M Loi du 21 février 2005 sur la médiation

Présentation au sujet: "M Loi du 21 février 2005 sur la médiation"— Transcription de la présentation:

1 M Loi du 21 février 2005 sur la médiation
médiateur Olivier Moreno Avocat – Médiateur agréé Loi du 21 février 2005 sur la médiation implications dans les conflits locatifs R.B.D.H. – locataire Bailleur

2 Qu’est-ce que la médiation ? M.A.R.C.
Processus volontaire Négociation raisonnée (Harvard) importance des intérêts/positions séparer personnes / problèmes écoute active © 2010 Olivier Moreno 36

3 essai de définition « la médiation est un processus de concertation volontaire entre parties en conflit géré par un tiers indépendant qui facilite la communication et tente de conduire les parties à sélectionner elles-mêmes une solution » Exposé des motifs précédant la loi du © 2010 Olivier Moreno 36

4 cadre légal organisée par le Code Judiciaire
en vigueur depuis le 30 septembre 2005 professionnalisme : agréments processus quasi informel © 2010 Olivier Moreno 37

5 Champ d’application tout différend susceptible d’être réglé
par transaction le bail de résidence principale ? le bail d’un logement social? le bail commercial ? l’occupation précaire ? © 2010 Olivier Moreno 36

6 la convention des parties
les trois types de médiation la médiation volontaire la médiation judiciaire la médiation libre la convention des parties La clause de médiation © 2010 Olivier Moreno 36

7 La médiation volontaire
Grande liberté : (i) avant, pendant ou après procès; (ii) interruption à tout moment; Seul formalisme requis pour obtenir un titre exécutoire: Protocole de médiation Appel à médiateur agréé Suspension prescription - mise en demeure © 2010 Olivier Moreno 36

8 (i) Protocole de médiation
Nom, domicile des parties, conseils et médiateur Agrément médiateur Rappel du principe volontaire de la médiation Exposé succinct du différend; Rappel de la confidentialité des communications Mode de fixation des honoraires Date Signature des parties et du médiateur © 2010 Olvier Moreno 36

9 (ii)S’il y a souhait d’homologuer
L’accord sera signé par parties et médiateur Mention de l’agrément du médiateur Les engagements seront précis Les engagements ne seront pas contraire à l’ordre public ou au caractère impératif de la loi © 2010 Olivier Moreno 36

10 La médiation judiciaire
Devant toutes les juridictions (sauf C.Cass et Trib. Arr.) Juge « ordonne » la médiation A la demande des parties, ou Propre initiative du juge, avec accord Possible jusqu’au délibéré le médiateur doit être agréé © 2010 Olivier Moreno 36

11 caractéristiques de la M. jud.
formalisme quasi inexistant Suspension des délais de procédure Porte sur tout ou partie du litige Interruption à tout moment S’il n’y a pas d’accord : la procédure reprend là où les parties l’ont laissée homologation possible (id. méd. volontaire) © 2010 Olivier Moreno 36

12 Confidentialité absolue
Pierre angulaire le secret professionnel du médiateur devoir de confidentialité des parties médiées quid des conseils en médiation ? protection légale – sanctions © 2010 Olivier Moreno 33

13 Qu’est-ce ce qui est couvert ?
les documents établis et les communications faites au cours de la médiation et pour les besoins de la médiation non admissible comme moyen de preuve écartement d’office des débats le secret est levé que SI il y a accord des parties le médiateur ne peut pas témoigner © 2010 Olivier Moreno 36

14 la médiation libre hors cadre légal absence de protection
préférence du syndicat des propriétaires © 2010 Olivier Moreno 36

15 Avantages Rapidité coût souplesse confidentialité
effet contraignant si OK des parties © 2010 Olivier Moreno 38

16 la place de la conciliation
le rôle du juge de paix gratuite présente les mêmes avantages que la médiation judiciaire Ce sont les juges qui concilient/médient désengorge l’arriéré judiciaire © 2010 Olivier Moreno 36

17 Exhortation… Vous n’avez rien à perdre mais tout à gagner
Win/Win Vous n’avez rien à perdre mais tout à gagner Plus d’infos : © 2010 Olivier Moreno 36