Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Edouard Delruelle CERAP , le 27 octobre 2010.

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1 Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Edouard Delruelle CERAP , le 27 octobre 2010

2 La question du « foulard »
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? La question du « foulard » La question des signes convictionnels dans la fonction publique

3 Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?
article 19 : liberté des cultes et leur exercice public, liberté d’expression ; article 20 : l’Etat ne peut imposer de contrainte à l’exercice et aux cérémonies du culte ; article 21 : prévient toute intervention de l’Etat dans la nomination des Ministres du culte.

4 Avis n°44.521/AG du 20 mai 2008 « Dans un Etat démocratique, l’autorité se doit d’être neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu’elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l’exercice de leur fonctions, ils observent strictement, eux aussi, à l’égard des citoyens, les principes de neutralité et d’égalité des usagers ».

5 AR (fédéral) du 14 juin 2007 : « l'agent de l'Etat respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'Etat évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité »

6 AR sur le statut déontologique de la police fédérale ;
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? AR sur le statut déontologique de la police fédérale ; AR. Gouv. W. 17/11/1994 AR. Gouv. Fl. 24/11/1993 AR. Coll. COCOF 13/04/1995 AR. Gouv. Cté F. 22/07/1996

7 Apparence de neutralité ? Libertés constitutionnelles
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Apparence de neutralité ? Libertés constitutionnelles Qu’est-ce qu’un signe convictionnel ?

8 Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?
il faut aujourd’hui légiférer au sujet des signes convictionnels à l’école et dans la fonction publique ; légiférer sur cette question soulève d’immenses difficultés, soit sur le plan normatif, soit sur le plan pratique, soit les deux.

9 les vrais problèmes de cohésion sociale
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? les vrais problèmes de cohésion sociale  dans l’immense majorité des situations de la vie sociale, le port de signes convictionnels ne pose pas de problèmes

10 dans la fonction publique : le principe de neutralité pour les agents
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? dans le monde du travail : la liberté de l’employeur et les exigences liées au fonctionnement d’une économie de marché ; dans le domaine de l’enseignement : la mission éducative et émancipatrice de l’école (publique en particulier) ; dans la fonction publique : le principe de neutralité pour les agents pas pour les usagers

11 Convention européenne des droits de l’homme (art.9)
« Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public et en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissent des rites ».

12 Arrêt Stoll c/Suisse, du 10 décembre 2007(considérant 101).
propos et comportements qui « blessent, qui choquent et qui inquiètent » l’Etat ou autrui

13 Arrêt Sahin c/ Turquie, C.E.D.H. 10 novembre 2005.
chacun est libre d’avoir « une conception personnelle ou subjective de la liberté de religion » Donc, « dans la mesure où une femme estime obéir à un précepte religieux » (en portant un foulard), « l’on peut considérer qu’il s’agit d’un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction».

14 Convention européenne des droits de l’homme, art. 9 :
« La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

15 autonomie des écoles et des administrations
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? neutralité exclusive ou neutralité inclusive ? autonomie des écoles et des administrations

16 Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?
Si le législateur n’intervient pas, il opte de facto pour la neutralité inclusive

17 Trois voies logiquement possibles :
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Trois voies logiquement possibles : l’interdiction pour tous les fonctionnaires ; l’interdiction pour les fonctionnaires en contact avec le public ; l’interdiction pour les fonctionnaires exerçant une autorité sur les usagers.

18 un impératif de cohérence ; un impératif de faisabilité ;
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Trois impératifs : un impératif de cohérence ; un impératif de faisabilité ; un impératif de proportionnalité. Aucune des trois solutions ne rencontre uniment ces trois impératifs.

19 Impératif de cohérence : Signes religieux mais aussi politiques
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de cohérence : Signes religieux mais aussi politiques Signes ostensibles et discrets Signes vestimentaires et autres

20 Impératif de cohérence : « agent des services publics » ?
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de cohérence : « agent des services publics » ? les statutaires, les contractuels, les stagiaires quid des agents d’institutions de droit privé qui remplissent des missions de service public ?

21 Impératif de cohérence : Elus des assemblées parlementaires ?
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de cohérence : Elus des assemblées parlementaires ? CEDH, Zdanoka c. Lettonie, § 117. « il serait contradictoire de soumettre l'exercice d'un mandat qui vise à représenter au sein du Parlement différentes visions de la société à la condition d'adhérer au préalable à une vision déterminée du monde » (CEDH, Buscarini et autres c. Saint-Marin, § 39)

22 Impératif de faisabilité :
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de faisabilité : Les fonctionnaires en contact avec le public Les fonctionnaires ayant autorité sur le public Tous les fonctionnaires

23 Impératif de proportionnalité : Tous les fonctionnaires
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de proportionnalité : Tous les fonctionnaires Les fonctionnaires en contact avec le public Les fonctionnaires ayant autorité sur le public

24 Impératif de proportionnalité :
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de proportionnalité : service rendu par l’Etat au moment où il prend une décision pour la vie des usagers ; impartialité des actes fonctionnels de l’Etat, c’est-à-dire des actes qui le distinguent d’autres fournisseurs de services. Or, ces actes fonctionnels sont les actes d’autorité.

25 Impératif de proportionnalité :
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Impératif de proportionnalité : conception franco-républicaine de l’Etat conçu comme un corps Conception étrangère à la tradition belge

26 Nécessité de légiférer Appropriation déontologique
Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Conclusion : Nécessité de légiférer Appropriation déontologique niveau institutionnel Appropriation éthique au niveau personnel