Le Budget Communal.

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1 Le Budget Communal

2 Le budget primitif Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour l’année civile en cours, en dépenses et en recettes. Il doit être présenté par le maire et est voté par le conseil municipal. Il est la traduction des grands choix de la commune en matière de fonctionnement et d’investissement. Son élaboration et son approbation par le conseil municipal doivent respecter un calendrier réglementaire. Il fixe le montant des taxes diverses. Il autorise juridiquement le maire à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses dans les limites des crédits votés. Il est obligatoirement présenté en équilibre.

3 Les décisions modificatives
Au cours de l’année, la commune peut : percevoir de nouvelles recettes décider d’engager une nouvelle dépense (travaux urgents, opportunité …) ajuster une dépense réduire un chapitre pour en alimenter un autre … Elle peut donc proposer de nouvelles dépenses au cours de l’année. Ces ajustements du budget s’appellent des décisions modificatives ; elles sont votées par le conseil municipal. Le budget supplémentaire permet, lui, d’ajuster un budget primitif d’attente ou incomplet, par exemple. Il comporte plusieurs modifications ou une d’importance.

4 Le compte administratif
Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réelles réalisées par la commune dans l’année. Il est présenté par le maire au conseil municipal dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice (obligatoirement, de fait, avant le budget primitif). Le CM l’approuve en dehors de la présence du maire. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif et des décisions modificatives sont bien celles réalisées. Le maire est légalement responsable de la bonne tenue des comptes et du respect de la réglementation en matière de marchés publics. Comme tous les documents budgétaires, il est validé par le service de contrôle de la légalité de la préfecture. En cas de problème, la chambre régionale des comptes, peut être saisie.

5 Le budget de fonctionnement - dépenses
observations Montant pour Ceillac 2013 Charges à caractère général Electricité, essence, outillage, véhicules, assurances… € Charges de personnel Salaires, cotisations diverses € Autres charges de gestion courante subventions de fonctionnement organismes publics, Indemnités… € Charges financières Intérêts d’emprunt € Charges exceptionnelles Déficit Régie, condamnation TA… € TOTAL €

6 (dont 150.000 € de dotation touristique)
Le budget de fonctionnement - recettes RECETTES Observations Montant Ceillac 2013 Taxe bâti, non bâti, habitation et Contribution Foncière des Entreprises (ex Taxe Prof.) Les 4 impôts… € Excédent antérieur Pas forcement basculé en investissement € Dotation Globale de Fonctionnement (équiv. 900 h) et autres dotations (la dot. tour. sera peut-être transférée, pour tout ou partie, un jour à la Com Com qui a la compétence tourisme) Nombre de dotations pourraient baisser dans les années à venir… (dont € de dotation touristique) Produits services et domaines Forêts, chasse, pâturages… € Produits financiers Vente de terrains… 5.000 € Produits exceptionnels SIVU (microcentrale) € TOTAL avec divers €

7 Le budget d’investissement – dépenses et recettes
Capital emprunt (intérêts en fonct.) Excédents fonctionnement reporté N-1 (1068) + celui prévu sur le BP (021) Opérations d’investissement (avec études préliminaires) Subventions État, Région, CG, Europe (inscrites si arrêtés de subventions) Emprunt (s) Taxe aménagement (ex TLE) FCTVA (dép. invest. uniquement) Excédents années antérieures Autofinancement : Pour une opération donnée, il doit être de 20 % minimum. Aujourd’hui, il est maintenant souvent au-dessus, en raison de la baisse des aides. Restes à réaliser (en dépenses comme en recettes): dépenses non engagées ou partiellement engagées (retard programme), subventions attendues… Ils sont obligatoirement pris en compte dans le Budget Primitif. Emprunt d’équilibre (investiss. seul) : il est inscrit pour équilibrer le budget sans qu’il soit pour autant contracté, par exemple pour une subvention dont on n’a pas l’arrêté (laquelle subvention doit être utilisée dans les 2 ans)

8 Articulation Fonctionnement/Investissement L’excédent de la section de fonctionnement peut être viré aux recettes d’investissement. Cet excédent traduit la capacité d’autofinancement de la commune. Pour 2013, l’excédent du budget de fonctionnement se monte, avec le report de N-1, à : €

9 Budgets annexes Ils doivent être en équilibre et ne peuvent donc être équilibrés par le budget principal de la commune. On ne peut pas, sauf exception, transférer l’excédent éventuel au budget principal. Eau : le coût de l’eau est supporté par le consommateur. (idem assainissement qui est une compétence Comcom) V.V.F. : V.V.F. paye les annuités d’emprunt ou un loyer équivalent. C’est donc un budget en partie transparent pour la commune. Camping : toujours en excédent ces dernières années. Une partie de cet excédent a pu, à 2/3 reprises et à titre exceptionnel, être transféré au budget principal.

10 Qui paye et qui reçoit ? La commune n’a pas de compte bancaire.
C’est le percepteur qui paye quand il reçoit un mandat de la commune. Il vérifie auparavant que la dépense correspond à une compétence de la commune et qu’elle est en adéquation à la somme prévue dans le budget primitif. Pour les recettes, la commune émet un titre de recettes et le percepteur se charge du recouvrement. Le percepteur est responsable sur ses propres deniers de la bonne tenue des comptes. La chambre Régionale des Comptes Elle demande, tous les 5/6 ans, des réponses à des questions sur les paiements qu’elle juge inadaptés ou qu’elle ne comprend pas… Elle veille donc scrupuleusement à la régularité des dépenses.

11 Exemples : Avec les rentrées de la microcentrale, la commune décide par une décision modificative (ou un budget supplémentaire) de verser une subvention de € au club de sport. Le percepteur refuse car ce n’est pas de la compétence de la commune (c’est une compétence Comcom). La commune émet un mandat pour payer les travaux de la piscine ( €). Le percepteur refuse car le montant dépasse le montant figurant sur le Budget Primitif ( €). Solution : décision modificative. La commune émet un mandat pour acheter une motoneige neuve (9.000 €). Le percepteur refuse car la dépense n’est pas inscrite. Solution : décision modificative. La commune émet un mandat pour payer des travaux de réfection de voirie pris en investissement. Refus, car c’est du fonctionnement. (dommage car récupération TVA si investissement). Le Directeur des Finances Publiques (ex trésorier Payeur Général), personnage ô combien important, supervise les comptes des collectivités territoriales. Il peut être saisi par les percepteurs ou les communes ou le préfet.

12 L’instruction M14 Le cadre comptable général utilisé par les communes est l’instruction M14. Dans chaque nomenclature, dépenses et recettes sont classées selon leur nature par chapitre et par article. Le chapitre est une classification composée de deux chiffres (ex.: chapitre 65 : charges courantes). L'article est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : article 6513). Cette présentation fonctionnelle permet de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses d'une collectivité par secteur d'activité.

13 Etat de la dette Il liste les emprunts contractés, le capital restant à payer (investissement) et les intérêts (fonctionnement). Actuellement : - paiement des annuités pour la réfection du domaine alpin ( € sur 20 ans), à raison de € par an pour le capital et € d’intérêts. - paiement des annuités pour l’aménagement du front de neige ( € sur 15 ans). Les emprunts contractés pour l’eau ( € sur 10 ans € sur x années) ou VVF ( € sur 6 ans) figurent comme il se doit dans les budgets annexes.