Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke

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1 Faire affaire à l’étranger par le biais d’une société Traitement des dividendes
Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales

2 Système d’imposition revenus de SEA
But régime SEA Double imposition Différer impôt LIR régime SEA Re-caractérisation revenus Revenu FAPI Règles sur réorganisations Rapatriement surplus – Traitement dividende Compte des surplus Vente actions Formalité administrative

3 Système d’imposition revenus de SEA (suite)
Canada 3 systèmes d’imposition revenus de SEA Exemption Type crédit Imposition immédiate

4 Notion « société étrangère affiliée »
Déf. à 95(1) Conditions 1) Société Bulletin IT-343R 2) Société  résidant au Canada 250(4) “Mind and Management” 250(5) 3) Contribuable propriétaire actions

5 Notion « société étrangère affiliée » (suite)
4) Pourcentage d’intérêt dans SEA Direct/indirect Pourcentage d’intérêt de CANCO est d’au moins 1% et total du pourcentage d’intérêt de CANCO et de personnes liées est d’au moins 10% Calcul par catégories d’action plusieurs catégories, utiliser % plus élevé Attributs et valeur  considérés

6 Notion « société étrangère affiliée »
Exemple 1 catégorie d’actions A et B sont résidentes au Canada Pourcentage d’intérêt de A dans USCO % direct = % indirect = 60% Pourcentage d’intérêt de B dans USCO % direct = 60% % indirect = 0 USCO est une SEA de A et de B A USCO B 100% 60%

7 Notion « société étrangère affiliée » (suite)
(1) Canco-1 % d’intérêt direct = 90% % d’intérêt indirect = 70% x 20% = 14% % d’intérêt dans NR = 104% NR est une SÉA de Canco-1. (2) Canco-2 % d’intérêt direct = 20% % d’intérêt indirect = Nil % d’intérêt dans NR = 20% NR est une SEA de Canco-2. Canco-1 90% (Classe B) 70% Canco-2 10% (Classe B) 20% (Classe A) NR

8 Notion « société étrangère affiliée » (suite)
Exemple 1 catégorie d’actions A, B, C et D sont des sociétés liées résidant au Canada A E D C B USCO 5% 80% Pourcentage d’intérêts de A, B, C, D dans USCO % direct = 5% % indirect = 0 SEA de A, B, C et D car: 1% et plus Total personnes liées au moins 10%

9 Notion « société étrangère affiliée » (suite)
Exemple A Canada 11% U.S.A. Résident USA Société de Personnes 89% 100% USCO

10 Imposition des dividendes
Dividendes reçus par particulier Inclusion 90(1) et 12(1)(k) Crédit pour impôt étranger pour retenues d’impôt sur dividende ( 126(1) limite 15%) Impôt étranger en excédent de 15% (20(11)) Impôt étranger non réclamé à titre de crédit pour impôt étranger – déduction (20(12)) Comptes de surplus  particulier

11 Imposition des dividendes (suite)
Dividendes reçus par société Inclusion 90(1) et 12(1)(k)  crédit pour impôt étranger  déduction pour impôt étranger Déduction 113(1)

12 Imposition des dividendes (suite)
Dividendes reçus par société de personnes détenue par sociétés 93.1(1) répute actions SEA être la propriété des membres (dans proportion de JVM de l’intérêt dans société de personnes) seulement aux fins de 93 et 113

13 Déduction pour dividendes 113(1)
3 comptes: Exonéré, Imposable, Antérieur à l’acquisition Surplus exonéré - 113(1)(a) Surplus imposable déduction « majorée » l’impôt étranger applicable au dividende 113(1)(b) déduction « majorée » retenues à la source sur dividende 113(1)(c) Surplus ant. acquis. 113(1)(d)

14 Déduction pour dividendes Surplus exonéré
Inclusion dividende 90(1) Déduction 113(1)(a)

15 Déduction pour dividendes Surplus exonéré - conditions de qualification
S’applique au REEA 2 conditions: Revenus = tirés de l’exploitation active d’une entreprise dans pays désigné – Règ. 5907(11) SEA réside pays désigné Reg. 5907(11.2)

16 Déduction pour dividendes Surplus exonéré - Revenus réputés REEA – 95(2)(a)(ii)
3 conditions revenu réputé REEA: contribuable « participation admissible » dans SEA qui reçoit revenu (95(2)m), 95(2)n)) revenu provient société étrangère liée ou autre SEA dans laquelle contribuable « participation admissible » paiement (i.e. intérêts, royautés, loyers, frais gestion) déduit ou déductible dans REEA de SEA ou société étrangère liée qui fait paiement

17 Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable
Inclusion dividende 90(1) Déductions 113(1)(b)  impôts étrangers payés par SEA sur portion dividende surplus imposable X 1/.38 – 1 113(1)(c)  impôts étrangers payés sur portion dividende surplus imposable X (1/38%)

18 Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable (suite)
Inclut: revenus(pertes) tirés de l’exploitation active d’une entreprise dans pays non désigné revenus(pertes) SEA résidentes de pays non désignés certains GCI (pertes en capital déductibles) revenus de biens et FAPI

19 Déduction pour dividendes reçus de SÉA Surplus imposable- Revenus réputés autres que REEA 95(2)(a.1) à (b) Répute revenus entreprise autres que REEA FAPI/surplus imposable

20 Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus antérieur à l’acquisition
Inclusion dividende 90(1) Déduction 113(1)(d) Réduction PBR actions (92(2)) PBR négatif

21 Calcul comptes de surplus
Généralités: Devise (Reg. 5907(6)) Positifs / négatifs Compte distinct Compte cumulatif Calcul : dernier jour où est SEA du contribuable Ordre distribution surplus

22 Comptes de surplus Ordre de distribution des surplus d’une SEA - exemple
SEA X SEA Y SEA Z Surplus exonéré (déficit) ,000 (2,000) 2,000 Surplus imposable (déficit) ,000 3,000 (3,000) Dividende payé ,000 6,000 6,000 Ordre de distribution des surplus (dividende payé à même): Surplus exonéré , — — Surplus imposable ,000 1, — Surplus ant. à l’acquisition ,000 5,000 6,000

23 Comptes de surplus Reg. 5907 Revenus (perte) selon déclaration Note 1
5907(1) « gains » ou « perte » Ajustements Note 2 5907(2)/(2.1) Déduire: Impôts étrangers payés (récupérés) relatifs aux gains (perte) 5907(1) « gains nets » ou « perte nette »

24 Comptes de surplus (suite)
Gains (perte) nets(te) Règlement 5907(1) Gains Gains exonérés imposables Note Note 5 (perte) (perte) Surplus Surplus exonéré imposable Note Note 6 Montant intrinsèque Note 7 d’impôt étranger

25 Comptes de surplus Note 1 - Revenus (perte) selon déclaration d’impôt
Si revenus (perte) imposables pays résidence  calculés loi pays résidence Si revenus (perte)  imposables pays résidence  revenus (perte) calculés loi pays où SÉA exploite entreprise si revenus imposables dans ce pays Sinon  revenus (perte) calculés LIR

26 Comptes de surplus Note 2 - Ajustements aux gains(pertes) - 5907(2)
Ajouter: Portion des déductions qui représentent plus de 100 % de la dépense Revenus non imposables Pertes en capital déduites/Pertes de FAPI Pertes reportées d’années antérieures ou subséquentes déduites

27 Comptes de surplus Note 2 - Ajustements aux gains(pertes) - 5907(2)
Déduire Dépenses non déductibles GCI/ FAPI

28 Comptes de surplus Note 3 – Computation Gains exonérés (perte) - 5907(1)
Total de: Gains nets (perte) pour 1972 à 1975 Gains nets (perte) après 1975 (si SEA est résidente d’un pays désigné): Gains nets (perte) provenant d’une entreprise exploitée activement dans pays désigné. Gains réputés REEA Portion gains en capital(perte): voir plus loin

29 Comptes de surplus Note 4 - Surplus exonéré (déficit) - 5907(1)
Total de: surplus exonéré (déficit) d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 gains exonérés (perte) pour les années d’imposition terminées dans période de calcul dividendes reçus d’une autre (payés à une autre) SEA payés compte de surplus exonéré (nets de retenues d’impôt) dividendes reçus de sociétés canadiennes (nets de retenues d’impôt) qui seraient déductibles sous art. 112

30 Comptes de surplus Note 5 – Computation Gains imposables (perte) - 5907(1)
Total de: Gains nets (perte) après 1975 Gains nets (perte) provenant d’une entreprise exploitée activement dans pays non désigné Gains réputés REEA non autrement inclus dans Gains Exonérés (nets d’impôt) Revenus passifs et FAPI (net d’impôt) Portion gains en capital (perte): voir plus loin

31 Comptes de surplus Note 6 - Surplus imposable (déficit) - 5907(1)
Total de: surplus imposable (déficit) d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 gains imposables (perte) pour les années d’imposition terminées dans période de calcul dividendes reçus d’une autre (payés à une autre) SEA payés compte surplus imposable (nets de retenues d’impôt)

32 Comptes de surplus Gains (Pertes) en capital
Calculés selon L.I.R. 95(2)(f) Devise du calcul 95(2)(f): biens exclus gain (perte) calculé devise étrangère biens «non» exclus gain (perte) calculé $CDN 95(2)(g) à 95(2)(i) gain (perte) de change

33 Comptes de surplus Gains (Pertes) en capital (suite)
Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays non désigné Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays désigné Gains(pertes) en capital sur disposition d’actions ou d’intérêts dans une société de personnes qui sont des biens exclus (défini au par. 95(1)) Tout autre gain (perte) en capital 50% S. I. 50% S.E. 100% S.E.

34 Comptes de surplus Gains (Pertes) en capital (suite)
BIEN EXCLU Déf. 95(1) (a) utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (b) actions d’une autre SEA si > 90% ses biens = biens exclus (c) montant à recevoir sur lequel les intérêts constituent ou constitueraient, si des intérêts étaient payables, un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement en vertu de 95(2)(a)(ii)

35 Comptes de surplus Note 7 - Montant intrinsèque d’impôt étranger - 5907(1)
Sert à déterminer impôts étrangers payés sur surplus imposable Comprend impôts payés au gouvernement d’un état, d’une province ou d’une autre subdivision politique (Reg. 5907(4))

36 Comptes de surplus Note 7 - Montant intrinsèque d’impôt étranger - 5907(1)
Total de: compte d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 impôt étranger payé (récupéré) et raisonnablement considéré comme payé (remboursé) à l’égard des gains imposables (perte imposable) retenue d’impôt étranger payée par SEA sur dividende reçu d’une autre SEA qui a été payé du compte de surplus imposable moins: montant intrinsèque d’impôt étranger applicable au dividende tel que défini

37 Déclarations de renseignements
Art Formulaires T1134-A/ T1134-B Modification déf. « SEA » et « SEAC » Production: 15 mois suivant fin année d’imposition du déclarant pour chaque SEA ayant existée durant année