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1 PLUS DINFOS SUR > www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation LES AUTRES CHEMINS ET VOIES

2 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation SOMMAIRE Les chemins dexploitation Les chemins de halage et de marchepied Les chemins et sentiers forestiers Les itinéraires de promenades et de randonnées

3 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation LES CHEMINS DEXPLOITATION

4 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation 1.Propriété des chemins dexploitation Les chemins ou sentiers dexploitation appartiennent aux personnes physiques ou morales qui les utilisent pour la desserte de leurs fonds. Ces chemins, en absence de titre, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun « en droit de soi », mais lusage en est commun à tous les intéressés. Leurs caractéristiques sont diverses (chemin de terre, chemin goudronné, sentiers), leurs largeurs différentes. Sont considérés comme chemins dexploitation, les chemins de desserte, de culture, ou daisance qui peuvent ne desservir quune propriété. Ces chemins sont alors destinés à joindre plusieurs parcelles de cette même propriété.

5 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Les chemins dexploitation sont des chemins privés, comme les chemins ruraux. Ils doivent laisser la libre circulation aux différents propriétaires concernés. Selon la jurisprudence tout chemin qui met en communication deux ou plusieurs héritages, en absence de titre contraire, peut être considéré comme un chemin dexploitation privé. Ils peuvent être interdits à lusage public par la pose dun panneau, dune grille, dune chaîne ou dun portail. Sils doivent être ouverts au public, cela suppose laccord de tous les propriétaires riverains. A noter quun fonds enclavé ne bénéficie pas automatiquement dun droit de passage sur un chemin dexploitation. Le passage de randonneurs sur les chemins dexploitation ne peut être considéré que comme une tolérance accordée à des non riverains, et quand bien même cette tolérance fait lobjet dun accord écrit, elle peut être levée à tout moment.

6 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation 2. Lentretien des chemins dexploitation Lentretien des chemins dexploitation incombe aux propriétaires riverains dans la proportion de leur intérêt. La qualité dentretien peut être estimée en fonction du chemin dexploitation et des fonds quil dessert. Une renonciation à toute contribution dentretien entraîne abandon du droit dusage. La renonciation se fait par écrit (convention, procès-verbal du Juge dInstance). Pour organiser cet entretien, les riverains peuvent se constituer en association syndicale. Le Maire ou le Préfet garde un pouvoir de faire effectuer des travaux doffice pour assurer la sécurité et lhygiène. Dans ce cas, les propriétaires sont mis en demeure de se constituer en syndicat et de pourvoir à la gestion et à lentretien du chemin dexploitation. Si dans le délai dun mois suivant cette mise en demeure rien na été entrepris, un syndic nommé doffice fait exécuter les travaux nécessaires aux frais des propriétaires concernés.

7 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation 3. La création ou la suppression dun chemin dexploitation La création ou la suppression dun chemin dexploitation est décidée par lensemble des propriétaires riverains. Dans le cadre des remembrements, cest la commission daménagement foncier (CAF) qui est compétente pour décider de la création ou la modification dun chemin dexploitation. Dans ce cas, il est créé une association foncière qui a pour but la réalisation, lentretien et la gestion de ce chemin. Lassociation devient alors propriétaire du chemin, les propriétaires riverains nen conservant quun droit dusage. Lassociation foncière assure ensuite le règlement des dépenses et recouvrent les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés.

8 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Les chemins dexploitation peuvent être incorporés au réseau des chemins ruraux sur proposition de lassociation foncière ou de lassociation syndicale, après délibération du Conseil municipal et enquête publique comme en matière de voirie communale. Les servitudes concernant les chemins d exploitation sont identiques aux servitudes concernant les chemins ruraux. Les chemins dexploitation ne peuvent être élargis, rétrécis, ou déplacés quavec le consentement de tous les propriétaires concernés.

9 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation LES CHEMINS DE HALAGE ET DE MARCHEPIED

10 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Les propriétaires riverains des cours deau domaniaux, navigables et flottables, sont soumis à une servitude de halage ou de marchepied au bénéfice des pêcheurs et chasseurs de gibiers deau tous adhérents à une association agréée, et des services de la navigation et éventuellement des promeneurs et randonneurs si le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées le prévoit. La servitude de halage porte sur une largeur de 7.80 mètres non close, ni plantée, ni bâtie, ni encombrée, plus 1.95 mètres non plantés (soit 9.75 mètres de largeur). La servitude de marchepied porte sur une largeur de 3.25 mètres le long de cours deau en général de lautre côté de la servitude de halage. Cette servitude existe également le long des lacs et voies domaniales non navigables ni flottables, dans ce cas, la largeur est de 1.50 mètres pour les pêcheurs.

11 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Le long des cours deau privés, aucune servitude ne grève les propriétés riveraines, sauf conventions. Pour le curage des cours deau ou canaux, les propriétaires riverains sont tenus à une obligation dentretien des rives. Cette obligation ne concerne pas les terrains bâtis ou clos de murs. Sagissant des chemins de halage, ils sont en principe interdits aux cyclistes, voitures, motos, cavaliers, sauf accord entre lÉtat et la Commune.

12 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation LES CHEMINS ET SENTIERS FORESTIERS

13 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Les chemins et sentiers forestiers peuvent appartenir au domaine public, il sagira dans cette hypothèse donc de voies de circulation publiques appartenant à une collectivité locale, ou dépendre du domaine privé, le régime des chemins et sentiers dexploitation sera alors applicable.

14 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation LES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

15 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Les itinéraires de promenades et de randonnées sont appelés couramment « sentiers de randonnées », bien quil ne sagisse pas toujours de sentiers. Ces itinéraires peuvent emprunter des chemins dexploitation, des chemins ruraux, des voies communales, des chemins de halage et de marchepied, des servitudes de défense contre lincendie, des chemins de desserte, toutes voies publiques ou privées. Ils sont soumis aux règles qui régissent la gestion de ces voies. En ce qui concerne les voies privées, un accord écrit (convention) doit être rédigé notamment sil sagit dinscrire ce chemin au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. Un accord verbal ou écrit (convention), ne constitue en aucun cas une servitude et cet accord peut être révoqué à tout moment par les propriétaires concernés. Les itinéraires de promenades et de randonnées sont établis par le Département après avis des communes.

16 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Lorsquil sagit des itinéraires de randonnées motorisées inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées, deux conditions simposent : Les voies privées comme les chemins dexploitation et sentiers doivent être ouverts à la circulation publique. Si les propriétaires décident dinterdire leurs chemins dexploitation à la circulation publique, ceux-ci ne peuvent pas être empruntés par la randonnée motorisée. Les chemins ruraux ou voies communales ne peuvent pas être ouverts à la randonnée motorisée si litinéraire a fait lobjet dune interdiction de circulation en application du Code Général des Collectivités Territoriales.

17 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Le Maire peut, après arrêté motivé, interdire laccès de certaines voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre, soit la tranquillité publique, soit la qualité de lair, soit la protection des espaces animal et végétal, soit la protection des espaces naturels des paysages ou des sites, ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Toute aliénation dun chemin rural, susceptible dinterrompre la continuité dun itinéraire de promenades et de randonnées inscrit au plan départemental, doit comporter soit le maintien soit le rétablissement de cette continuité.

18 www.geometre-expert.fr Reproduction et utilisation interdites sauf autorisation Lentretien, quel que soit le statut du chemin quemprunte un itinéraire de promenades, est soumis au pouvoir du Maire, dès lors quil est ouvert à la circulation publique. Dès lors que les propriétaires dun chemin privé interdisent laccès aux randonneurs, le Maire perd son pouvoir. La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) donne la possibilité au Département de pouvoir assurer lentretien, laménagement et la gestion des chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. La responsabilité des dommages survenus sur les chemins de randonnées est affectée au Maire pour ce qui concerne les voies publiques, et aux particuliers responsables pour ce qui concerne les chemins privés. Toutefois, la responsabilité des randonneurs peut être engagée lorsquils sont à lorigine ou responsables du dommage.