Groupe de travail sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie RHDCCACCP Définition du contexte du.

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1 Groupe de travail sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie RHDCCACCP Définition du contexte du Symposium d'avril 2011

2 Professions réglementées et non réglementées RéglementéeRéglementée – l'autorité chargée de la réglementation donne une assurance publique spécifique (au moment de l'acceptation du permis d'exercice) quant à l'aptitude d'exercer en toute sécurité et efficacement dans le contexte canadien et pour une durée indéfinie Non réglementéeNon réglementée – attente globale de la société quant à l'« aptitude » ou à l'« état de préparation » d'une personne à accéder au marché du travail et à travailler de façon sûre et efficace dans le contexte canadien (hygiène et sécurité au travail); pour une durée indéfinie Employeurs/ClientsEmployeurs/Clients – recherchent tous deux des compétences et des capacités - que celles-ci soient ou non réglementées TravailleursTravailleurs – recherchent une reconnaissance de leurs apprentissages antérieurs, de leurs certificats, de leurs compétences, de leurs aptitudes à l'emploi

3 Accord sur le commerce intérieur (ACI) Afin que tout travailleur qui est qualifié dans une province ou un territoire puisse avoir accès aux possibilités d'emploi dans son domaine offertes dans d'autres provinces ou territoires. L'objectif est de supprimer les barrières et de réaliser une reconnaissance mutuelle de travailleurs qualifiés partout au Canada.

4 Exigences supplémentaires Comprennent (notamment) : examens, formation ou heures de pratique supplémentaires; TOUTE EXIGENCE SUPPLÉMENTAIRE DOIT ÊTRE LIÉE À DES DIFFÉRENCES DÉMONTRÉES CONCERNANT LES NORMES PROFESSIONNELLES OU LES CHAMPS D'APPLICATION.

5 Objectifs légitimes Sécurité, sûreté et ordre publics La prestation de services sociaux et de santé adéquats dans toutes les régions Toutes les exigences supplémentaires doivent être énumérées sur le site Web public.

6 19631995 QUÉBEC Code des professions du Québec (1973) QUÉBEC Profil de compétence partagée (ordres professionnels, universités – pour l'admission à la pratique et l'exercice de la profession (2004) COLOMBIE-BRITANNIQUE Préparations, consultations, mise au point d'un profil de compétences (1995 – à ce jour) Î.-P.-É. Consultations (2007) Î.-P.-É. Législation en cours d'élaboration (2009) ONTARIO Réglementation (Projet de loi 171) Conseil transitoire en vigueur (2009) 2007 20041973 NOUVELLE- ÉCOSSE Réglementation en instance (2009) ALBERTA Amendement à la Loi sur la santé –aucune réglementation du counseling (2008) NOUVEAU- BRUNSWICK Discussions sur la législation (2009) QUÉBEC Titre réservé et loi sur l'exercice de la profession : psychothérapie/activités réservées/évaluation de la santé mentale (2009) 2008 NOUVELLE- ÉCOSSE Législation (2008) 2009 MANITOBA Amendement à la Loi sur la santé – aucune réglementation du counseling (2009) QUÉBEC Titre réservé « conseiller d'orientation » Législation (1963) Échéancier de la réglementation 2010 QUÉBEC Création de 3 ordres profes- sionnles : pour les professions régies par agrément NOUVEAU- BRUNSWICK Projet de loi en préparation pour réglementation créée (2010)

7 Inscription : détermine les membres agréés inscription des candidats qualifiés et exclusion de ceux qui ne possèdent pas les compétences ou les dispositions personnelles requises Enquête : Réaction aux plaintes et aux préoccupations du public passive : publication des normes, attente des plaintes active : éducation, inspections, audits, plaintes formulées au sein même de l'ordre Les mesures disciplinaires : formulation des limites et des sanctions applicables aux membres agréés qui ont contrevenu aux normes professionnelles RECHERCHECONSULTATIONCONFIRMATION EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION PROVINCIALE/TERRITORIALE : champ d'application confirmé définition confirmée d'actes ou de titres autorisés ou soumis à des restrictions compétences confirmées code de déontologie confirmé RÔLE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL

8 Remarque au sujet de la terminologie Dans lensemble du sondage, on a constamment utilisé les termes « profession » et « counseling » pour désigner de façon générique la diversité et la profondeur des interventions et des titres plus précis qui ont cours à léchelle nationale. _L'utilisation du terme générique « profession du counseling » est clairement associée partout au Canada à un usage inclusif, qui englobe une diversité de titres plus spécifiques liés au counseling. _Les répondants ont, dans une très large majorité, reconnu que la « définition du counseling » et le « champ dapplication » décrivaient bien leur situation, même si eux-mêmes utilisaient plus de 70 titres différents liés au counseling et évoluaient dans plus de 250 types de pratique.

9 Symposium national sur la réglementation du counseling (novembre 2005, Vancouver, Colombie- Britannique) En appui à la démarche qui consiste à : –démontrer l'importance d'une réglementation par l'analyse complète des risques de préjudice et à définir les modèles de réglementation les plus appropriés; –définir ce qui constitue le counseling à des fins de réglementation; –définir les compétences (p. ex. niveau d'études/formation et expérience) requises pour l'admission à la profession; –démontrer la nécessité pour les diverses associations de counseling de collaborer et de s'entendre sur les enjeux principaux, y compris concernant un engagement à financer la phase de démarrage de l'ordre professionnel.

10 COMPÉTENCES D'ADMISSION À LA PROFESSION DE CONSEILLER COMPÉTENCES GÉNÉRALES EN COUNSELING COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES EN COUNSELING PASTORAL ORIENTATION PROFESSIONNELLE CONJUGUAL ET FAMILIAL ART TOXICOMANIES MUSIQUE PAR LE JEU MILIEU SCOLAIRE RÉHABILITATION

11 Symposium national sur la mobilité interprovinciale au sein de la profession du counseling (novembre 2008, Ottawa ON) Mandat : –faire le suivi et poursuivre le dialogue entrepris en novembre 2005 à Vancouver –bien informer les parties intéressées au sujet de la situation actuelle de la mobilité et de la réglementation dans chaque territoire de compétence –susciter une collaboration nationale concernant les normes nationales ainsi que les obstacles à la mobilité professionnelle

12 Symposium national sur la mobilité interprovinciale/ territoriale au sein de la profession du counseling (novembre 2009, Ottawa, ON) Objet : –Recherche et développement : partager des documents d'appui que pourront utiliser les provinces et territoires dans leur recherche d'une réglementation et d'une amélioration de la mobilité. Comparer divers codes de déontologie et normes d'exercice Rechercher des définitions du counseling et de la psychothérapie en vue d'y déceler les attributs et les caractéristiques les plus courants Rechercher les champs d'application du counseling et de la psychothérapie afin d'y déceler les attributs et les caractéristiques les plus courants

13 Symposium national sur la mobilité interprovinciale/ territoriale au sein de la profession du counseling (2009, suite) –Accroître la sensibilisation à lAccord sur le commerce intérieur (ACI) et aux frontières que celui-ci impose aux réalités réglementaires dans lensemble des territoires de compétence. –Susciter chez les participants une compréhension de base des enjeux liés à la mobilité professionnelle et leur fournir loccasion den discuter et de les explorer à fond.

14 Inscription : détermine les membres agréés inscription des candidats qualifiés et exclusion de ceux qui ne possèdent pas les compétences ou les dispositions personnelles requises Enquête : Réaction aux plaintes et aux préoccupations du public Passive : publication des normes, attente des plaintes Active : éducation, inspections, audits, plaintes formulées au sein même l'ordre Les mesures disciplinaires : formulation des limites et des sanctions applicables aux membres agréés qui ont contrevenu aux normes professionnelles RECHERCHE CONSULTATIONCONFIRMATION EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION PROVINCIALE/TERRITORIALE : champ d'application confirmé définition confirmée d'actes ou de titres autorisés ou soumis à des restrictions compétences confirmées code de déontologie confirmé 2009 2010 2011 compétences d'admission à la profession de conseiller définition du counseling champ d'application Validation nationale de... cadre du code de déontologie FICHES TECHNIQUES à l'intention des organismes de réglementation nouveaux et existants - parties intéressées - chercheurs - public FICHES TECHNIQUES à l'intention des organismes de réglementation nouveaux et existants - parties intéressées - chercheurs - public RÔLE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL

15 Symposium 2011 : Partager la recherche et le développement en matière de documents d'appui génériques Objet : Partager et confirmer les résultats du sondage des membres de la profession au sujet : des titres, de la définition et du champ d'application générique. Fournir un ensemble de documents essentiels visant l'accroissement de la mobilité de la main- d'œuvre au Canada grâce à la simplification et la rationalisation du processus de réglementation. Consultation au sujet du cadre national applicable au code de déontologie et aux normes d'exercice

16 Statut réglementaire des professions liées au counseling – Une tournée pancanadienne

17 ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

18 Discussions sur les préalables et la législation 1995 - à ce jour ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

19 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

20 Amendement de la Loi sur la santé en 2008 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

21 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

22 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

23 Amendement de la Loi sur la santé en 2009 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

24 Législation 2007 Conseil transitoire instauré en 2009 Réglementation pas encore amorcée ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

25 Réglementation du titre réservé en 1969 Amendements 1973, 2004 Réglementation sur l'exercice de la profession en 2009 3 ordres de professions réglementées en 2009 ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

26 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

27 Législation en cours 2009

28 Discussions sur la législation ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

29 Législation 2008 Réglementation en instance ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

30 Documents fournis de 2008 à 2010 Profil des compétences d'admission à la profession Définition du counseling Champ d'application de la profession Présentation PowerPoint : exigences relatives à la réglementation et l'ACI (accord sur la mobilité dans les professions réglementées) Présentation PowerPoint : historique des symposiums nationaux Comptes rendus des propos recueillis lors des symposiums nationaux

31 Thank you / Merci