Les 20 ans de laffaire Chantale Daigle Un atelier conçu par la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) en collaboration avec le Comité

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1 Les 20 ans de laffaire Chantale Daigle Un atelier conçu par la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) en collaboration avec le Comité organisateur des 20 ans de laffaire Chantale Daigle

2 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Lavortement hier et aujourdhui Présentation Contexte historique et juridique de lavortement Affaire Chantale Daigle Discussion : notion de libre choix Contexte et enjeux actuels Discussion : moyens daction

3 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Quel est le statut juridique de lavortement au Canada?

4 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Quelques repères historiques 1869 : Acte criminel passible demprisonnement à vie 1969 : Loi C-150 : possible sous condition 1988 : Jugement de la Cour suprême du Canada qui décriminalise lavortement 1989 : 2 e jugement de la Cour suprême en faveur de lavortement dans laffaire Daigle contre Tremblay

5 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Jugement de 1988 « Latteinte à la sécurité des femmes enceintes causée par larticle 251 nest pas conforme aux principes de justice fondamentale… essentiellement parce que la capacité reproductrice de la femme nest pas soumise à son propre contrôle, mais à celui de lÉtat ».

6 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Pourquoi souligner les 20 ans de laffaire Chantale Daigle?

7 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Été 1989 Enceinte de 16 semaines, elle quitte son conjoint violent et veut mettre un terme à sa grossesse. Première injonction provisoire lui interdisant de recourir à lavortement. Confirmation de linjonction par la Cour dappel du Québec. La cause ira jusquà la Cour suprême du Canada.

8 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Pendant ce temps…. la mobilisation sorganise Commando féministe qui appuiera Chantale Daigle dans son désir dinterrompre sa grossesse 10 000 personnes dans les rues en appui à Chantale Daigle

9 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Le 2 e jugement de la Cour suprême Casse linjonction qui interdisait à Chantale Daigle de se faire avorter. Reconnaît que le statut juridique de « personne » nest conféré quaux êtres humains « nés et vivants ». Reconnaît que seule la femme peut décider de lissue dune grossesse et que le père na aucun intérêt sur le fœtus.

10 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Que signifie exactement le fait que lavortement soit décriminalisé?

11 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Aucune restriction légale Choix exercé par la femme uniquement En théorie, aucune limite quant à laccès à lavortement

12 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Quen pensez-vous?

13 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Le libre choix cest : Faire confiance aux femmes Respecter les décisions de la femme Garantir laccessibilité à des services sécuritaires Garantir lintégrité physique de la femme La voie juridique nest pas la bonne issue

14 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Saviez-vous que : Plus de 67 000 femmes décèdent annuellement des suites dun avortement clandestin et que plus de 8 millions en auront des séquelles physiques? Les pays ayant les plus faibles taux davortement au monde sont ceux où les restrictions sont les moins importantes? Le taux davortement au Québec se compare à celui des autres pays industrialisés?

15 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Situation actuelle : États-Unis Décriminalisé depuis 1973, mais fragile 38 États ont des lois qui restreignent laccès à lavortement Remise en question directe du jugement de la Cour suprême Restrictions détournées : statut juridique au fœtus, exigences médicales injustifiées lors dun avortement

16 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Au Canada : plan politique Depuis Daigle, dautres causes se sont rendues à la Cour suprême Quelques projets de loi ont aussi été déposés : C-43, M-83, C-291, C-338, C-484, C-537 Présence du caucus pro-vie Dépôt de pétitions à la Chambre des communes : plus de 50 en 2009

17 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Le mouvement anti-choix Tire son origine des États-Unis Appuie et crée des branches au Canada Stratégies diversifiées Sen prenne de plus en plus aux femmes directement Actuellement : Les 40 jours pour la vie Centres daide à la grossesse gérés par des groupes anti-choix

18 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Quelles sont les meilleures stratégies daction à mettre de lavant pour contrer les anti-choix?

19 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Stratégies anti-choix à contrecarrer Centres daide à la grossesse gérés par des groupes anti-choix Stratégies dintimidation envers les femmes qui recourent à lavortement Lobbying politique et députés anti-choix

20 Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), mars 2010 Actions Information et sensibilisation Réseautage Mobilisation Réseau de veille pro-choix : www.fqpn.qc.ca ou info@fqpn.qc.ca Réseau de veille pro-choix : www.fqpn.qc.ca ou info@fqpn.qc.ca www.fqpn.qc.cainfo@fqpn.qc.ca www.fqpn.qc.cainfo@fqpn.qc.ca