REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES

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1 REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES
OSTEOPATHIE REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES

2 REGLEMENTATION Loi Kouchner du 04 mars 2002 art. 75
Encadre la pratique de l’ostéopathie. La réglementation complète passe par des décrets d’application. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

3 CONTENU DES TEXTES Décrets d’application:
– 435 (du 25 mars 2007) – 437 (du 25 mars 2007) – 1564 (du 04 novembre 2007) Arrêtés Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

4 DECRETS D’APPLICATION
1 – Réglementation des actes praticables 2 – Reconnaissance du titre d’ostéopathe 3 – Formation d’ostéopathe 4 – Agrément des établissements de formation Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

5 DECRETS D’APPLICATION
1 – Réglementation des actes praticables Ostéopathie: manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

6 DECRETS D’APPLICATION
1 – Réglementation des actes praticables Actes autorisés de leur propre initiative: actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes… (respect des bonnes pratiques de l’HAS). Actes sous condition préalable d’un diagnostic médical: crânien, face, rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, et RC. Actes interdits: manipulations gyneco et toucher pelvien. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

7 DECRETS D’APPLICATION
2 – Reconnaissance du titre d’Ostéopathe Le titre d’Ostéopathe est réservé: Professions de santé (Médecin, MK, Sage-Femme, IDE) titulaires d’un DU formation d’ostéo reconnu par l’ordre des médecins. Titulaires de diplôme délivré par un établissement agrée Titulaires d’une autorisation d’exercice ou d’usage du titre d’ostéopathe (au moins 5 ans d’exercice = factures, assurance, annuaire) Rq: procédure de reconnaissance pour les ressortissants de la CE. Exercice Illégal = Amende de 5ème classe Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

8 DECRETS D’APPLICATION
3 – Formation d’Ostéopathie 2660 heures ou 3 ans heures théoriques et pratiques de sciences fondamentales et de biologie. heures théoriques et pratiques de l’ostéopathie. Tout cela en 6 unités de formation (arrêté du 27/03/07 texte 43) Obligation de formation continue Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

9 DECRETS D’APPLICATION
4 – Agrément des établissements de formation (pour 4 ans) 4 Conditions: Assurer une formation conforme aux dispositions précitées. Disposer d’un projet pédagogique. Démarche d’évaluation Equipe pédagogique placée sous l’autorité d’un conseil scientifique (médecin) Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

10 ARRETES Relatifs à la formation en ostéopathie (différentes modalités) = 27/03/07 tx 43. Modalités de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation = 27/03/07 tx 42. Composition et fonction de la commission nationale d’agrément des établissements = 19/05/07 tx 52. Liste des établissements agrées 17/08/07 tx 23 - réservés au professions de santé - ouverts aux non titulaires d’un diplôme, certificat, titre ou autorisation (ni-ni). Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES

11 FIN Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES