Cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle 22 décembre 2009 1.

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1 Cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle 22 décembre 2009 1

2 Introduction: Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est de grande importance en matière de protection des salariés contre les risques professionnels que ce soit des maladies professionnelles ou des accidents du travail. Lamélioration des conditions de travail est une mission essentielle du ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle, elle sexerce à plusieurs niveaux: 2

3 Au niveau normatif: Au niveau normatif: Préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité et à la prévention des risques professionnels. Préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité et à la prévention des risques professionnels. Au niveau du contrôle: Au niveau du contrôle: Contrôle et inspection du milieu de travail pour sassurer que les mesures de prévention individuelle et collective sont prises par les employeurs. Contrôle et inspection du milieu de travail pour sassurer que les mesures de prévention individuelle et collective sont prises par les employeurs. 3

4 Au niveau de laccompagnement: Au niveau de laccompagnement: Rôle de conseil et dassistance pour aider les entreprises à améliorer leur conformité aux normes. Rôle de conseil et dassistance pour aider les entreprises à améliorer leur conformité aux normes. Rôle de sensibilisation par tous les moyens de sensibilisation possible. Rôle de sensibilisation par tous les moyens de sensibilisation possible. 4

5 A- CHAMP DAPPLICATION I- Cadre juridique: Disposition générales: sont fixées par le code du travail (articles de 281 à 344), publié au B.O. n° 5167 le 8 décembre 2003 et entré en vigueur le 8 juin 2004; Dispositions particulières: sont fixées par des textes dapplications. 5

6 Dispositions particulières : Arrêté du Ministre de lEmploi et de la Formation Professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures dapplication générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du code du travail. 6

7 Larrêté fixe les mesures dapplication générales et particulières relatives à la protection des salariés, lorsque sont susceptibles de compromettre leur sécurité 7 Les locaux de travail les travaux effectués les matières utilisées

8 Ces mesures concernent principalement : I. Laménagement des locaux de travail II. La préservation de lhygiène et de la sécurité des salariés dans les locaux de travail III. Lambiance des locaux de travail IV. Les locaux réservés aux repas et les locaux réservés à lhébergement des salariés V. La prévention contre les incendies VI. La prévention contre les accidents du travail 8

9 II- Moyens daction: 1- Au niveau réglementaire: Projet délaboration de textes dapplication qui couvriront la majorité des risques professionnels. 2-Au niveau des ressources humaines: Recrutement dagents chargés du contrôle; Formation continue de ces agents 9

10 3- Au niveau méthodologique: Guide méthodologique de contrôle élaboré dans le cadre de la coopération maroco- danoise, des sessions de formation à lutilisation de ce guide au profit du corps inspectoral vont avoir lieu ultérieurement. Guide méthodologique de contrôle élaboré dans le cadre de la coopération maroco- danoise, des sessions de formation à lutilisation de ce guide au profit du corps inspectoral vont avoir lieu ultérieurement. 10

11 11 Ce guide a été développé pour: Aider les agents chargés de linspection du travail à effectuer une visite dhygiène et de sécurité selon une procédure qui respecte et développe le dialogue social tripartite. Aider les entreprises à améliorer les conditions du travail en matière de santé et de sécurité à travers la promotion du dialogue social dans les lieux du travail.

12 B- Amélioration des conditions de santé et sécurité au travail à travers le levier institutionnel I- Institutions internes à lentreprise: 1- Comités de sécurité et dhygiène: Les comités de sécurité et dhygiène du travail doivent être constitués au sein des entreprises qui occupent au moins 50 salariés, ils permettent daméliorer les conditions de travail et de renforcer le dialogue social dans lentreprise. Le fonctionnement du comité de sécurité et d'hygiène du travail est concrétisé par: Des réunions ; Des enquêtes ; Un rapport annuel (sur l'évolution des risques professionnels) ; Un programme annuel de prévention. 12

13 Environ 20% seulement des entreprises assujetties ont créé un CHS; Actuellement une expérience pilote tripartite est menée sur la région de Casablanca dans le cadre de la coopération Maroco-Danoise dans une douzaine dentreprises pour mettre en place des CHS fonctionnels et efficaces. Cette expérience vise à développer les bonnes pratiques Un document a été élaboré pour faciliter lévaluation des risques professionnels. 13

14 2- Services médicaux du travail Un service médical du travail autonome doit être créé dans les entreprises ayant au moins 50 salariés ou dans les entreprises effectuant des travaux exposant les salariés à des risques professionnels; Un service médical du travail autonome ou interentreprises doit être créé dans les entreprises occupant moins de 50 salariés. Le fonctionnent des services médicaux du travail est assuré par des médecins spécialistes en médecine du travail et ils doivent être inscrits au tableau de lordre des médecins et avoir lautorisation dexercer la médecine ; Actuellement seules 25% des entreprises ont créé un service médical autonome 14

15 II-Institutions externes à lentreprise: Conseil de la médecine du travail et de prévention des risques professionnels Il est créé auprès de lautorité gouvernementale chargée du travail un conseil consultatif tripartite dénommé « Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels » qui doit donner les orientations générales nationales concernant la santé et la sécurité au travail. Le secrétariat du conseil peut inviter des experts en santé et sécurité au travail à assister aux travaux dudit conseil. 15

16 GRANDS CHANTIERS OUVERTS EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL I- Projet de code spécifique relatif à la santé et à la sécurité au travail. Suite aux recommandations du rapport de la commission interministérielle chargée de proposer des solutions pour lamélioration des conditions de travail dans les unités industrielles, une réflexion collective de tous les intervenants a mené à la proposition délaboration dun code spécifique dont le contenu serait: 16

17 1. Définir le champ dapplication du projet de document 2. Enoncer les mesures générales et particulières relatives aux autorisations et au contrôle, tout en précisant le rôle de chaque intervenant et ses moyens daction. 3. Préciser les moyens daccompagnement en place: Création dun institut national des conditions de vie au travail ( sous la tutelle de la primature) Fonds de prévention pour financer toutes les actions daccompagnement des entreprises pour lamélioration des conditions de travail. 17