ACTIONS BENEVOLES 2013 Modalités de financement. DÉFINITION DES ACTIONS DE FORMATION 1 PREAMBULE: Le Contrat dobjectifs pour le développement des métiers.

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1 ACTIONS BENEVOLES 2013 Modalités de financement

2 DÉFINITION DES ACTIONS DE FORMATION 1 PREAMBULE: Le Contrat dobjectifs pour le développement des métiers et de la formation professionnelle dans le sport en Auvergne a pour ambition de permettre une meilleure articulation, complémentarité et lisibilité de loffre de formation professionnelle notamment vis-à-vis des bénévoles.(art 8 CO Sport) En effet, si la formation des bénévoles œuvrant dans des structures employant au moins un salarié peut, dans certains cas, être prise en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées, la formation des bénévoles œuvrant dans des structures sans aucun salarié (47%) nest à ce jour pas financée. Cest pourquoi, le Conseil Régional en partenariat avec le Guichet Unique Sport Auvergne a décidé de mettre en œuvre des actions à lattention des bénévoles. DEFINITION DE LACTION DE FORMATION : Le projet de formation est présenté par un porteur de projet* qui dépend de la branche professionnelle du sport. Il doit être constitué dactions de formation et doit concerner des bénévoles dau moins deux structures sportives distinctes implantées en région Auvergne. Les formations doivent avoir un objectif commun pour tous les bénéficiaires à savoir : - Être en lien avec le milieu sportif Ou - Être en rapport avec leurs activités bénévoles au sein de leurs associations La durée des actions formations est de 7h minimum (possible de les réaliser sur différents modules). Elles devront être réalisées entre le 1 er janvier et 31 octobre de lannée de référence. Les dossiers de prise en charge devront être déposés au Guichet Unique Sport Auvergne 15 jours avant les dates de commission. * Porteur de Projet : Structure qui dépose le projet de formation en son nom et qui en a la gestion administrative.

3 RECEVABILITE DU PROJET : Les demandes doivent être déposées auprès du Guichet Unique Sport Auvergne - au plus tard deux semaines avant les dates de commission. Le dossier de prise en charge de laction de formation sera examiné en commission et fera lobjet dune réponse écrite sous quinzaine. Le Guichet Unique Sport Auvergne se réserve la possibilité détudier un dossier de prise en charge pour une action de formation déjà effectuée mais sétant déroulée sur lannée de référence. Cette action devra répondre aux même critères que celles en projet. Le financement de ces actions sera réalisé par lAGEFOS-PME Auvergne au nom du Guichet Unique Sport Auvergne et sur les fonds du Conseil Régional dAuvergne. Un accompagnement dans le montage de votre dossier, avant dépôt, est possible, contactez le Guichet Unique Sport Auvergne au : 04-73-19-34-08. Les documents à fournir sont les suivants : La fiche descriptive du projet formation précisant : Le contexte de la demande Le descriptif du projet : dates, objectifs et contenu… Le public : nombre de stagiaire minimum, … Le programme détaillé de formation La fiche descriptive de lOrganisme de Formation : Numéro de déclaration dexistence (recensement de lOF auprès des services de la préfecture) Le budget du projet : coût de laction : coût pédagogique détaillé montant de laide demandée Tout dossier incomplet à la date de la commission sera rejeté. NB : le budget doit préciser les cofinancements éventuels et réintégrer le coût de lingénierie de la formation dans le coût pédagogique 2 MODALITE DEXAMEN DU DOSSIER 2

4 CALCUL DU COUT DE FORMATION - Laide accordée par le Conseil Régional dAuvergne nest pas une subvention de fonctionnement mais une aide financière à la réalisation de laction de formation et ajustée en fonction de la réalisation (effectif formé, durée de laction,…) - Lexamen du financement des dossiers recevables sera effectué par le Guichet Unique Sport dans le respect des critères de prise en charge définis avec le Conseil Régional dAuvergne. COUTS PEDAGOGIQUES Dans le cadre de linstruction des dossiers seront notamment pris en compte : -Le coût total de la formation (devis détaillé) -Le nombre de participants -La présence ou non de co-financement FRAIS ANNEXES Rappel : les frais annexes liés à la mise en œuvre dactions de formation ne sont pas prioritaires. EXAMEN FINANCIER PAR LE GUICHET UNIQUE SPORT AUVERGNE 3

5 4 CIRCUIT DE FINANCEMENT DES ACTIONS 1- VALIDATION DU PROJET Pour que le projet soit validé, il faut que : - le dossier de prise en charge soit complet à la date de la commission. - lorganisme de formation possède un numéro de déclaration dexistence et le communique au porteur de projet. - les bénévoles participant à laction soient en mesure de prouver lexistence de leur activité au bénéfice de lassociation Si votre projet est validé vous recevrez une confirmation dattribution daide, précisant le montant accordé, à retourner signée au Guichet Unique Sport Auvergne. 2- TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS PAR LE PORTEUR DE PROJET Le porteur de projet dispose dun délai dun mois à lissue de laction pour fournir lensemble des justificatifs nécessaires au règlement des actions : - Feuilles démargement signées matin/après-midi (cf annexe) - Liste des stagiaires présents à la formation (tableau Excel) - Fiches renseignements Conseil Régional dAuvergne - La facturation est réalisée par lOrganisme de Formation à lordre de lAGEFOS-PME Auvergne/Guichet Unique Sport Auvergne avec la mention « facture tenant lieu de convention simplifiée », facture du montant de laide accordée. - Contrat de Prestation de service signé par la structure (sera envoyé par AGEFOS PME une fois les pièces justificatives reçues) Le non respect de ce délai entraîne le retrait du financement par le Conseil Régional dAuvergne. 3- REGLEMENT PAR AGEFOS-PME Auvergne Dans le délai dun mois à compter de la réception de lensemble des justificatifs. NB : Toutes modifications avant ou pendant laction de formation devra être signalée au Guichet Unique Sport Auvergne. MODALITES DE REGLEMENT DES ACTIONS

6 Le porteur remet tous les éléments de présentation du projet. Examen par le GUICHET UNIQUE SPORT AUVERGNE (refus ou accord) REALISATION ACTION DE FORMATION Lorganisme de formation ou le porteur de projet envoie le dossier complet pour paiement : - Tableau Excel récapitulatif de lensemble des participants - Courrier de confirmation dAide retourné signé - Feuille de présence émargée matin/après-midi - Facture tenant lieu de convention de formation - Contrat de prestation de service signé (convention AGEFOS) AGEFOS PME Auvergne règle le coût pédagogique directement à lorganisme de formation Dépôt 15 jours avant date de commission 30 jours maximum après la fin de la formation Règlement sous 30 jours PRESENTATION SYNTHETIQUE Commission GUSA Réponse du Guichet Unique Sport Auvergne Sous 15 jours PRESENTATION SYNTHETIQUE 5