"Mieux vivre ensemble: 10 ans du droit à l'intégration sociale, 10 ans du SPP Intégration sociale" - 13 décembre 2012 Atelier n°7 consacré au « Droit au.

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1 "Mieux vivre ensemble: 10 ans du droit à l'intégration sociale, 10 ans du SPP Intégration sociale" - 13 décembre 2012 Atelier n°7 consacré au « Droit au travail ».

2 Droit au travail : les invités Daniel Dumont docteur en droit et licencié en philosophie. Thèse de doctorat sur les traductions juridiques du concept d'Etat social actif dans les champs de l'assurance chômage et de l'aide sociale. Chargé de cours en droit de la sécurité sociale à lULB

3 Droit au travail : les invités Jacqueline Dewulf werkt sinds 1994 bij de federale overheidsdienst voor Maatschappelijk Welzijn, de latere POD MI Sinds 2009 is zij werkzaam bij het OCMW van Sint-Jans-Molenbeek, aanvankelijk als coördinator van het milieuzorgprogramma Agenda 21. Sinds begin 2011 staat zij aan het hoofd van het Departement Socioprofessionele Inschakeling.

4 Droit au travail : les invités Tina MARTENS Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean depuis 2004 Membre du Comité Directeur de lAVCB Administratrice de sociétés déconomie sociale Intervenante à lEcole Régionale de lAdministration Publique Visiteuse de logements sociaux en Flandres

5 Droit au travail Molenbeek La présentation du CPAS de Molenbeek intitulée « Leefloner : Quo vadis ? Le droit à lemploi, mis en oeuvre par le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean » Daniel Dumont Larticle de Daniel Dumont intitulé « Du minimex au droit à lintégration sociale : beaucoup de bruit pour rien » Publiés in extenso avec le PV du groupe de travail sur le site du SPP

6 Droit au travail : les grandes lignes Le lien entre aide sociale et intégration par le travail ne date pas de la loi de 2002 concernant le droit à lintégration sociale. Depuis la loi de 1974, il est demandé aux ayants droit davoir une disposition au travail. Depuis 1976, les CPAS peuvent recourir à la mise à lemploi en application de larticle 60§7.

7 Droit au travail : les grandes lignes Quid nouveautés 2002 ? Public prioritaire : les bénéficiaires de moins de 25 ans. Pour le professeur Dumont, on ne peut pas parler juridiquement dun droit à lemploi. Ainsi, il ny a pas eu de condamnation dun CPAS devant le Tribunal du Travail si le bénéficiaire de moins de 25 ans na pas été mis à lemploi dans les 3 mois. Obligation de moyen pour les CPAS et pas de résultat.

8 Droit au travail : les grandes lignes Au niveau des statistiques : quels sont les résultats de cette politique depuis 2002 ? Depuis 2003, les mises à lemploi sont en augmentation significative. Le public des bénéficiaires augmente également. La proportion reste quasi constante de 10% de mise au travail, en majorité en application de larticle 60§7. La plus nette progression est le nombre détudiants : la population a doublé depuis 2002.

9 Droit au travail : les grandes lignes Bonne pratique : Molenbeek. facilitateur En 2008, la commune a pris la décision politique détablir un suivi individualisé des bénéficiaires. Mise en place de trajets dintégration sur mesure. Volonté de nexclure personne : priorité sur les – de 25 ans et sur lensemble du public jusquà 55 ans. Création dune nouvelle fonction, hors de la cellule Emploi : le facilitateur, ayant une formation de travailleur social Ressources humaines : 55 travailleurs sociaux ISP et 33 au service social. La majorité du trajet dinsertion se fait avant lentrée en service ISP.

10 Droit à lemploi : réactions de la salle Pas droit à lemploi mais devoir à lemploi souvent précaire, en pleine crise économique Pression sur les CPAS pour mettre à lemploi rapidement : risque pour la qualité du suivi Réflexion sur la charge de travail en CPAS : répartition des dossiers par travailleurs sociaux. Lengagement dAS supplémentaires et lié au nombre de dossiers traités : il serait peut-être opportun de réfléchir à indexer ce système resté inchangé depuis 2007.

11 Focus CPAS de Ciney CPAS de Ciney : une bonne pratique en matière de mesure de charge de travail : propose de linviter lors de notre prochain groupe de travail pour présenter son système de pondération.