Installations classées

Présentation au sujet: "Installations classées"— Transcription de la présentation:

1 Installations classées
DECLARATION

2 Installations classées - Déclaration
Cadre réglementaire: Article L du code de l'environnement Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L , doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L

3 Installations classées - Déclaration
Traitement des dossiers : Par les préfectures (circulaire du ) « Le régime de la déclaration est un régime qui permet la création d'une installation sans avoir à obtenir, au titre de la législation des installations classées un quelconque accord ou agrément préalable de la part de l'administration. » « sauf bien entendu les erreurs de classement et irrégularités de forme de la déclaration, la délivrance du récépissé est de droit et ne saurait être retardée. »

4 Installations classées - Déclaration
Forme du dossier (art 25 décret 21 sept. 1977): Identification du déclarant et qualité du signataire Emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée Nature et volume des activités ainsi que rubriques correspondantes Plan de situation du cadastre rayon 100 m Plan d’ensemble échelle 200ème mini avec légendes et identification jusqu’à 35 m des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation Dispositions prévues en cas de sinistre EN 3 EXEMPLAIRES

5 Installations classées - Déclaration
ATTENTION Pour les rubriques bénéficiant d’un arrêté ministériel : 1.3. Contenu de la déclaration La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.

6 Installations classées - Déclaration
Après vérification du dossier sur la forme : Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Sinon, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.

7 Installations classées - Déclaration
Prescriptions applicables : Rubriques avec arrêté ministériel Notifier cet arrêté Rubriques sans arrêté ministériel Notifier les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article du code de l’environnement. En pratique, les arrêtés types correspondant de l’ancienne nomenclature CORRESPONDANCE

8 Installations classées - Déclaration
La phase notification des prescriptions est capitale car si les textes idoines ne sont pas notifiés, ils ne seront pas opposables au déclarant.

9 Installations classées - Déclaration
Rédaction du récépissé : Utiliser un modèle : Constant Personnalisé aux installations déclarées Renvoyant aux dispositions du code et du décret Précisant quels arrêtés ont été notifiés

10 Installations classées - Déclaration
Publicité: Le préfet adresse au maire de la commune de l’installation une copie du dossier, du récépissé et des prescriptions pour affichage d’un mois minimum. Procès verbal de cet affichage est dressé par le maire et adressé à la préfecture

11 Installations classées - Déclaration
Seuils de classement / Cas de hydrocarbures Stockage : Gasoil compte pour 1/5ème. Distribution : Débit maximal possible en simultané pondéré.