L E DROIT DU LÉSÉ A UN CONSEIL JURIDIQUE Miriam Mazou, avocate Assemblée annuelle de la Société suisse de droit pénal 6/7 juin 2013.

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1 L E DROIT DU LÉSÉ A UN CONSEIL JURIDIQUE Miriam Mazou, avocate Assemblée annuelle de la Société suisse de droit pénal 6/7 juin 2013

2 I. Introduction Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

3 I. Introduction II.Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit A. A laune du droit supranational 1. Principe dégalité des armes (6 §1 CEDH) 2. Autres dispositions conventionnelles B.En droit national 1.Principe 2.Larticle 136 CPP 3.Cas particuliers III. Conclusion

4 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit A.A laune du droit supranational 1.Principe dégalité des armes (6 §1 CEDH) Nest pas absolu Ne saurait vider de sa substance lart. 136 CPP (TF 1B_702/2011 du 31 mai 2012)

5 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit A.A laune du droit supranational 2.Autres dispositions conventionnelles 3 et 13 CEDH 7 Pacte ONU II 13 Convention ONU contre la torture

6 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 1.Principe 29 al. 3 Cst 136 CPP

7 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 2.Larticle 136 CPP Le plaignant a droit à un conseil juridique gratuit pour faire valoir ses prétentions civiles lorsque : Il est indigent La défense de ses intérêts exige la désignation dun conseil juridique gratuit Laction civile ne paraît pas vouée à léchec

8 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 2.Larticle 136 CPP Il faut que laction civile du plaignant ne paraisse pas vouée à léchec La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013

9 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 2.Larticle 136 CPP FF 2006 p. 1160 «[…] un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Cette règle nexclut pas que le conseil juridique […] intervienne également sur les aspects pénaux. Ce nest que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour laspect pénal […] que toute assistance judiciaire gratuite est exclue».

10 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 3.Cas particuliers a)Le plaignant ne peut pas faire valoir de prétentions civiles contre le prévenu En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit SAUF

11 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 3.Cas particuliers TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 cons. 5.2 «Als mutmassliches Opfer unzulässiger staatlicher Gewalt hat der Beschwerdeführer im von ihm angestrengten Beschwerdeverfahren gegen die Einstellung der Strafuntersuchung somit unmittelbar gestützt auf Art. 29 Abs. 3 BV einen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, sofern er bedürftig und sein Begehren nicht aussichtslos ist ».

12 II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B.En droit national 3.Cas particuliers b)Le plaignant ne veut pas faire valoir de prétentions civiles En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit Solution critiquée par la doctrine TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, cons. 5.1 «[…] der Gesetzgeber Konstellationen nicht ausschlies- sen konnte bzw. wollte, in denen einem Betroffenen, der nicht adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen will oder kann, ausnahmsweise unmittelbar gestützt auf Art. 29 Abs. 3 BV die unent- geltliche Rechtspflege dennoch zu gewähren ist».

13 III. Conclusion