Le secret professionnel : un reflet de la société

Présentation au sujet: "Le secret professionnel : un reflet de la société"— Transcription de la présentation:

1 Le secret professionnel : un reflet de la société
Présentation par Jan Langlo, Directeur, Association de Banques Privées Suisses, Genève 3ème Journée des professions libérales Berne, 28 avril 2017

2 Le secret professionnel
Un élément distinctif des professions libérales Indispensable pour la relation de confiance avec le client / patient Protection assurée par la loi (art. 321 du Code pénal) Pas de changements en vue, malgré certains cas polémiques (pilote de German Wings)

3 Le secret bancaire N’est de loin pas mort !
Figure à l’art. 47 de la loi sur les banques depuis 1934 A été renforcé en 2009 et encore en 2015 Est aussi prévu pour les FinTech Protège la sphère privée financière contre la curiosité mal placée

4 L’échange automatique d’informations
En matière fiscale et vis-à-vis de l’étranger, le secret bancaire est de moins en moins opposable (décision de la CEDH du ). Pourquoi ? Obligation de déclarer et certitude de l’infraction Un standard international, c’est bien, mais à condition que toutes les places financières l’appliquent (y compris les Etats-Unis!) La confidentialité des données échangées doit être respectée. Une nouvelle vérification s’imposera à l’été 2019 avant d’échanger avec les 41 pays proposés par le Conseil fédéral.

5 Et en Suisse ? Le standard international laisse chaque Etat libre de régler ses affaires internes comme il l’entend. Actuellement, le secret bancaire n’est levé que dans les cas graves, et l’impôt anticipé est là pour garantir l’honnêteté fiscale. L’initiative “Oui à la protection de la sphère privée” entend maintenir le statu quo ; la décision du peuple sera déterminante. Le contre-projet discuté au Parlement est plus précis ; il ne devrait cependant pas laisser le choix entre un impôt et une annonce. Les banques privées n’ont pas de préférence, mais souhaitent un système fiscal cohérent.

6 Perspectives Les données personnelles revêtent de plus en plus la fonction de monnaie d’échange. Paradoxe : réseaux sociaux, objets connectés VS violation du devoir de discrétion dans la révision de la loi sur la protection des données (y compris les données personnelles des employés). Le secret professionnel des professions libérales doit être préservé pour maintenir la confiance envers ceux qui les exercent.