Paul-André LeBouthillier, avocat 10, rue Notre-Dame est,  4ième  étage

Présentation au sujet: "Paul-André LeBouthillier, avocat 10, rue Notre-Dame est,  4ième  étage"— Transcription de la présentation:

1 Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble
Paul-André LeBouthillier, avocat 10, rue Notre-Dame est,  4ième  étage Montréal (Québec), H2Y 1B7 T  F 

2 1. Le rôle des administrateurs et du CA
1. Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble 2. L’impact de la loi 122 sur la responsabilité des administrateurs 3. les conséquences pratiques de l’existence de cette loi

3 Conservation de l’immeuble
Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble Conservation de l’immeuble 1039. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

4 Administrateur du bien d’autrui Simple administration
Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble Administrateur du bien d’autrui Simple administration Rendre compte à l’assemblée Il doit agir avec prudence et diligence dans l’exécution de son mandat. Ne pas commettre de fraude

5 Exemple de manquement Exécuter des travaux qui relèvent d’un professionnel Se mettre en conflit d’intérêt Agir de mauvaise foi Détourner des fonds Usage d’information confidentielle

6 Recours possible Action en dommages et intérêts
Demande de reddition de compte Annulation de décision injonction

7 L’impact de la loi 122 sur la responsabilité des administrateurs
obligations supplémentaires pour les administrateurs Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs Assurance responsabilité civile

8 obligations supplémentaires pour les administrateurs ?
Conservation de l’immeuble Les obligations existent déjà On limite un peu la discrétion des administrateurs

9 Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs
Le syndicat: Responsabilité face au tiers Responsabilité face aux copropriétaires Amendes et ou pénalités

10 Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs
Les administrateurs: Responsabilité face au Syndicat Responsabilité face au tiers Responsabilité face aux copropriétaires Amendes et ou pénalités

11 Les conséquences pratiques
augmentation du budget; obligation d’engager un expert; obligation de faire exécuter les travaux requis? le financement des travaux opposabilité à la collectivité des copropriétaires existence de programme de crédit d’impôt et ou de subvention?

12 Conclusion