Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 1 Droit des institutions sociales et médico-sociales.

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1 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 1 Droit des institutions sociales et médico-sociales Droits des usagers Planification Autorisation et appel à projets Nouvelles obligations Evaluations interne et externe

2 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 2 Droits des usagers et des patients Accès aux soins : Volonté gouvernementale de limiter les dépassements dhonoraires. Guide interassociatif pour laccès aux soins des personnes précaires. Suppression de la franchise médicale pour les bénéficiaires de lAME. Label 2012 « Droits des usagers »

3 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 3 Droits des usagers et des patients Droit à la participation : conseils consultatifs national et régionaux des personnes accueillies. Recommandations de bonne pratique : Droit à linformation sur son état de santé (HAS) Accès aux droits dans le secteur de linclusion sociale (ANESM) Droit à la participation et à lautonomie des personnes bénéficiant dune mesure de protection juridique (ANESM).

4 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 4 Droits des usagers et des patients Etudes et Rapports : Bilan dactivité de la Conférence Nationale de Santé : vers une convergence sanitaire/médico-social dans la mise en œuvre des droits des personnes. Rapports annuels des commissions spécialisées « Droits des usagers » des CRSA : quels enseignements dans notre région ?

5 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 5 Planification sociale et médico-sociale Une année marquée par les travaux de planification conduits par lARS pour élaborer le Projet régional de santé. Demande de lUniopss dune association effective des acteurs à la planification : quels constats en région ?

6 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 6 Planification sociale et médico-sociale Mise en œuvre du schéma national 2009- 2013 pour les handicaps rares : Consolidation et renforcement des centres de ressources nationaux. Etat des lieux à réaliser à léchelle interrégionale…traduit par des appels à projet pour la création de structures.

7 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 7 Autorisation et appel à projet Rappel : le réseau Uniopss-Uriopss continue de demander labrogation de la procédure dappel à projet.

8 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 8 Autorisation et appel à projet Montée en puissance variable de la procédure dappel à projet : Quelle situation et quelles perspectives dans notre région ? Premiers enseignements : Rapport de suivi CNSA/DGCS : une bonne appropriation de la procédure malgré quelques zones de flou. Constats sur les appels à projet lancés dans notre région.

9 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 9 Autorisation et appel à projet Extension des lieux de vie et daccueil : le Conseil dEtat invalide le seuil de 30% déclenchant le recours à la procédure dappel à projet.

10 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 10 Nouvelles obligations Gestion du risque infectieux : Obligation pour les EHPAD-MAS-FAM. Le « DARI » à formaliser dans le cadre de lévaluation interne. Surveillance de la qualité de lair : Une obligation qui touche la majorité des ESMS. Evaluation des moyens daération et mesure des polluants par des organismes accrédités. Entrée en vigueur variable : établissements daccueil collectif denfants de moins de 6 ans (1 er janvier 2015), ESMS stricto sensu (1 er janvier 2023).

11 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 11 Nouvelles obligations Qualité nutritionnelle des repas : Concerne les services de restauration dans les ESMS. Exigences en termes de choix, de taille, de fréquence et de variété. Un recours contre le décret instituant cette obligation a été déposé. Multiplication des obligations, dont certaines ont un coût direct, et qui restreignent de plus en plus lautonomie dans la gestion des établissements.

12 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 12 Evaluations interne et externe Circulaire du 21 octobre 2011 : Précisions sur le cadre et les enjeux des démarches dévaluation. Des questionnements demeurent : évaluation des structures expérimentales, des dispositifs… Certification et Evaluation externe : Publication du décret. Une prise en compte de la certification sous conditions.

13 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 13 Evaluations interne et externe Travaux de lANESM : Publication des modèles de synthèse et dabrégé. Poursuite de la production de recommandations à défaut de valider celles émanant du terrain. Sil est indispensable pour les gestionnaires de pouvoir faire état de la mise en travail des recommandations, il faut rappeler que les démarches dévaluation ne se réduisent pas à ces recommandations.

14 Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss 14 Evaluations interne et externe Mise en œuvre de lévaluation externe : Eléments de bilan au 31 décembre 2011 : nombre de structures, notions de coûts… Une échéance à intégrer et projeter dès à présent…notamment au regard du renouvellement de lautorisation !!! Choix de lévaluateur externe : Le décret du 30 janvier 2012 précise et renforce le dispositif visant à éviter les conflits dintérêts. Diffusion prochaine dun support relatif à la procédure de mise en concurrence élaboré par le réseau Uniopss- Uriopss.