1 Initiative du guichet unique Conférence annuelle de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) Québec (Québec) Date : le 2 octobre 2012 ASFC.

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1 1 Initiative du guichet unique Conférence annuelle de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) Québec (Québec) Date : le 2 octobre 2012 ASFC : Lori Gartner

2 2 Sujets Par-delà la frontière Définition de la réussite Possibilités Livrables communs du Canada et des États-Unis –Harmonisation des données –Éléments de données sur les importations Élaboration à lASFC –Déclaration intégrée des importations –Modernisation du processus opérationnel –Identification des marchandises Consultations auprès des négociants Prochaines étapes

3 3 Plan daction Par-delà la frontière Linitiative du guichet unique (IGU) est lun des 32 engagements avec les États-Unis (É.-U.) prévus dans le plan daction Par-delà la frontière (PA PDF). Le plan permet détablir des partenariats à long terme afin dappuyer les échanges commerciaux et le commerce entre le Canada et les É.-U. tout en renforçant la sécurité et la collaboration réglementaire. LIGU est une composante de facilitation économique du plan qui fournit au secteur commercial un guichet unique lui permettant de soumettre des renseignements par voie électronique afin de respecter les exigences frontalières du gouvernement du Canada en matière dimportations. Le Canada et les É.-U. construiront chacun leur guichet unique, bien que le but soit dharmoniser les données, sil y a lieu.

4 4 Définition de la réussite Un processus frontalier véritablement intégré selon lequel : le Canada et les États-Unis obtiennent un taux plus élevé dharmonisation des données sur les importations dans les deux pays; les négociants disposent dun guichet unique dans chacun des deux pays qui leur permet de soumettre par voie électronique tous les renseignements nécessaires afin de se conformer aux règlements des douanes et aux autres règlements gouvernementaux; les ministères et organismes ont toutes les données électroniques nécessaires pour étayer les recommandations dadmissibilité de leurs programmes respectifs; les données requises sont converties en format électronique au moyen de mécanismes de collecte des données dimportation des douanes, ce qui réduit au minium le recours aux formulaires papier pendant le processus dimportation; léchange de données informatisé est un gage defficacité et facilite le commerce; plus de ministères et dorganismes travaillent se servent de moyens électroniques à la frontière.

5 5 Possibilités Effectuer un examen des exigences réglementaires en accordant une importance particulière à la modernisation de la façon dont les exigences réglementaires sont appliquées et du moment où elles le sont; Centraliser la collecte des données dimportation et les partager avec les organismes de réglementation; Faire fond sur le plan daction du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), harmoniser les exigences réglementaires entre le Canada et les É.-U. afin détablir une approche équilibrée; Faire participer les négociants à la conception afin de tirer profit des pratiques commerciales courantes et des solutions dentreprise; Moderniser les processus opérationnels dimportation des marchandises réglementées.

6 6 Livrables communs du Canada et des États-Unis Harmonisation des données –Les organismes gouvernementaux participants (OGP) du Canada et des États-Unis ont examiné les exigences relatives aux données; –LAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis ont terminé lharmonisation des données consolidées; –Les deux pays se sont servis du modèle de données de lOrganisation mondiale des douanes (OMD) comme base. Les diapositives suivantes résument les constatations. Mobilisation mixte à légard des négociants –LASFC et le SDPF des É.-U. mobilisent conjointement les négociants afin de discuter des objectifs, des résultats attendus et des activités de lIGU. Stratégie mixte didentification des marchandises (ID) –Une stratégie mixte dID des marchandises sera élaborée en collaboration avec les négociants.

7 7 Harmonisation des données LASFC et le SDPF se sont servis de la version 3 du modèle de données de lOMD comme base pour collaborer avec les OGP afin détablir le nombre minimal de données exigées par les programmes réglementaires. Les différences sont liées aux règlements propres au pays régissant les marchandises ou produits (p. ex. les É.-U. recueillent les données sur le destinataire ultime de la part du transporteur alors que le Canada recueille les données sur lutilisateur final de la part de limportateur pour répondre aux exigences des OGP). Environ 92 % des données de lIGU É.-U./CANADA sont harmonisées 8 % des données ne sont pas harmonisées.

8 8 Éléments de données sur limportation Les éléments de données comprennent les exigences de lASFC en matière de mainlevée et les exigences des OGP en matière dadmissibilité et/ou de mainlevée. Aucun autre nouveau renseignement nest exigé en plus de ceux qui le sont aujourdhui; une analyse en cours entraînera dautres réductions. La majorité des exigences des OGP sont liées aux marchandises (p. ex. numéro de lot des marchandises, état physique des marchandises). De nouveaux champs ont été ajoutés pour recueillir les renseignements sur les autorisations, sil y a lieu (p. ex. le numéro de permis ou de licence). Des champs afin de saisir les améliorations apportées à lidentification des marchandises. La liste des éléments de données a été remise en mai au sous- comité des AM du CCACF.

9 9 LASFC et linitiative du guichet unique LASFC collabore avec les OGP pour : Élaborer une déclaration dimportation intégrée pour toutes les marchandises. Trouver des possibilités damélioration des processus à la frontière : –Éliminer les processus papier et passer aux processus électroniques. –Améliorer la technologie et restructurer les processus liés à la frontière. –Améliorer la qualité des données par lutilisation des identificateurs des marchandises ou des produits, sil y a lieu.

10 10 Déclaration intégrée des importations La déclaration intégrée des importations (DII) consiste en un message déchange de données informatisées conçu pour répondre aux exigences réglementaires pour limportation de marchandises commerciales et qui : Améliorera le Système dexamen avant larrivée (SEA) en place afin dy inclure toutes les exigences des OGP en matière de données pour les importations commerciales nécessaires à lobtention de la mainlevée; Comprendra seulement les données essentielles aux OGP (y compris lASFC) pour la prise des décisions relatives à la frontière; Servira de base à la modernisation des processus opérationnels du gouvernement; Supprimera la nécessité de présenter des documents papier à la frontière et un traitement de la réglementation redondant; Permettra aux négociants dutiliser les méthodes didentification des marchandises qui existent déjà dans leurs chaînes dapprovisionnement.

11 11 Modernisation du processus opérationnel Les renseignements recueillis grâce à la DII seront de meilleure qualité, plus exacts et plus opportuns, et ils permettront : Déliminer la nécessité de présenter des demandes de permis pour certaines importations; Déliminer les processus manuels et papier nécessaires pour assurer lobservation des opérations à la frontière; De convertir les processus à la frontière au format électronique; Aux OGP didentifier leurs expéditions réglementaires de façon plus exacte et plus efficace; Deffectuer les activités de vérification de lobservation au point le plus approprié du processus dimportation (p. ex. après la frontière), accélérant ainsi les processus à la frontière.

12 12 Options pour les processus opérationnels Quelques options : utiliser la DII pour recueillir des renseignements relatifs aux permis dimportation avant larrivée (c.-à-d. éliminer un processus de délivrance de permis distinct); vérifier lutilisation des autorisations préapprouvées pour les permis et les licences (c.-à-d. valider un numéro de permis, de licence et de certificat à laide de la DII); formuler des recommandations sur ladmissibilité avant larrivée; –comme le fait actuellement lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) examiner linformation contenue dans laDII après le passage à la frontière à des fins de conformité.

13 13 Amélioration du Système dexamen avant larrivée actuel Grâce à lajout des éléments de données supplémentaires exigés par les OGP au SEA actuel de lASFC, les améliorations aux processus opérationnels permettront de respecter les exigences réglementaires dimportation de marchandises au Canada. Une grande partie des renseignements qui sont recueillis aujourdhui dans le Système dexamen avant larrivée (SEA) de lASFC le sont également par les OGP au moyen de processus papier. Les éléments de données recueillis aujourdhui qui sont également exigés par les OGP comprennent, notamment : Importateur Exportateur Vendeur/ acheteur Transporteur Nom et adresse de livraison Pays dorigine Poids/volume Bureau de dédouanement/date et heure darrivée prévue

14 14 Améliorations prévues au processus des OGP Programme des OGP La DII recueillerait Améliorations au processus dimportation ACIA – Programme des poissons Identification des marchandises/Numéro de série taxonomique (TSN); Description du processus (Aquaculture/poisson délevage ou pêche sauvage); Numéro de certification/ denregistrement/dautorisation. Vérification de lutilisation dune autorisation préapprouvée pour la certification/lenregistrement/ lautorisation; Suppression dun processus de permis distinct (avis dimportation du poisson). Santé Canada (SC) – Direction générale des produits de santé et des aliments (instruments médicaux) Classification des instruments/ Identification des marchandises/ Identification des instruments médicaux; Numéro de permis. Vérification de lutilisation dune autorisation préapprouvée pour le permis dun établissement inscrit et lautorisation de mise en marché. SC Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Composant Élément/pourcentage de lélément composant; Code dutilisation prévue (fabrication, revente, recherche, importation à des fins dutilisation); Numéro denregistrement du produit autorisé. Vérification de lutilisation dune autorisation préapprouvée pour lenregistrement dun produit.

15 15 Stratégie didentification des marchandises Les OGP exigent de recevoir de meilleurs renseignements propres à lidentification dune marchandise/dun produit au-delà du code du système harmonisé (p. ex. TSN, numéro CAS). Une meilleure identification des marchandises/produits réduit le nombre de renseignements qui doivent être recueillis au moyen du processus dimportation (p. ex. lutilisation dun seul code peut remplacer cinq descriptions de marchandises ou plus). Les normes internationales didentification des marchandises appuient une harmonisation accrue. Lindustrie fait partie intégrante de la définition des identificateurs exacts de marchandises/produits : –On a lintention dutiliser ceux qui composent une partie des processus de la chaîne commerciale (p. ex. codes-articles internationaux, appel du prix, codes de marchandises dangereuses des Nations Unies).

16 16 Consultations auprès des négociants LASFC prend en compte la participation des négociants à la conception de lIGU et de la DII quelle juge essentielle à la réussite du projet. LASFC tiendra au cours des prochains mois des séances de consultation auprès de divers groupes de négociants. Les discussions porteront notamment sur : –les exigences relatives aux données de lIGU et des codes didentification des marchandises/produits –les améliorations des processus à la frontière pour les marchandises importées réglementées par les OGP.

17 17 Prochaines étapes LASFC consultera les négociants au cours des prochains mois avec le concours du Service des douanes et de la protection des frontières des États- Unis. LASFC en collaboration avec les OGP élaborera des stratégies pour améliorer les renseignements et lintégration à la frontière. LASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis feront part de lavancement de linitiative dans des forums établis et aux associations des négociants.

18 18 Contacts (IGU) Lori Gartner Gestionnaire à lASFC Échanges commerciaux dans le cadre du lIGU Courriel : Lori.Gartner@cbsa-asfc.gc.caLori.Gartner@cbsa-asfc.gc.ca Marnie McKinstry Gestionnaire à lASFC Conception et élaboration de lIGU Courriel : Marnie.McKinstry@cbsa-asfc.gc.caMarnie.McKinstry@cbsa-asfc.gc.ca Boîte aux lettres générique du guichet unique : SWI-IGU@cbsa-asfc.gc.ca