CTB-2050 Fiscalité 1 Séance 5 Sébastien Bourque - automne 2012.

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1 CTB-2050 Fiscalité 1 Séance 5 Sébastien Bourque - automne 2012

2 Retour sur le dernier cours
Calculer le montant à inclure dans le revenu net de charge et d’emploi relativement aux avantages suivants : Prêt à taux réduit Options d’achat d’actions Déterminer les frais qui sont déductibles dans le calcul du revenu de charge et d’emploi de tous les particuliers, des vendeurs à commissions et des particuliers qui ont un bureau à domicile. Calculer le revenu net de charge et d’emploi d’un particulier. Sébastien Bourque - automne 2012

3 Avantage : prêt à taux réduit
Sébastien Bourque - automne 2012

4 Avantage : options d’achat d’actions
Sébastien Bourque - automne 2012

5 Avantage : options d’achat d’actions
Sébastien Bourque - automne 2012

6 Déductions – revenu de charge et d’emploi
Principe de base « Sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu'il est raisonnable de considérer comme s'y rapportant:… » (Article 8, LIR) Le constat : Seules les déductions permises par la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu net de charge et d’emploi. Sébastien Bourque - automne 2012

7 Thèmes abordés Faire la distinction entre un revenu d'emploi et un revenu d'entreprise. Établir le mode d'imposition du revenu d'entreprise. Discuter des inclusions et des déductions du calcul du revenu net d'entreprise. Connaître les principes de base relatifs à la déductibilité des dépenses. Être capable de transformer un bénéfice net comptable en un revenu net d'entreprise en respectant les dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu. Sébastien Bourque - automne 2012

8 Le revenu d’entreprise
«Bénéfice réalisé par une entreprise au cours d’un exercice, calculé selon les dispositions pertinentes de la législation fiscale et déclaré au fisc par le contribuable exploitant cette entreprise.» Source : Dictionnaire Ménard (2011) « Le revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année.» (Article 9, LIR) Sébastien Bourque - automne 2012

9 Le revenu d’entreprise
Le revenu (ou la perte) d’entreprise est le résultat de la différence entre les inclusions et les déductions du revenu d’entreprise. Ce calcul n’est pas présenté dans le revenu net, seul le résultat y est présenté. Lorsque les inclusions sont supérieures aux déductions, il en résulte un revenu net d’entreprise. Le résultat du calcul est alors positif et doit apparaître à l’alinéa 3a) du calcul du revenu net. Lorsque les inclusions sont inférieures aux déductions, il en résulte une perte nette d’entreprise. Le résultat du calcul est alors négatif et doit apparaître à l’alinéa 3d) du calcul du revenu net. Sébastien Bourque - automne 2012

10 Revenu d’emploi Vs Revenu d’entreprise
Il est important de déterminer la relation qui existe entre un payeur et un travailleur, à savoir s’il s’agit d’une relation employeur-employé ou d’une relation d’affaires entre un particulier et un payeur. Les règles fiscales diffèrent selon le statut établi. Le travailleur autonome pourra déduire toutes les dépenses encourues dans le but de gagner un revenu d’entreprise, alors que le salarié ne peut déduire dans le calcul de son revenu de charge et d’emploi que les déductions énumérées dans la loi. La LIR n’établit pas clairement la distinction entre un travailleur autonome et un salarié dans le corps même de la loi. Cependant, quatre critères ont été développés par la jurisprudence afin de permettre une distinction entre un salarié et un travailleur autonome. Sébastien Bourque - automne 2012

11 Revenu d’emploi Vs Revenu d’entreprise
1) Subordination (contrôle) Qui détermine la manière d’exécuter le travail? Qui détermine l’horaire du travail et son lieu d’exécution? Qui détermine le moment d’exécution? Qui supervise les tâches? Qui embauche les aides? Sébastien Bourque - automne 2012

12 Revenu d’emploi Vs Revenu d’entreprise
2) La propriété des outils Qui paie ou fournit l’équipement ? Qui paie les frais d’entretien de cet équipement ? Sébastien Bourque - automne 2012

13 Revenu d’emploi Vs Revenu d’entreprise
3) Les chances de profit ou risques de pertes Qui assume les frais liés aux dommages causés au matériel et les frais d’assurance responsabilité? Qui assume les frais de bureau ou dépenses encourues par le travailleur dans l’accomplissement de ses fonctions? Qui est responsable de l’exécution des travaux? Qui assume les coûts des avantages sociaux (congés de maladie, vacances) du travailleur? Sébastien Bourque - automne 2012

14 Revenu d’emploi Vs Revenu d’entreprise
4) L’intégration Les cartes d’affaires sont-elles au nom du travailleur? Le travailleur est-il à la recherche de nouveaux clients? Y a-t-il existence de plusieurs clients en même temps? Sébastien Bourque - automne 2012

15 Revenu d’emploi Vs Revenu d’entreprise
Atelier 4.1 Sébastien Bourque - automne 2012

16 Le revenu d’entreprise
« Le revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année.» (Article 9, LIR) Quatre constats sont importants : Point de départ du calcul du revenu d’entreprise = bénéfice net comptable Le revenu d’entreprise doit être calculé sur une base d’exercice tel que préconisé par les PCGR. Les inclusions du revenu d’entreprise correspondent généralement aux inclusions du bénéfice comptable, soit le chiffre d’affaires, les ventes, les honoraires, etc. Les déductions du revenu d’entreprise correspondent généralement aux déductions du bénéfice comptable, soit le salaire, la publicité, l’électricité, etc. Sébastien Bourque - automne 2012

17 Le revenu d’entreprise
Bénéfice net comptable Vs Revenu net fiscal Différenciation au niveau des objectifs Au comptable ? Au fiscal ? Sébastien Bourque - automne 2012

18 Le revenu d’entreprise
Objectifs pour fins fiscales Certaines pratiques comptables sont jugées trop conservatrices pour les autorités fiscales Exemple : Réserves, provisions, éventualités, fonds d’amortissement, etc. Équité et efficacité de l’administration fiscale dans une optique d’uniformité. Les IFRS (ou NCECF) prévoient plusieurs traitements comptables. Exemple : Amortissement linéaire / dégressif Le régime fiscal a pour but aussi d’injecter des stimulants fiscaux sur le marché. Exemple : Amortissement accéléré de certains équipements (Recherche et développement, etc.) Éviter les abus. Les dépenses doivent être raisonnables. Faire en sorte que les calculs soient moins souvent sujets aux différentes manipulations (objectivité). Sébastien Bourque - automne 2012

19 Inclusions dans le revenu d’entreprise
Provision de l’année précédente Toute provision déduite à la fin de l’année précédente doit obligatoirement être incluse dans le revenu de l’année courante. Cette inclusion n’existe pas en comptabilité. Cependant, si le contribuable remplit les conditions, il pourra déduire une nouvelle provision dans l’année courante. Mais, au net, impact ? Sébastien Bourque - automne 2012

20 Inclusions dans le revenu d’entreprise
Toute somme reçue Toutes les sommes reçues dans l’année doivent être incluses dans le revenu d’entreprise, même si les marchandises associées à ces sommes n’ont pas été livrées ou si les services n’ont pas été rendus. En comptabilité, ces ventes seraient qualifiées de produits perçus d’avance (i.e. qu’elles ne seraient pas présentées à l’état des résultats dans le calcul du bénéfice net comptable, mais plutôt comme un passif à l’État de la situation financière). Cette inclusion peut être compensée par une dépense, soit la provision pour services à rendre ou pour marchandises à livrer. Pour être déductible, cette provision doit être raisonnable et être calculée sur un montant déjà inclus dans le revenu. La déduction d’une provision n’est pas obligatoire; elle constitue un choix. Sébastien Bourque - automne 2012

21 Inclusions dans le revenu d’entreprise
Toute somme reçue (suite) Exemple Mathieu donne des cours de piano en retour de 3 000 $ d’honoraires. Son client lui verse le 3 000 $ en Les cours sont répartis également sur trois ans, soit de 2011 à 2013 inclusivement. Mathieu désire réduire son revenu d’entreprise au minimum pour ces trois années. Supposons que Mathieu choisi de prendre une provision de 500 $ en 2011 et en 2012 : Pourquoi Mathieu pourrait choisir de prendre une provision de 500 $ en 2011 et en 2012 ? Sébastien Bourque - automne 2012

22 Inclusions dans le revenu d’entreprise
Toute somme à recevoir Toutes les sommes réputées comme étant à recevoir à la fin de l’année doivent être incluses dans le revenu. Les ventes à crédit et les ventes à tempérament en sont de bons exemples. Dans ce cas-ci, il n’y a pas d’écart entre le traitement comptable et le traitement fiscal de l’inclusion. Cette inclusion peut être compensée par une dépense, soit la provision pour montants impayés. Uniquement si les modalités de paiement s’échelonnent sur une période de plus de deux ans de la date de la vente. Toutefois, cette provision est limitée à une période maximale de 3 ans. Pour être déductible, cette provision doit être raisonnable et être calculée sur un montant déjà inclus dans le revenu. La déduction d’une provision n’est pas obligatoire; elle constitue un choix. Cette dépense n’existe pas dans le calcul du bénéfice net comptable. Globalement, il y aura donc un écart entre le bénéfice net comptable et le revenu net d’entreprise si le particulier réclame une provision pour montants impayés. Sébastien Bourque - automne 2012

23 Inclusions dans le revenu d’entreprise
Toute somme à recevoir (suite) Le montant maximum de la provision pouvant être réclamée par le particulier correspond au résultat du calcul suivant : Exemple Mathieu exploite une entreprise de vente de pianos. En mars 2011, il dispose d’un piano pour un montant de 12 000 $. Son client lui verse 3 000 $ en avril 2011 au moment de la livraison. Le solde est payable de la façon suivante, soit 5 000 $ en janvier 2012 et 4 000 $ en août Le coût du piano pour Mathieu est de 7 800 $. Mathieu désire réduire son revenu d’entreprise au minimum pour ces trois années. Sébastien Bourque - automne 2012

24 Inclusions dans le revenu d’entreprise
Récupération d’amortissement Lors de la disposition d’un bien amortissable, le particulier doit s’imposer sur une récupération d’amortissement si la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie du bien est plus petite que le moindre du coût ou du produit net de disposition du bien. Si le bien disposé est utilisé dans le but de gagner un revenu d’entreprise, la récupération d’amortissement doit être incluse dans ce revenu. Nous traiterons davantage de ce sujet à la séance 6. Sébastien Bourque - automne 2012

25 Déductions dans le revenu d’entreprise
Tel que mentionné précédemment, les déductions du revenu d’entreprise correspondent généralement aux déductions du bénéfice comptable, soit le salaire, la publicité, l’électricité, etc. Tout comme pour les inclusions, certains articles de Loi ont été ajoutés dans la loi de l’impôt sur le revenu relativement aux déductions du revenu d’entreprise. Ces articles précisent le traitement fiscal de certaines déductions. Même si certaines d’entre elles contreviennent aux PCGR, ces dispositions de la Loi doivent être appliquées pour le calcul du revenu d’entreprise. Sébastien Bourque - automne 2012

26 Déductions dans le revenu d’entreprise
Conditions générales de déductibilité Selon la loi, les dépenses doivent respecter certaines conditions générales de déductibilité pour être admises dans le calcul du revenu d’entreprise. Ainsi, les dépenses admises dans le revenu d’entreprise doivent être raisonnables et engagées pour gagner un revenu d’entreprise. La dépense n’est pas déductible si : Elle n’est pas engagée ou effectuée dans le but de gagner un revenu d’entreprise; Elle est de nature capitale; Engagée pour gagner un revenu exonéré; Est une provision (ou réserve) sauf si expressément permis par la loi; N’est pas raisonnable; Engagée pour des frais personnels ou de subsistance. Sébastien Bourque - automne 2012

27 Déductions dans le revenu d’entreprise
Conditions générales de déductibilité (suite) Malgré ces conditions générales de déductibilité, certaines dépenses sont déductibles si elles respectent les conditions spécifiques de déductibilité. Notamment, certaines provisions énumérées dans la Loi sont déductibles si elles sont raisonnables et si elles ont été calculées sur un montant déjà inclus dans le revenu. Elles sont au nombre de trois : Provision pour mauvaises créances Provision pour services à rendre ou pour marchandises à livrer Provision pour montant impayé. Sébastien Bourque - automne 2012

28 Déductions dans le revenu d’entreprise
Conditions générales de déductibilité (suite) Les autres provisions ne sont pas déductibles. (Exemple : une provision pour frais de garantie ou une provision pour désuétude des stocks). Ces dépenses pourraient toutefois être déductibles dans le calcul du bénéfice net comptable. Aussi, certaines dépenses de nature capitale sont admises dans le calcul du revenu d’entreprise si elles respectent les conditions spécifiques de déductibilité. Les frais d’intérêts et la déduction pour amortissement des biens amortissables en sont des exemples. Nous reviendrons sur la déduction pour amortissement à la séance 6. Notez que l’amortissement comptable d’un actif n’est pas une dépense admise dans le calcul du revenu d’entreprise. Sébastien Bourque - automne 2012

29 Déductions dans le revenu d’entreprise
Atelier 4.2 Sébastien Bourque - automne 2012

30 Déductions dans le revenu d’entreprise
Exclusions spécifiques Certaines dépenses sont expressément exclues par les dispositions de la Loi de l’impôt. En voici des exemples : Contribution à un parti politique (crédit d’impôt personnel – séance 11) Dons de charité (crédit d’impôt personnel – séance 11) Dépenses de loisir (dépenses engagées pour l’usage ou l’entretien d’un bateau de plaisance, d’un chalet, d’un terrain de golf ou d’une installation récréative) Intérêts et impôt foncier sur terrain vacant Intérêts et pénalités sur impôt payé en retard Frais payés d’avance Comme ces dépenses sont généralement déductibles au niveau comptable, il y aura un écart entre le bénéfice comptable et le revenu net d’entreprise. Sébastien Bourque - automne 2012

31 Déductions dans le revenu d’entreprise
Limitations Certaines dépenses déduites dans le calcul du bénéfice comptable sont aussi déductibles au niveau fiscal, mais elles sont limitées à certains montants ou à certains pourcentages. Frais de repas et de représentation Cette dépense est déductible à 50 % dans le revenu d’entreprise. Le but est de restreindre la déductibilité de la dépense qui procure un avantage personnel au bénéficiaire. Primes d’assurance-vie Déductible seulement si la police est cédée à titre de garantie de prêt à la condition que la cession soit exigée par le prêteur. Sébastien Bourque - automne 2012

32 Déductions dans le revenu d’entreprise
Limitations (suite) Allocation versée à un employé pour l’usage d’un véhicule à moteur La Loi impose une limite quant à la partie déductible d’une allocation pour l’usage d’un véhicule à moteur versée par un employeur à un employé. Le montant déductible par un employeur dans le calcul de son revenu d’entreprise se limite à : 0,53 $ pour les premiers 5 000 kilomètres (en 2012) 0,47 $ pour les kilomètres excédentaires (en 2012) Cette limite est applicable si l’employé n’inclut pas l’allocation reçue dans le calcul de son revenu net de charge et d’emploi. Si l’allocation est incluse dans le revenu de l’employé, l’entreprise peut déduire le montant versé en entier. Sébastien Bourque - automne 2012

33 Déductions dans le revenu d’entreprise
Limitations (suite) Allocation versée à un employé pour l’usage d’un véhicule à moteur (suite) Exemple : L’entreprise Allocar enr. a versé en 2012 une allocation pour l’utilisation d’un véhicule à moteur de 0,48$ du kilomètre à Marc, l’un de ses représentants. Marc a parcouru 40 000 kilomètres en 2011, dont 25 000 à des fins d’affaires. Quel est l’impact fiscal pour Allocar enr. ? Sébastien Bourque - automne 2012

34 Déductions dans le revenu d’entreprise
Limitations (suite) Frais de congrès La Loi permet au contribuable de déduire des frais de congrès dans le calcul de son revenu net d’entreprise. Il existe cependant certaines limites à la déductibilité de cette dépense : Les dépenses pour assister à un maximum de 2 congrès par année (par personne) peuvent être déduites. Ces congrès doivent être en lien avec la nature des activités de l’entreprise. Le congrès doit se tenir dans le territoire desservi par l’association qui offre ce congrès. Sébastien Bourque - automne 2012

35 Déductions dans le revenu d’entreprise
Limitations (suite) Frais de congrès Exemple : Le président de l’entreprise ING enr., une entreprise oeuvrant dans le domaine de l’ingénierie, a assisté à deux congrès au cours de l’année, en voici la description : Congrès de l'association des ingénieurs du Québec, tenu à Montréal (3 jours, incluant les frais de repas de 100 $ par jour) : 3 500 $ Congrès de l’association des ingénieurs du Canada, tenu à Cancun au Mexique (7 jours, excluant les frais de repas) : 5 000 $ Est-ce que le coût de ces congrès est déductible par ING enr. dans le calcul de son revenu d’entreprise ? Sébastien Bourque - automne 2012

36 Déductions dans le revenu d’entreprise
Limitations (suite) Frais d’automobile La Loi permet au contribuable de déduire les dépenses se rapportant à l’usage d’un véhicule à moteur, mais en limite la déduction aux montants suivants : Les frais d’intérêts sur le prêt auto : max. 300 $ / mois Les frais de location (si la voiture est louée) : max. 800 $ / mois Coût de la voiture pouvant donner droit à l’amortissement : max. 30 000 $ Une fois la limite appliquée, la partie déductible de ces dépenses est fonction du pourcentage d’utilisation de la voiture pour fins d’affaires. Sébastien Bourque - automne 2012

37 Déductions dans le revenu d’entreprise
Déduction rapide Les frais d’aménagement paysager sont déductibles dans l’année où ils sont payés. En comptabilité, cette dépense est plutôt capitalisée et amortie sur sa durée de vie utile. Sébastien Bourque - automne 2012

38 Conciliation d’un bénéfice comptable
Bénéfice net comptable Plus : Revenus fiscaux non inclus dans le bénéfice net comptable Il s’agit d’une inclusion dans le calcul du revenu net d’entreprise qui n’a pas été incluse dans le bénéfice net comptable (présenté à l’état des résultats). Exemples ? Dépenses comptables non admises dans le revenu d’entreprise fiscal Il s’agit d’une dépense déduite dans le calcul du bénéfice net comptable (présenté à l’état des résultats), qui n’est pas déductible dans le calcul du revenu net d’entreprise. Sébastien Bourque - automne 2012

39 Conciliation d’un bénéfice comptable
Moins : Revenus comptables non inclus dans le revenu d’entreprise fiscal Il s’agit d’une inclusion dans le calcul du bénéfice net comptable (présenté à l’état des résultats) qui n’est pas une inclusion du revenu net d’entreprise. Exemples ? Dépenses admises pour fins fiscales et non déduites dans le calcul du bénéfice net comptable Il s’agit d’une dépense déduite dans le calcul du revenu net d’entreprise, qui n’est pas été déduite dans le calcul du bénéfice net comptable (présenté à l’état des résultats). = Revenu net fiscal d’entreprise (3a)) Sébastien Bourque - automne 2012

40 Conciliation d’un bénéfice comptable
Atelier 4.3 Sébastien Bourque - automne 2012

41 Conciliation d’un bénéfice comptable
Atelier supplémentaire – Santé moderne Enr. Sébastien Bourque - automne 2012

42 Agenda Pour le cours de cette semaine :
Ateliers et autres questions Exercices Problèmes – Chapitre I – 1,4, 6 à 9 Pour le cours de la semaine prochaine Lecture Guide fiscal CCH : Chapitre J et K (voir les sections sur le portail du cours) Ateliers Préparer les ateliers pour le cours. Sébastien Bourque - Automne 2012