Points essentiels de la procédure dagrément des ostéopathes dits du « stock » selon la procédure transitoire Lautorisation duser du titre professionnel.

Présentation au sujet: "Points essentiels de la procédure dagrément des ostéopathes dits du « stock » selon la procédure transitoire Lautorisation duser du titre professionnel."— Transcription de la présentation:

1

2 Points essentiels de la procédure dagrément des ostéopathes dits du « stock » selon la procédure transitoire Lautorisation duser du titre professionnel dostéopathe est délivrée : aux praticiens en exercice au 25 mars 2007 justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à larticle 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ou attestant dune expérience professionnelle dans le domaine de lostéopathie dau moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. Par le préfet de région du lieu dexercice « Si aucune de ces deux conditions nest remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. aux personnes attestant par un titre, une formation délivrée de 2002 à 2006 par un établissement agréé ou non et ayant présenté une demande dagrément ou un titre délivré en 2007 et 2008 par un établissement non agréé. Par le préfet de région du siège dimplantation de létablissement ayant assuré la formation, « La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. »

3 DRASS Dossier complet Attestation provisoire Commission Praticien en ostéo Au 25 mars 2007 Exercice continu > 5 ans Complément du dossier Diplôme ou formation équivalente Commission Dispense et complément de formation Complément de formation Obtention des UE < n fois Liste Nationale Anciens titres et exercice Liste départementale Diplôme ou formation équivalente depuis 2002 DRASS du siège de lécole, agréée ou non, ayant demandé laccréditation (Diplôme 2002 à 2008) « même procédure mais sans conditions de pratique de lostéopathie »