MESURES DES GRENELLE DE LENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE 2° Partie Mesures touchant directement les Enquêtes.

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1 MESURES DES GRENELLE DE LENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE 2° Partie Mesures touchant directement les Enquêtes

2 PLAN 1.Réforme des enquêtes publiques 2.Réforme des études dimpact

3 ENQUETES PUBLIQUES GRENELLE ET GOUVERNANCE

4 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) Enquête publique ouverte et organisée par l'autorité qui prend la décision Nomination de suppléant(s) Possibilité de regrouper les enquêtes

5 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) Note de présentation non technique Informations et participations transfrontalières CE peut prolonger l'enquête 30 jours

6 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) Publicité par voie électronique Dossier d'enquête communicable à tous Bilan de la concertation préalable

7 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) Participation du public par voie électronique Pouvoirs du CE

8 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) modifications en cours d'enquête L'enquête peut être suspendue pendant six mois. enquête complémentaire au vu des conclusions du CE

9 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) Possibilité de nouveau CE Suspension de droit Avis défavorables du CE et doute sérieux sur légalité. Décision prise sans enquête publique Absence dévaluation environnementale ou d'étude d'impact

10 Réforme des enquêtes publiques (loi Grenelle 2 Article 236) Collectivité territoriale doit motiver sa délibération si avis défavorable du CE Attribution systématique d'une provision au CE Décrets dapplication nécessaires

11 ETUDES DIMPACT GRENELLE ET GOUVERNANCE

12 Réforme des études d'impact (loi Grenelle 2 Articles 230 à 235) Objectifs des mesures Mieux cibler les projets Conformité avec les normes européennes Contenu des mesures Seuils et critèresSeuils et critères selon nature, dimension et localisation des projets, ainsi que les effets cumulatifs avec dautres projets connus Evaluation environnementale cas par cas au cas par cas pour plans, schémas, programmes et documents de planification Systématique au titre de lurbanisme

13 Réforme des études d'impact (loi Grenelle 2 Articles 230 à 235) Notice d'impact supprimée Prise en compte des incidences notables sur environnement ou santé humaine Interdiction de fractionner les projets mise à disposition du public

14 Réforme des études d'impact (loi Grenelle 2 Articles 230 à 235) Le maître d'ouvrage peut demander Degré de précision des informations à fournirDegré de précision des informations à fournir Organisation d'une réunion de concertationOrganisation d'une réunion de concertation décret en Conseil d'État fixera le contenu de l'étude d'impact. Mise en place de sanctions administratives