Vanessa Huybrechts Avocat à Bruxelles

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1 Vanessa Huybrechts Avocat à Bruxelles www.callens-law.be
Responsabilités du médecin en chef, du médecin-chef de service et de l’hôpital: réflexions juridiques Vanessa Huybrechts Avocat à Bruxelles

2 CONTENU DEVOIRS ET RESPONSABILITES DU MEDECIN – CHEF DEVOIRS ET RESPONSABILITES DU MEDECIN – CHEF DE SERVICE LA RESPONSABILITE DE L’HOPITAL LA RESPONSABILITE SANS FAUTE L’IMPORTANCE DES REGLEMENTS ET DES DIRECTIVES

3 I. Devoirs et responsabilités du médecin–chef

4 Loi sur les hôpitaux: Dans chaque hôpital, il y a un médecin en chef, responsable du bon fonctionnement du département médical (art. 18) Comment? - “organisation de manière à faire partie intégrante de l'activité hospitalière, étant entendu que l'organisation de l'hôpital doit être telle que l'activité médicale puisse s'y déployer dans des conditions optimales” – art. 19 évaluation qualitative interne et externe – art. 20 L’art. 18 de la loi sur les hôpitaux prévoit que dans chaque hôpital, l'activité médicale doit être structurée. Pour cela, dans chaque hôpital, il y a  un médecin en chef (et aussi un médecin-chef de service et le staff médical) L’article stipule aussi que le Roi détermine le minimum de tâches à confier au médecin en chef et aux médecins-chefs de service; ces tâches concernent l'organisation et la coordination de l'activité médicale à l'hôpital : AR 15 décembre 1987.    AR: Par médecin en chef on entend le praticien de l'art de guérir responsable du bon fonctionnement du département médical de l'hôpital. Il est responsable de l'organisation et de la coordination générale de l'activité médicale à l'hôpital, en collaboration avec les médecins-chefs de service et le staff médical, telles qu'elle est élaborée par hôpital dans le règlement médical. § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, 2°, et de l'article 12 de la loi coordonnée sur les hôpitaux, le médecin-chef participe, compte tenu des compétences du Conseil médical, à l'intégration de l'activité médicale dans l'ensemble de l'activité hospitalière, et ce en collaboration étroite avec les responsables des différents aspects de l'activité hospitalière, et plus particulièrement avec le chef des services infirmiers et paramédicaux et le pharmacien de l'hôpital. § 3. Le médecin-chef doit assurer une organisation rationnelle et adéquate des soins par l'utilisation optimale des moyens.

5 Développements dans l’AR du 15 décembre 1987
  => Le médecin en chef prend les initiatives nécessaires afin d'associer les médecins hospitaliers au fonctionnement intégré de l'hôpital et à l'évaluation qualitative et à toutes les initiatives qui en découlent pour maintenir ou améliorer la qualité de l'activité médicale (art. 21). Développements dans l’AR du 15 décembre 1987 conformément à des règles pouvant être précisées par le Roi, Le Roi peut déterminer les conditions générales minimales pour répondre aux exigences imposées par les articles 18 à 21. Art. 3. AR: Le médecin-chef doit avoir la possibilité de promouvoir les soins de qualité à l'hôpital.   Art. 4. Le médecin-chef peut être assisté, pour une partie de sa session, par un ou plusieurs médecins ayant une compétence particulière en la matière. Arrêté royal portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987.   

6 L’art. 5 de l’AR stipule que le médecin-chef prend les initiatives nécessaires pour :
1° garantir l'application des prescriptions légales et règlementaires (les activités médicales); 2° assurer le respect du règlement médical; 3° préparer et exécuter les décisions de gestion en matière d'organisation et de coordination des activités médicales; 4° organiser une concertation régulière avec les médecins-chefs du service; 5° promouvoir l'esprit d'équipe et la collaboration entre les médecins de l'hôpital; 6° promouvoir la collaboration avec l'autre personnel hospitalier, notamment avec les infirmiers et les paramédicaux; 7° promouvoir la collaboration entre les médecins de l'hôpital et les autres médecins et, plus spécialement avec les généralistes ou les médecins traitants qui ont envoyé les patients; 8° améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital et l'évaluer en permanence; 9° assurer la continuité des soins médicaux dans les services d'admission, de consultation, des urgences et des services médico-techniques, 4°: comme le prévoit le chapitre III du présent arrêté  9°: entre autres par l'organisation de la permanence médicale à l'hôpital et la collaboration des médecins aux services de garde visés à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, l'art infirmier, les professions paramédicales et les commissions paramédicales

7 En exécution des règles précitées, le médecin-chef veille à ce que des mesures soient prises, entre autres en vue de : 1° élaborer une procédure d'admission et de renvoi des patients; 2° promouvoir l'hygiène hospitalière; 3° organiser une banque du sang 4° ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier du patient, et le conserver à l'hôpital; 5° constituer une documentation et une bibliothèque médicale; 6° instaurer l'enregistrement des activités médicales et le tenir à jour; 7° organiser l'audit médical; 8° rédiger un rapport médical annuel; 9° récolter des données en vue de l'élaboration du budget des activités médicales; 10° stimuler les activités médicales à caractère scientifique, en tenant compte des possibilités de l'hôpital; 11° assurer le fonctionnement effectif du staff médical Art. 6 AR 3°: en collaboration avec les centres de transfusion sanguine, pour autant qu'elle est nécessaire pour les activités hospitalières; 11°: visé au chapitre V du présent arrêté. 4° p.e. le dossier médical, qui est conservé avec le dossier infirmier, est le seul dossier du patient qui est gardée à l’hôpital sous la responsabilité du médecin en chef (l’art. 25 de la Loi sur les hôpitaux). La loi relative aux droits du patient prévoit dans son article 9 que le patient a le droit d’un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Le conseil national de l’ordre des Médecins a déjà jugé que le médecin est le …du dossier et c’est le médecin qui est responsable du contenu. Dans des hôpitaux, ce rôle est conservée au médecin en chef. (avis 7/09/1996) Dans un avis récent, le conseil national de l’ordre a stiupule que le législatuer a clairement donne un rôle au médecin chef de corodination du departement médical et d’une responsabilité organisatoire pour ce qui concerne la continuite et la qualité des soins, et pour les patients et pour la société. Pour cettes raisons, il est justifié que le médecin en chef peut consulter le dossier médical des patients dans les limites de l’execution de ses devoirs et avec respect de la déontologie.

8 L’article 16 de la loi sur les hôpitaux :
= La responsabilité générale et finale pour l'activité hospitalière, sur le plan de l'organisation et du fonctionnement ainsi que sur le plan financier, incombe au gestionnaire.    Donc, qui est le médecin-chef? Le médecin chef est un coördinateur, un communicateur qui est responsable pour le bon fonctionnement du departement médical de l’hôpital et qui garde l’organisation et la coordination de l’activité médicale dans l’hôpital. C’est la personne qui prépare et exécute les décisions du gestionnaire. La decision même, aussi concernant l’organisation et la coordination de l’activité médicale, est prise par le gestionnaire. Il coopère à l’intégration de l’activite médicale dans l’activité hospitalière, en coopération avec les autres responsables et néanmons les compétences du directeur et du conseil médical. Finalement, comme décrit dans l’article 16 de la Loi sur les hôpitaux, la responsabilité générale et finale pour l'activité hospitalière, sur le plan de l'organisation et du fonctionnement ainsi que sur le plan financier, incombe au gestionnaire. Nomination/désignation pour une durée indéterminée? Par le gestionnaire, sauf disposition contraire prévue dans le règlement visé à l'article 137, 2° = règlement médical. De plus, quant à son activité hospitalière, le médecin-chef est, exclusivement attaché à l'hôpital ou à un ou plusieurs autres hôpitaux faisant partie d'un même groupement hospitalier (art 7 AR). Il peut exercer sa fonction à temps plein ou à temps partiel avec d'autres fonctions dans le même hôpital ou même groupement (art 8 AR). rest art. 16: Le gestionnaire définit la politique générale de l'hôpital; il prend les décisions de gestion en respectant les dispositions et procédures spécifiques prévues au Titre IV.   

9  Le médecin-chef se concertera régulièrement, selon les termes du règlement médical, avec les médecins-chefs de service - en vue d'une organisation et coordination optimales des activités médicales des services de l'hôpital - sur les initiatives prises par le médecin-chef, sur l'évaluation de leur exécution et sur l'adaptation des mesures prises.   

10 quelques exemples de la jurisprudence
Responsabilité? quelques exemples de la jurisprudence Responsabilité peut être invoque sur le plan civil, pénal, administratif, contractuel et déontologique. Les actes et décisions du Médecin en chef provoquent la responsabilité centrale de l’hôpital. De plus, on suppose que le médecin en chef acte comme un organe ou préposé de l’hôpital, ce que veut dire que l’hôpital est responsable comme l’organe agit accomptissant son devoir qui lui incombe. (p.e. des fautes, de actes de dol, etc.) Le médecin en chef sera responsable lui-même quand il fait des fautes au des actes en dehors de ses compétences. (l’hôpital peut après , en cas que l’hôpital incombe la responsabilité pour son organe – le MC- se tourner vers le MC afin de demander indemnisation. On ne trouve pas beaucoup d’examples dans la jurisprudence ou un médecin en chef a engagé sa responsabilité, mais je vous cite néanmoins quelques exemples: Le Tribunal Correctionel d’Anvers – 7 avril 2000 Le tribunal a jugé qu’un médecin en chef qui a rédigé un communiqué de presse détaillé à propos du décès d’un enfant à l’hôpital tandis que la procédure judiciaire contre les médecins traitants est encore en cours, alsors ce médecin se rend coupable de violation du secret professionel (art. 458 CP)

11 II. Devoirs et responsabilités du médecin – chef de service

12 Médecin – chef de service
Dans chaque hôpital, il y a un médecin-chef de service pour chacun des différents services du département médical; il est nommé et/ou désigné par le gestionnaire; (Art. 18 Loi sur les hôpitaux) Le médecin-chef de service est responsable du fonctionnement de son service. Il est responsable de l'organisation et de la coordination de l'activité médicale dans son service telle qu'elle est mise au point par hôpital, ou éventuellement par service, dans le règlement médical. (Art. 12 AR 15/12/1987)     [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques qui, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé sont habilités à effectuer des analyses de biologie clinique, ne peuvent devenir chef de service que d'un laboratoire de biologie clinique.]1 AR : Art. 11. Pour l'application de l'article précédent, il y a lieu d'entendre par " services " :a) les services hospitaliers agréés sous un indice spécifique;b) les services médico-techniques;c) les services médico-techniques lourds;d) les services désignés comme tels dans le règlement médical

13 Médecin – chef de service
Le médecin-chef de service doit avoir la possibilité de promouvoir les soins de qualité dans son service (Art. 13 AR 15/12/1987)

14 Médecin - chef de service
Le médecin-chef de service est responsable: - du fonctionnement de son service - de l'organisation et de la coordination de l'activité médicale - des initiatives nécessaires à la réalisation des mesures générales élaborées par le médecin-chef - éducation permanente du personnel (AR 27 april 1998) dans son service telle qu'elle est mise au point par hôpital, ou éventuellement par service, dans le règlement médical. - p e salle opératoire / soins d’urgences: règlement médical / intérieur et list des tâches est-ce que un non-médecin peut être chef de service? Disscusion: dans certains hôpitaux il y a des pharmaciens comme chef de service: peut-être un problème Conseil d’etat: qui Dentiste: un service ou non? Qui SI DECRIT dans le reglement médical Craninx/*St Jean En Flandre: ‘départements’ - services : loi sur les hôpitaux sera révisée Le rôle du chef de service est aussi important pour l’implication et le suivi des directives de soins

15 Responsabilité du médecin-chef de service?
plusieurs types de responsabilité quelques exemples dans la jurisprudence Responsabilité peut être invoqué sur le plan civil, pénal, administratif, déontologique et contractuel CIVIL sur ce plan le médecin-chef de service agit en tant qu’organe ou mandatoir de l’hôpital lors de l’exercice de ses missions, telles que fixées par l’AR du ’ (question parlementaire) De Jo Vandeurzen, (22/12/03)) : COMME LE MC : Idem: Cour d’Appel Bxl – arrêt non publié ConsulTation du dossier médical- Le médecin lié au traitement - Les données indispensables pour le diagnostic et le traitement PENAL Comparer avec un médecin normalement diligent et prudent situé dans les mêmes circonstances Corr. Louvain 20 mei Rev. dr. santé , liv. 3, 228. Par exemple, le chef de sercie du laboratoire est acquitée dans un cas de contamination de sang à cause d’un mauvais etiquetage des échtantillons de sang. Dans ce cas, le juge a décidé que le laborantin a commis une faute car il n’a pas tout mis en oeuvre pour éviter le préjudice. Le chef de service du laboratoire et l’anesthésiste sont par contre acquittés, même s’il n’y avait pas des procédures de contrôle qui ont été implémentées et même si le chef de service aurait tout de même dû enclencher des procédures de contrôle. Le droit pénal doit être interprété de manière restrictive et tant qu’il n’est pas établi que tous les laboratoires ou laboratoires comparables ou laboratoires placés dans les mêmes circonstances, ayant introduit des procédures de contrôle telles que mentionnées par les experts, auraient agi différemment, il peut être difficilement dit du chef de service que celui-ci ne s’est pas comporté comme d’autres placés dans les mêmes circonstances. Pour le surplus, les conséquences préjudiciables se seraient réalisées de manière identique sans la faute éventuelle du chef de service.

16 III. RESPONSABILITE DE L’HOPITAL

17 Responsabilité centrale
Pourquoi résponsabilité centrale? Liens juridiques entre l’hôpital, le médecin et le patient sont variables Le patient ne sait souvent pas qui a commis la faute Dans le passé, il y avait la volonté d’une responsabilité centrale Rattachée à la loi relative aux droits du patient L’hôpital a un point central concernant: Information concernant le fonctionnement de l’hôpital Résponsabilité Pourquoi y a-t-il une responsabilité centrale de l’hôpital ? Intéressant pour plusieurs raisons : - liens juridiques entre l’hôpital, les médecins et les patients : variables * liens entre hôpital et médecins : employé, indépendants, statutaires (dans les hôpitaux publics) * ces différences de liens entrainent des différences dans les liens entre les médecins, l’hôpital et le patient - le patient ne sait pas toujours qui a commis une faute : endormi : ne sait pas quel prestataire de soins a fait quoi : médecin en formation, médecin assistant, personnel externe, … principe instauré avec la loi sur les droits du patient : mais ce principe se retrouve dans la loi sur les hôpitaux et non dans la loi sur les droits du patient.

18 Art. 30 de la loi sur les hôpitaux: le principe
Chaque hôpital respecte, dans les limites de ses capacités légales, les dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient pour ce qui concerne les aspects médicaux, infirmiers et d'autres pratiques professionnelles de soins dans ses relations juridiques avec le patient. De plus, chaque hôpital veille à ce que les praticiens professionnels qui n'y travaillent pas sur la base d'un contrat de travail ou d'une nomination statutaire respectent les droits du patient.   Chaque hôpital veille à ce que toutes les plaintes liées au respect de l'alinéa précédent puissent être déposées auprès de la fonction de médiation prévue par l'article 71 afin d'y être traitées.   Le patient a le droit de recevoir les informations de l'hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l'hôpital et les praticiens professionnels qui y travaillent. Le contenu des informations visées, ainsi que la façon dont celles-ci doivent être communiquées, sont déterminés par le Roi, après avis de la commission visée à l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.   L'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi précitée du 22 août 2002, à moins que l'hôpital n'ait communiqué au patient, explicitement et préalablement à l'intervention du praticien professionnel, dans le cadre de la communication des informations visée à l'alinéa 3, qu'il n'était pas responsable de ce praticien professionnel, vu la nature des relations juridiques visées à l'alinéa 3. Une telle communication ne peut pas porter préjudice à d'autres dispositions légales relatives à la responsabilité pour les actes commis par autrui Ce principe se retrouve donc à l’article 30 de la loi sur les hôpitaux Article 30 alinéa 4 de la loi sur les hôpitaux (version coordonnée en 2008): “L'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi précitée du 22 août 2002, à moins que l'hôpital n'ait communiqué au patient, explicitement et préalablement à l'intervention du praticien professionnel, dans le cadre de la communication des informations visée à l'alinéa 3, qu'il n'était pas responsable de ce praticien professionnel, vu la nature des relations juridiques visées à l'alinéa 3. Une telle communication ne peut pas porter préjudice à d'autres dispositions légales relatives à la responsabilité pour les actes commis par autrui.” Alinéa 3 : Le patient a le droit de recevoir les informations de l’hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l’hôpital et les praticiens professionnels qui y travaillent. Contenu de cette information : déterminée par le Roi

19 Résponsabilité centrale
Principe : l’hôpital est responsable Excepté : si préalablement il a été communiqué que l’hôpital n’est pas responsable vue la nature des relations juridiques avec le dispensateur de soins  Disposition est développée dans l’AR du 21 avril 2007 (M.B ) Comme nous le voyons dans l’article : L’hôpital est responsable par principe des manquements commis par les praticiens qui y travaillent. SAUF si (exception) : communique à l’avance au patient qu’il n’est pas responsable. Un AR du 21 avril 2007 détermine le contenu et le mode de transmission des informations qui permettent l’exclusion de la responsabilité

20 IV. LA RESPONSABILITE SANS FAUTE

21 Une nouvelle loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé
Raisons? = Application du régime traditionnel de la responsabilité civile : non satisfaisante pour les erreurs et les accidents médicaux Application du régime traditionnel de la responsabilité civile : non satisfaisante pour les erreurs et les accidents médicaux Le régime classique de la responsabilité : 1382 et suivants du Code civil : - faute - dommage - lien de causalité entre la faute et le dommage mais non satisfaisant en ce qui concerne les erreurs et les accidents médicaux Difficultés pour le patient: - complexité de l’organisation des soins de santé et du droit de la responsabilité : à qui réclamer l’indemnisation ? : au médecin (lequel dans l’équipe médicale ?), à l’infirmier, au praticien paramédical, à l’hôpital ?? - sur quelle base le patient doit-il fonder sa demande en dommages et intérêts ? le patient doit donc établir le lien juridique qui unit l’hôpital au médecin = le prestataire de soins peut agir en tant qu’organe, préposé, travailleur salarié ou indépendant : autant de statuts qui ont une incidence sur la responsabilité - la charge de la preuve incombe au patient : praticien : obligation de moyen en principe. C’est donc au patient d’apporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité. Souvent très difficile de prouver qu’une erreur a été commise : le patient ne connait pas toujours les circonstances de l’accident (si inconscient par exemple), ne sait pas toujours comment sont censées se dérouler les choses. Ce n’est pas toujours facile de dire si le sinistre est imputable à une erreur ou à un risque médical. Le lien de causalité est difficile à prouver également : traitement médical : jamais certain à 100% : difficile de démontrer qu’un traitement médical correct aurait permis d’éviter le dommage.

22 Tenter de remédier à cette inadéquation:
Art. 30 loi sur les hôpitaux : Responsabilité centrale de l’hôpital Hôpitaux peuvent se soustraire à cette obligation Pour tenter de remédier à ces difficultés : l’article 30 de la loi sur les hôpitaux qui instaure la responsabilité centrale de l’hôpital et l’AR de 2007 qui précise l’information qu’il faut donner au patient concernant les liens juridiques entre l’hôpital et les praticiens professionnels - les hôpitaux peuvent se soustraire à ce principe de responsabilité => des difficultés demeurent donc toujours pour le patient

23 Vers un système de responsabilité sans faute Loi 15 mai 2007 :
Loi 31 mars 2010 : ! Entrée en vigueur Innovations de cette loi de 2010: - Système à deux voies - On ne parle plus de faute ou d’aléa thérapeutique - Indemnisation intégrale Vers un système de responsabilité sans faute : Pour remédier à ces difficultés : fut adoptée la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Elle a créé un système d’indemnisation des victimes ne se basant plus sur une faute du prestataire => système de responsabilité sans faute.Suffit qu’un dommage existe résultant d’une prestation de soins de santé : plus besoin de démontrer la faute ou le lien de causalité. Cette loi permettait donc :- une indemnisation des accidents médicaux d’origine non fautive ET- et avait créé une procédure amiable de résolution des litiges Loi qui ne fut jamais adoptée : de nombreuses critiques furent formulées : ● Notamment le fait qu’elle instaurait un système à voie unique : il n’était plus possible au patient de passer par la voie judiciaire (système de responsabilité traditionnel) - dc exclusion du recours aux juridictions civiles : sauf si faute lourde ou intentionnelle - possibilité d’aller devant les juridictions répressives : mais pour les dommages et intérêts : qu’un EURO symbolique. ● il y avait des franchises et plafonds pour l’indemnisation octroyée par le Fonds : pas de véritable réparation intégrale. Pour remédier à ces critiques : on s’est tourné vers le modèle français : en vigueur depuis 2002 : prévoit un système à deux voies.

24 Champ d’application large de la loi: Prestataire de soins
Dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé dispensée par un prestataire de soins Champ d’application large de la loi: Prestataire de soins Prestation de soins de santé Droit à l’indemnisation du dommage résultant de soins de santé Pour être indemnisé, le dommage doit trouver sa cause dans une prestation de soins de santé dispensée par un prestataire de soins Deux notions qui permettent de donner un large champ d’application à la loi : - le prestataire de soins : cela correspond = les praticiens de l’AR n° 78 du 10 novembre 1967 (médecins, infirmiers, pharmaciens, …) + les praticiens des pratiques non conventionnelles (loi du 29 avril 1999 : homéopathie, acupuncture, …) + les hôpitaux, institutions de soins. - Les prestations de soins de santé : le champ d’application matériel de la loi : TOUTES les prestations de soins de santé sauf : - Dommages résultant d’expériences sur la personne humaine (loi 2004) - Dommages résultant d’actes de chirurgie ou de médecin esthétique non remboursable en vertu de la réglementation relative à l’assurance maladie invalidité. Infections nosocomiales : même régime que les autres types de dommage. Elle trouve soit son origine dans un fait engageant la responsabilité du prestataire de soins (droit commun ou procédure amiable) soit dans un accident médical sans responsabilité (indemnisation par le Fonds).

25 Sollicitation de l’indemnisation: système à deux voies
Devant le tribunal Devant le Fonds : procédure amiable => Système alternatif Système alternatif pour obtenir l’indemnisation du dommage résultant de soins de santé : => choix laissé au patient système à deux voies : l’indemnisation peut être demandée devant : - le Tribunal : procédure contentieuse - le Fonds : procédure amiable devant le Tribunal : le patient doit alors intenter une action judiciaire directement à l’encontre du prestataire de soins. Faut une faute. devant le Fonds : procédure amiable : on peut y aller que l’origine du dommage soit fautive ou non. On peut tout de suite ajouter que la victime peut toujours dans un deuxième temps aller devant le Tribunal si elle conteste la solution qui lui est proposée à l’amiable. La procédure devant le Fonds n’est pas obligatoire : mais à vocation à être plus rapide, plus simple, moins chère et plus efficace. Nous rappelons que c’est un système alternatif : la victime ne peut être indemnisée qu’une seule fois. Elle ne peut donc pas avoir recours cumulativement aux deux voies. Si procédure pénale : ne pourra plus être indemnisée si la victime l’a déjà été devant le Fonds.

26 V. L’IMPORTANCE DES DIRECTIVES ET REGLEMENTS

27 Directives relatives au qualité de soins
Le droit à des prestations de qualité: l’art. 5 Loi relative aux droits du patient L’article 34 Code Déontologique Droit individuel du patient vis-à-vis de son médecin Le médecin doit agir comme un médecin normalement prudent et diligent placé dans des circonstances similaires => conformément aux directives de soins Qualité? Institute of Medicine (IOM) van “doing the right thing, at the right time, in the right way, for the right person, and having the best possible results” (IOM, 2001) The Institute of Medicine (IOM) is an independent, nonprofit organization that works outside of government to provide unbiased and authoritative advice to decision makers and the public. Established in 1970, the IOM is the health arm of the National Academy of Sciences, which was chartered under President Abraham Lincoln in Nearly 150 years later, the National Academy of Sciences has expanded into what is collectively known as the National Academies, which comprises the National Academy of Sciences, the National Academy of Engineering, the National Research Council, and the IOM. => Cette description fait référence à certains concepts qui, dans la littérature, sont considerés comme essentiels pour la qualité: efficacité, sécurtié, opportun et axée sur la demande, équivalence et centré autour du patient. Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite. Art. 35 Code Déontologique §1. Tant pour poser un diagnostic que pour instaurer et poursuivre un traitement, le médecin s'engage à donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles et acquises de la science. §2. La victime d'une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et tout médecin doit être assuré à cette fin.

28 Directives relatives aux prestations de qualité
Définition “des recommandations développés systematiquement qui doivent aider le dispensateur de soins et le patient à prendre des décisions concernant les prestations adéquates dans une situation spécifique” En plus de la législation et la déontologie qui règlent la qualité de soins, des directives pour des prestations de qualités sont développés.

29 Directives relative aux prestations de qualité
Définitions Des directives de comportement non-contraignantes comme un fil conducteur pour les professionels dans leur pratique quotidienne Flexible Dévelopées systématiquement par une corporation Buts Améliorer et garantir la qualité des prestations Diminuer les dépenses des soins de santé <-> Aussi des codes et des règles de comportement peuvent se référer aux ‘good practices’ – bonnes pratiques, mais elles diffèrent des directives parce qu’elles PEUVENT être contraignantes (pe en Belgique, le Code de déontologie médicale n’est pas–jusqu’à maintenant- contraignant pour les médecins) <-> standards: sont plutôt des éxigences, élément normatif. Des directives sont plus flexibles, dépendant de la situation du patient il y a la possibilité de deviér des recommandations de directive. <-> des règles de comportement – code de profession <->l’intineraire clinique: décrivent la parcours, les délais, le contenu et les responsabilités dans les prestations de soins. Ils décrivent aussi le chemin à parcourir par le patient. Sont utilisés dans le cadre de gérances de dépenses dans les soins de santé Buts: améliorer et garantir la qualité des prestations: peuvent être utilisés comme aide pour les décisions, ils contiennent des données scientifiques actuelles concernant le traitement le plus approprié. => de cette manière, ils contribuent à une augmentation de la rationalité et transparance des décisions Diminuer les dépenses: peuvent indiquer quelles traitements ne fonctionnent pas, sont …. ou trop couteuse et par conséquent, ne seront plutôt plus utilitsés.

30 Valeur juridique des directives relatives aux prestations de soins
Soft law mais juridiquement contraignante par la législation et la jurisprudence (critère afin de juger l’activité médicale) Règle de diligence- critère normatif L’importance des directives et protocoles dans la jurisprudence Belge/ étrangère? Conditions : Disposition Accessibilité Conditions: à la disposition du médecin et accesible: Comment? Les médecins doivent bien savoir qu’il existe des directives et par conséquence, il doivent être dans la possibilité de retrouver ces directives De plus, afin d’évaluer et/ou examiner le comportement d’un médecin, il est important qu’on l’evalue selon les directives applicables au moment des faits. Cela veut dire que non seulement les directives, mais aussi tout les versions des directives doivent êtres disponible et accesible Comme des directives ne sont pas publiés (comme pe des lois dans le moniteur belge), ils ne sont pas toujours facile à trouver.

31 Responsabilité et directives relatives aux prestations de sante
Déviation est admise, mais… Agir conformément aux directives n’exclut pas la responsabilité Déviation est admis à condition qu’on puisse prouver: qu’il était vraiment mieux de ne pas suivre la directive, ou Que le patient aurait subi le préjudice, ou Que le traitement a été appuyé par d’autres preuves Dévier est admis mais doit être bien motivée Un prestateur de soin peut être tenu responsable quand il a suivi la directive, tandis que dans ce cas-là il était évident qu’ill fallait suivre un autre traitement. Agir vis-à-vis des médecins dysfonctionnants Mesures possibles

32 Directives réduction de coûts
Attention croissante pour la gestion des dépenses des soins de santé Directive comme mesure d’économie Différence avec les directives classiques Sanctions Rôle de la corporation a diminué Valeur juridique Est-ce qu’un médecin peut invoquer des mesures d’économie afin de se justifier pour des prestations qui ne répondent pas à la diligence exigée?

33 Directives réduction de coûts
Balance entre le devoir vis-à-vis du patient (prestations des soins) et le devoir vis-à-vis de l’état (gestion des dépenses) Sanctions Prévue explicitement dans la législation contraignante Loi SSI: le comportement du médecin est contrôlé sur le plan de la réalité et la conformité Sanction prévue dans la loi Règlements exécutoires de la loi SSI contiennent des dispositions relatives au respect des directives des organisations professionelles Sanctions financières

34 Protocoles et règlements
Definition: Protocole Plus spécifique qu’une directive des prestations de soins Contexte organisationnel Rédaction locale et tiennent compte des possibilités et des restrictions dans la pratique Présence dans le service? is handelingsinstructie of draaiboek waarbij het verloop van de handeling nauwkeurig omschreven wordt Devoir du médecin – chef de service => l’absence d’un protocole ou d’un règlement peut indiquer un comportement imprudent du médecin-chef de service : il est responsable pour la redaction

35 Merci pour votre attention!