La promulgation des lois d'entrée en vigueur nationales

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1 La promulgation des lois d'entrée en vigueur nationales
Cours No. 20 1

2 1. Structure Les obligations de mettre en place des mesures nationales
Diapositive 2 “Toutes les mesures nécessaires” Diapositives 3-5 L'élaboration des aspects fondamentaux de l'entrée en vigueur nationale Diapositives 6-15 Étude de cas I: L'entrée en vigueur nationale au Japon Diapositive 16 Étude de cas II: L'entrée en vigueur nationale au Royaume-Uni Diapositive 17 Étude de cas III. L'entrée en vigueur nationale aux États-Unis Diapositive 18 Loi type et procédure pénale Diapositives 19-20 Notes: Pour être efficaces, les accords internationaux doivent entrer en vigueur au niveau national. S'ils ne sont pas appliqués au niveau national, le 'réseau de prévention' sera nécessairement affaibli. De ce fait, le cours commence par un compte rendu de ce qu'un professionnel du droit aimerait voir mettre en place au niveau national par rapport à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, et ce qui fut révélé par l'étude VERTIC de 2003 en matière d'entrée en vigueur nationale dans plusieurs pays (voir diapositive 6). De nombreux documents de travail préparés par les États parties au cours de la sixième conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines seront ensuite utilisés pour analyser le développement de la Convention. Enfin, le cours se concentrera sur les développements relatifs à l'entrée en vigueur nationale, à l'ordre du jour des séances de l'intersession de 2007. 2

3 2. Lois nationales Depuis le 11 septembre 2001, les lois nationales interdisant le développement, la production, le stockage ou l'acquisition, et la conservation d'armes biologiques ont pris de plus en plus d'importance. De nombreux États ont revu leurs lois nationales pour s'assurer de leur pertinence au XXIème siècle. L'accent a de plus en plus été mis sur l'entrée en vigueur de ces lois. La promulgation des lois nationales est un processus légal qui a une incidence directe sur la recherche scientifique individuelle et le transfert des agents biologiques. La politique du “je ne savais pas” n'est pas constructive. Notes: Les mesures légales pour l'entrée en vigueur de la Convention varient dans la mesure où les systèmes de justice nationaux diffèrent. Il est nécessaire de faire la distinction entre les traditions du droit civil et les traditions du droit coutumier qui sont clairement expliquées par le Projet de Prévention des Armes Biologiques (BWPP): Les États qui reposent sur le droit coutumier requièrent des mesures nationales pour transformer les obligations internationales en mesures nationales applicables... Les États qui reposent sur une tradition de droit civil sont quant à eux susceptibles de considérer les traités auxquels ils sont parties comme automatiquement applicables, avec l'incorporation automatique du texte de l'accord à la législation nationale à la date de l'entrée en vigueur de l'accord – aucune mesure nationale supplémentaire n'est requise pour son entrée en vigueur. 3

4 3. L'article IV de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
“Chaque État partie à la présente Convention s'engage à prendre, selon les procédures prévues par sa constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l'équipement et des vecteurs dont il est question dans l'article premier de la Convention...[emphase]”. Notes: Les États parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines sont dans l'obligation de prendre des mesures au niveau national sous l'article IV de la Convention. Cet article stipule notamment que les États parties doivent ''prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher''. Pour certains États, il s'agit d'une obligation de résultat comme l'a remarqué l'Union Européenne: ''l'Article IV n'est pas seulement une obligation de bonne conduite mais correspond aussi à une obligation de résultat.'' 4

5 4. L'article IV – l'obligation de résultat
“L'article IV n'est pas seulement une obligation de bonne conduite mais correspond aussi à une obligation de résultat. Il ne sera pas suffisant d'introduire de simples interdictions dans la législation nationale pour répondre aux obligations de l'article IV dans la mesure où les États parties doivent prendre des mesures pour 'interdire et empêcher'”. [Emphase dans le texte original] 5

6 5. La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies
“...tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes... biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes, et qu'à cette fin ils doivent: …(a) Arrêter et instituer des mesures appropriées et efficaces leur permettant de comptabiliser ces produits et d'en garantir la sécurité pendant leur fabrication, leur utilisation, leur stockage ou leur transport; (b) Arrêter et instituer des mesures de protection physique appropriées et efficaces” Notes: L'exploitation sans précédent du chapitre VII de la Résolution 1540 des Nations unies qui est juridiquement contraignante et s'applique à tous les États. 6

7 6. “Les mesures nécessaires”
Notes: Bien qu'il n'y ait pas de solution pouvant s'appliquer à tous les cas de figure (no one size fits all solution) pour l'entrée en vigueur nationale et que les États sont contraints d'adapter les mesures à leurs contextes légal, linguistique et culturel, il y a toutefois plusieurs catégories de mesures susceptibles d'être entreprises pour s'assurer de l'utilisation à des fins pacifiques de la biologie et des biotechnologies, notamment: le cadre législatif national, les contrôles des exportations, la réglementation en matière de sécurité biologique, les mesures de sûreté biologique, les codes de conduite et l'éducation. 7

8 7. Le contrôle des exportations
Les progrès technologiques rendent le contrôle des exportations difficile. Toutefois, de nombreux États ont répondu à ce défi en mettant notamment à jour leurs dispositions sur le contrôle des exportations et les listes des agents et de l'équipement, et en s'engageant à ''saisir toutes les mesures de contrôle'' destinées à couvrir les biens à ''double usage''. Notes: Au XXIème siècle, l'efficacité des contrôles des exportations biologiques doit faire face à de nombreux défis. Bien qu'une grande proportion de ces problèmes ne soit pas nouvelle, l'émergence de difficultés au sein du système international et la nature changeante de la science et de la technologie ont produit de nouveaux défis, et ont aggravé ces problèmes qui ont traditionnellement ruiné l'efficacité des mesures de contrôle des exportations. 8

9 8. La réglementation de la sécurité biologique
La sécurité biologique a été définie par l'Organisation Mondiale de la Santé comme ''la mise en œuvre d'un certain nombre de principes, de techniques et de pratiques de confinement visant à prévenir le risque accidentel d'exposition du personnel à des agents pathogènes ou à des toxines, ou encore de libération de telles substances.'' Sous la réglementation du 'contrôle des substances dangereuses pour la santé' du Royaume-Uni (COSHH), par exemple, sont inclus: la connaissance des politiques de sécurité et de santé; la conduite à adopter en fonction de cette réglementation; la pratique des soins en rapport avec soi-même et autrui susceptible d'avoir été affecté par ces agissements (ou non agissements); et le signalement de toute inquiétude en rapport à la sécurité. 9

10 9. Les mesures de sûreté biologique (i)
La sûreté biologique dans la Convention sur les armes biologiques ou à toxines renvoie communément aux mécanismes pour ''mettre en œuvre et maintenir la sécurité et la surveillance des micro-organismes pathogènes, des toxines et des ressources connexes.'' Les mesures fondamentales incluent: la fiabilité du personnel; la sécurité physique; la sécurité en matière de technologie de l'information; le contrôle du matériel et la responsabilité; la sécurité du transfert de matériel et la gestion de programmes.

11 10. Les mesures de sûreté biologique (ii)
“À leur réunion de 2003, les États parties ont reconnu l'utilité de mesures nationales concrètes et très complètes visant la sécurité des collections de pathogènes et le contrôle de leur emploi à des fins pacifiques; dans l'ensemble, les États parties ont reconnu l'utilité de mesures et de procédures en matière de sécurité biologique pour interdire l'accès à de telles matières à des personnes qui seraient susceptibles ou capables de les employer à des fins contraires à la Convention.” 11

12 11. Les codes de conduite Les discussions au cours des séances de de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines suscitèrent un intérêt grandissant pour les codes de conduite/éthiques/de pratique destinés à sensibiliser à la Convention et s'assurer que les scientifiques adhèrent à l'obligation de ne pas nuire. Malgré cela, quelques États seulement disposent de codes de conduite pour les scientifiques, bien que certaines académies nationales disposent elles aussi de ces codes. Notes: Le Ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences des Pays- Bas a demandé à l'Académie Royale néerlandaise des Arts et des Sciences (KNAW) de lui fournir des conseils et des informations en vue de l'établissement d'un Code national de conduite en matière de sûreté biologique pour les scientifiques, comme le demande la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, ratifiée en À partir de la page 7 de la section [Plus d'Info.2] sur cette diapositive.

13 12. Éducation Éducation - Les discussions dans le cadre notamment de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines conduisirent à une attention de plus en plus considérable pour l'éducation destinée à nourrir une culture de la responsabilité parmi les chercheurs en sciences de la vie et de garantir la sensibilisation en matière des lois et des règlements applicables à la recherche scientifique. 13

14 13. L'évaluation pour l'entrée en vigueur nationale: UE (Allemagne) [BWC/CONF.VI/WP.3] (i)
5 schémas généraux peuvent être identifiés dans les lois nationales de mise en œuvre, prévues par l'article I: Il manque souvent des sanctions dans le code pénal national pour la violation des obligations découlant des traités; La législation qui couvre les activités nucléaires, chimiques et biologiques interdites associe, conjointement ou séparément, la législation-cadre à des sanctions pénales; Législation par laquelle il est courant de réglementer et contrôler les utilisations pacifiques de matières pouvant entrer dans la composition d'armes biologiques en soumettant les activités à l'octroi de licences; L'entrée en vigueur des interdictions est limitée au territoire national; Législation nationale antiterrorisme susceptible de ne pas couvrir toutes les activités entreprises par les acteurs non-étatiques, y compris celles à des fins autres que terroristes. Notes: Le document de travail présenté par l'Union Européenne (préparé par l'Allemagne) nota les difficultés potentielles pour l'entrée en vigueur des articles I et III en raison du manque d'instructions détaillées dans le corps de ces articles. Pour en donner une meilleure illustration, le document de travail établit la liste du contenu des mesures d'entrée en vigueur nationale adoptées par les pays de l'Union Européenne. 14

15 3 points fondamentaux à considérer en rapport avec l'article III
14. L'évaluation pour l'entrée en vigueur nationale: UE (Allemagne) [BWC/CONF.VI/WP.3] (ii) 3 points fondamentaux à considérer en rapport avec l'article III La conduite d'un certain type de transferts à des fins pacifiques; L'identification spécifique d'une liste d'agents et de toxines; ''… les obligations… de ne pas transférer ''indirectement'', et de ne pas faciliter ''de quelque manière que ce soit'' le transport illégal...''

16 15. Éléments détaillés de l'entrée en vigueur nationale: le Japon (BWC/CONF.VI/WP.17)
Des mesures de promulgation nationale efficaces pour garantir les interdictions et la prévention exigées par la Convention Des mesures de contrôle des exportations La sécurité et la supervision des agents pathogènes et des toxines Accroître les capacités de prévention et de réponse pour les épidémies naturelles ou délibérement provoquées en coopérant avec les mécanismes internationaux Éducation et prise de conscience relatives aux problèmes des armes biologiques et aux problèmes connexes. Notes: Fondé sur la compréhension des travaux de l'intersession de , le document de travail présenté par le Japon a approfondi la portée et le raisonnement: des mesures législatives efficaces; des mesures de contrôle des exportations; de la sécurité et la surveillance des agents pathogènes et des toxines; de l'augmentation des capacités en matière de prévention et de réponse par rapport aux épidémies naturelles ou délibérément provoquées, en coopération avec les mécanismes internationaux; l'Éducation et la prise de conscience concernant les problèmes des armes biologiques et les problèmes correspondants. 16

17 16. L'entrée en vigueur nationale au Japon
La Loi sur l'entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (1982), révisée en 2001 interdit tout acte consistant à fabriquer, conserver, transférer et acquérir des armes biologiques ou à toxines, - et à partir de 2001 – interdit leur utilisation et leur circulation [voir les notes] L'Ordre de contrôle du change [Ordre du Cabinet No ] sur la base de la Loi de 1949 sur le contrôle du change et du commerce extérieur ''L'exportation vers tous pays et zones géographiques d'agents pathogènes destinés à nuire aux êtres humains, aux animaux et aux plantes doit être autorisée par le Ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie'' Les Directives concernant les expériences fondées sur l'ADN recombinant (2004), “qui seront décrites plus loin, (consistent à) classifier les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans des groupes de confinement et établir pour chaque groupe, des critères détaillés en matière de conception des laboratoires et des procédures sécurisées de manipulation des OGM.” Notes: Le Japon renforça la loi nationale qui stipule que l'usage des armes biologiques est passible d'une peine d'emprisonnement à durée indéterminée ou de deux ans minimum, ainsi que d'une amende pouvant atteindre 10 millions de yen (soit plus de 86.8 millions d'euros, selon les cours de septembre 2010). La dispersion illégale d'agents biologiques ou de toxines est passible d'une peine de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 millions de yen. Toutefois, il reste encore des obstacles dans la lutte anti- terroriste. Sugishima indiqua qu'une forme primitive d'attaques biologiques (par exemple la contamination alimentaire par des agents pathogènes) comme celles perpétuées par la secte Aum ne rentrerait pas dans le cadre de cette loi.

18 17. L'entré en vigueur nationale au Royaume-Uni
La Loi sur la Lutte anti-terroriste et la Sécurité (ATCSA)(2001) permettant au gouvernement d'exercer un contrôle sans précédent sur ''environ 450 infrastructures détentrices d'agents pathogènes spécifiques'', sur son territoire. Les règlements en matière de contrôle des substances dangereuses pour la santé (COSHH) Ce sont des règlements qui exigent que ''les activités certaines qui impliquent des agents biologiques doivent être signalées à l'organisme responsable de la gestion des risques en matière de sécurité et de santé, posés par les activités professionnelles (Health and Safety Executive - HSE)”. La Loi sur le contrôle des exportations de 2002, impose des ''mesures de contrôle sur le transfert de la technologie en provenance du Royaume-Uni par des citoyens du Royaume-Uni vers toutes les destinations et par tout moyen''; ''impose des contrôles sur l'acquisition, la cession ou le mouvement des biens, ou sur les activités''. Elle comprend aussi des mesures en matière de transferts intangibles. La Campagne des Cœurs et des Esprits (Hearts and minds’ campaign). Notes: L'approche du Royaume-Uni est remarquable dans la mesure où elle a su combiner la dimension ''rigide'' par la promulagtion de mesures législatives à la dimension plus ''souple'' de l'éducation par l'intermédiaire d'une campagne de sûreté biologique en laboratoire – débutant par la campagne ''Hearts and Minds''. 18

19 18. L'entrée en vigueur nationale aux États-Unis
La dispositions légales nationales sur les interdictions de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines incluent: Des dispositions pénales, la saisie, la sûreté des agents pathogènes dangereux et des toxines, des mesures de contrôle des exportations, des restrictions d'assistance étrangère, des mesures de coopération en matière de réduction des menaces, et des mesures de préparation et de réponses dans les situations d'urgence. Des codes spécifiques qui ont été promulgués en rapport aux différentes dispositions d'interdiction ci-dessus sont énumérés dans le document de travail fourni par les États-Unis à la réunion d'experts de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines de 2003. La Loi sur la sécurité en matière de santé publique, la préparation et les réponses contre le bioterrorisme de 2002 (droit public ) permet la codification, par le centre de prévention et de contrôle des maladies (the Center for Disease Control and Prevention), d'une liste d'agents et de toxines de premier choix, ainsi que la codification par le Ministère de l'Agriculture, d'une liste d'agents et de toxines affectant le bétail.

20 19. La loi type VERTIC VERTIC aide les États avec l'élaboration d'une loi type qui: “…établit un système solide dont le champ d'action est large, qui inclut des mesures en matière de sûreté biologique pour la prévention de la prolifération des armes biologiques.” “…fournit les blocs de construction de la prévention par l'établissement de listes d'agents biologiques, de toxines, d'équipements et de technologies.” Notes: VERTIC a développé des lois types et du matériel pour aider les États à respecter leurs obligations sous l'article IV de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines et la Résolution 1540 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Elles ont développé un échantillon de lois à la disposition des États. 20

21 20. Harvard - Sussex: le projet de procédure pénale internationale
Le Programme Harvard Sussex (HSP) travaille sur un projet de convention de ''procédure pénale internationale''. Élabora “un projet de convention qui considèrerait comme étant un crime puni par le droit international toute personne cherchant sciemment à développer, fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser des armes biologiques ou chimiques, ou cherchant sciemment à commander, diriger ou fournir une aide substantielle pour la conduite de telles activités ou de proférer des menaces d'utilisation d'armes biologiques ou chimiques.” Notes: Le projet conjoint Harvard – Sussex a travaillé sur une procédure pénale internationale en vue de poursuites judiciaires menées contre ''toute personne cherchant sciemment à développer, fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser des armes biologiques ou chimiques, ou cherchant sciemment à commander, diriger ou fournir une aide substantielle pour la conduite de telles activités ou de proférer des menaces d'utilisation d'armes biologiques ou chimiques.'' L'importance de cette initiative est comprise dans le contexte où ''toute personne'' qui viendrait à violer la convention internationale, qu'il s'agisse d'un membre du personnel du programme offensif de guerre biologique conduit par un État ou bien d'un scientifique individuel travaillant dans le secteur privé, sera traitée de manière égale sur le plan international comme un criminel. Dans la mesure où certains États parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines ne disposent pas de code pénal dans leur législation ou n'ont promulgué aucune loi domestique pour mettre en application la Convention, une procédure pénale internationale explicite renforcerait l'interdiction contre l'utilisation à mauvais escient de la biologie, tel serait le cas par exemple des crimes et du terrorisme biologiques, ainsi que des programmes gouvernementaux de développement d'armes biologiques ou chimiques. 21

22 Cours 20 Questions-types
1. Décrivez le contenu législatif qui est en vigueur dans votre pays afin d'empêcher le développement, la confection, le stockage, l'acquisition ou la détention d'armes biologiques. 2. Décrivez le contenu législatif qui est en vigueur dans votre pays afin d'empêcher les exportations des agents, des équipements et de l'expertise susceptibles d'avoir un double usage. 3. Évaluez les directives et les règlements que votre laboratoire ou votre institution de recherche a pris pour informer les scientifiques de leur obligation de poursuivre la recherche scientifique à des fins exclusivement pacifiques. 4. En tant que chercheur, quelle contribution pourriez-vous apporter afin d'empêcher que les sciences de la vie soient utilisées à mauvais escient ? Les éléments indiqués sur la diapositive 7 pourraient vous être utiles ici.

23 References (Slide 2) Bioweapons Prevention Project. (2004) Bio Weapons Report Available from (Slide 3) Further Inf.1 The Biological and Toxin Weapons Convention Website. Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction [online]. Undated [cited 15 September 2008]. Available from: Further Inf.2 Sims, N. A., and Pearson, G. S. (2006) ‘ARTICLE IV: National Implementation’, in Nicholas A. Sims and Malcolm R. Dando (Eds.) Key Points for the Sixth Review Conference. Bradford: University of Bradford. Available from

24 (Slide 4) Germany on behalf of the EU (2006) Assessment of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC). 20 October BWC/CONF.VI/WP.3 Geneva: United Nations. Available from (Slide 5) Further Inf.1 Security Council (2004) Resolution 1540, 28 April, Vol. S/RES/1540.New York: United Nations. Available from Further Inf.2 Security Council (2006) Resolution 1673, 27 April, Vol. S/RES/1673.New York: United Nations. Available from (Slide 6) VERTIC (2003) Time to lay down the law National legislation to enforce the BWC. London: VERTIC. Available from

25 (Slide 7) Further Inf.1 Australia Group (2007) The Australia Group. Available from Further Inf.2 Beck, M., Craft, C., Gahlaut, S., and Jones, S. (2002) Strengthening Multilateral Export Controls: A Nonproliferation Priority. Georgia: The Center for International Trade and Security University of Georgia. United Kingdom (2003) The Design of National Mechanisms to Maintain the Security and Oversight of Pathogenic Microorganisms and Toxins. 15 July. BWC/MSP.2003/MX/WP.7/Rev.1. Geneva: United Nations. Available from Health and Safety Executive (2005) Working with Substance Hazardous to Health: What You Need to Know about COSHH. London: HSE. Available from

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27 (Slide 11) Further Inf.1 United Nations (2005) “Report of the Meeting of States Parties”, BWC/MSP/2005/3, 14 December 2005, Geneva: United Nations. Available from Further Inf.2 Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (2008) A Code of Conduct for Biosecurity: Report by the Biosecurity Working Group, Amsterdam: KNAW. Available from (Slide 12) United Nations (2008) “Report of the Meeting of States Parties”, BWC/MSP/2008/MX/3 8 September 2008, Geneva: United Nations. Available at f?OpenElement

28 (Slide 13 and 14) Germany on behalf of the EU (2006) Assessment of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC). 20 October BWC/CONF.VI/WP.3 Geneva: United Nations. Available from (Slide 15) Japan in consultation with JACKSNNZ (2006) Review of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention. 15 November BWC/CONF.VI/WP.17 Geneva: United Nations. Available from (Slide 16) Further Inf.1

29 Further Inf. 2 Sugishima, M
Further Inf.2 Sugishima, M. (2003) ‘Aum Shinrikyo and the Japanese Law on Bioterrorism’, Prehospital and Disaster Medicine, 18(3), 179–183. (Slide 17) Further Inf.1 Collyer, G. (2004) ‘Biosecurity: The UK Response’, in Sandia National Laboratories”International Biosecurity Symposium: Securing High Consequence Pathogens and Toxins Symposium Summary” (Sandia Report SAND ). Available at United Kingdom (2003) Export Control Legislation in the United Kingdom. 1 September, Geneva: United Nations, BWC/MSP.2003/MX/WP.66. Available from pdf Also See the references from Slide 7.

30 (Slide 18) Further Inf.1 United States (2003) National measures adopted by the United States to Implement the Prohibitions set forth in the Biological Weapons Convention. 4 July Geneva: United Nations, BWC/MSP.2003/MX/WP.4. Available from Further Inf.2 United States (2003) Specific Measures Taken by the United States Relevant to Security of Dangerous Pathogens and Toxins. 4 July Geneva: United Nations, BWC/MSP.2003/MX/WP.6. Available from (Slide 19) VERTIC (2009) A Sample Act for National Implementation of the1972 Biological and Toxin Weapons Convention and Related Requirements of UN Security Council Resolution 1540, London: VERTIC. Available from g%20capacity.asp

31 (Slide 20) Further Inf.1 Editorial (2001) International Criminal Law and Sanctions to reinforce the BWC, CBW Conventions Bulletin, Available from Further Inf.2 HSP (2001) CBW Criminalization: Harvard Sussex Program on CBW Armament and Arms Limitation [Accessed 11 August 2009]. Available from