Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice « Les Téléservices juridiques transfrontières » De quelques points d'attention lors de.

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1 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice « Les Téléservices juridiques transfrontières » De quelques points d'attention lors de la mise en place de téléservices par un avocat (belge) Jean-François HENROTTE jfhenrotte@philippelaw.eu Lille, Equipe Demogue du CRDP, 70/2/2014

2 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 2 Lencadrement déontologique - Règlement du 21 octobre 2002 - Règlement du 19 mai 2008 relatif à lusage des technologies de linformation et de la communication, désormais chapitre 3 du titre 4 du Code de déontologie Site et téléservices sont libres

3 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 3 Plan 1. Un encadrement différencié de linformation et du conseil juridique 2. Quelques obligations méconnues de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel 3. Les nouveaux agents daffaire 4. Linternet social

4 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 4 Un avocat peut-il proposer des conventions préalables à divorce ou dautres packages forfaitaires sans rencontrer les clients au préalable ? > Identification Prévention des conflits dintérêts, de lutilisation du système financier aux fins de blanchiment et respect du secret professionnel

5 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 5 Comment? Conseils du CCBE destinés aux avocats européens en matière de communication électronique et OBFG > signatures électroniques ou contexte Avis du 2 octobre 2012 commission plénière de déontologie > rencontre physique > art 1316-4, alinéa 2 du Code civil et décret n° 2001-272

6 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 6 Pourquoi? - Conflit dintérêts - Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme > article 4.12, § 3, 2° du Code

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8 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 8 Modèle ? > linformation peut être définie comme des documents qui seront les mêmes, quelle que soit la personne sollicitant le service juridique. Si, par contre, les documents dépendent de la personne sollicitant ce service, celui-ci peut alors être qualifié de conseil. > le moteur de formulaires entièrement automatisé est proscrit par larticle 4.12, § 3, 4° du Code de lO.B.F.G.

9 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 9 Prévention du conflit dintérêts ? > offre de lavocat > invitation à offrir

10 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 10 2. Quelques obligations méconnues de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - informations préalables - déclaration préalable à la Commission vie privée - limitation daccès aux données, les obligations résultant de la sous-traitance et des flux de données

11 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 11 Le module de téléservice peut-il contenir un grand « classeur virtuel » contenant lensemble des dossiers traités en ligne par le cabinet ou ce module doit-il nautoriser quun accès individualisé des membres du cabinet aux dossiers quils traitent personnellement?

12 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 12 Secret professionnel et respect de la vie privée > Art 16, § 2 de la loi du 8 décembre 1992 > Art 458 du Code pénal Secret partagé ? « le secret ici nest pas partagé. Il est déposé a priori sans que lidentité de celui qui viendra le lire soit connue à lavance »

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14 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 14 Le cabinet canadien dune alliance internationale dispose dun module de téléservice et le met à disposition de lensemble des cabinets de lalliance. Le cabinet belge peut-il se servir de ce module? Quid sil sagit du cabinet italien?

15 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 15 Transfert de données vers un autre pays de lunion européenne > déclaration à la Commission vie privée 1° les catégories de données qui font lobjet de la transmission ; 2° pour chaque catégorie de données, le pays de destination Transfert de données vers un pays tiers > pays offrant des garanties adéquates > garanties suffisantes

16 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 16 Les sous-traitants de lavocat responsable du traitement peuvent être nombreux et variés : un collaborateur à qui il a délégué la gestion dun dossier mais aussi le concepteur/hébergeur du site internet du cabinet. Quelles conséquences en matière de VP?

17 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 17 > choisir un sous-traitant offrant suffisamment de garanties au regard des mesures de sécurité technique et dorganisation relatives aux traitements; > veiller au respect de ces garanties par le sous-traitant par linsertion dans le contrat de clauses adéquates; > fixer la responsabilité du sous-traitant à légard du responsable du traitement dans cette convention; > préciser que le sous-traitant ne peut agir que sur la seule instruction du responsable du traitement et quil est lui-même tenu aux mêmes obligations que le responsable du traitement en vertu du 3°, à légard de son propre sous-traitant;

18 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 18 3. Les nouveaux agents daffaire - annuaire électronique - market places Le Code Le RIN Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne Avocat prestataire de service dun site Internet

19 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 19 4. Linternet social Publicité ? Consultation ? > secret professionnel > identification

20 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 20 Conclusion - loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de linformation - loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance - loi du 26 mars 2010 sur les services qui concerne les professions libérales - code de dontologie MAIS consultons et informons !

21 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Merci pour votre attention ! www.philippelaw.eu/lille

22 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 22 @philippelaw @henrotte linkedin.com/company/philippe-&-partners be.linkedin.com/in/henrotte Rechercher: Philippe & Partners Jean-François Henrotte facebook.com/philippelaw

23 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Brussel/Bruxelles Chaussée de la Hulpe, 181 B - 1170 Brussel / Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Namur Avenue de Luxembourg 152 B- 5100 Jambes T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard dAvroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Paris Boulevard Haussmann 171 F-75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53 Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu