Faillite sur ordonnance ! Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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2 Faillite sur ordonnance ! Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

3 Décembre 2008 - 3 - Faillite sur ordonnance Détermine les conditions nécessaires à léquilibre financier de la Sécurité Sociale. Fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Voté tous les ans en même temps que le budget de lEtat Comment Le Parlement a un droit de regard sur léquilibre financier de la Sécurité Sociale. Le Parlement peut se prononcer sur les orientations politiques de santé et de sécurité sociale et sur leurs modes de financement. Mais un pouvoir de contrôle limité, car le Parlement ne peut fixer les recettes. Les objectifs de dépenses sont évalués et non limités. Prévisions « pluriannuel » Démarche « Objectifs- résultats » Conséquences Le PLFSS, cest quoi ? Catégorie de loi créée par la révision de la Constitution de 1996 Sépare les dépenses sociales (présentées dans le budget) des dépenses de santé, pour mieux les maîtriser. Les principes

4 Décembre 2008 - 4 - Faillite sur ordonnance

5 Décembre 2008 - 5 - 1 - Record de déficits : à lUMP tout devient possible Faillite sur ordonnance

6 Décembre 2008 - 6 - La Sécurité sociale en cessation de paiement De 2002 à 2008 : 9,5 milliards de déficit par an en moyenne. Un déficit cumulé de 67 Milliards Les déficits sont concentrés sur les branches maladies et vieillesse La loi de 2003 sur les retraites na apporté aucune solution durable: le déficit a été multiplié par 5 depuis 2004 (5,7 milliards en 2008) La loi de 2004 sur lassurance maladie a multiplié les déremboursements (franchise de 1 euro sur la consultation) et les prélèvements (augmentation de la CSG) sans supprimer les déficits et en augmentant les inégalités daccès aux soins 1 - Record de déficits : à lUMP tout devient possible Un retour à léquilibre abandonné En 2004, au moment de la loi sur lassurance maladie léquilibre était promis pour 2007. Depuis 2008, les assurés sociaux paient les franchises sur les boîtes de médicaments. Sans le cocktail déconomies supplémentaires, de recettes nouvelles et de transferts financiers, le déficit de 2009 serait de 15 Milliards. Le PLFSS projette de ramener le déficit à 10,5 Milliards en 2009 et abandonner toute idée de retour à léquilibre Les comptes de la Sécurité Sociale

7 Décembre 2008 - 7 - Le renoncement du pouvoir Il débloque 360 Milliards pour sauver le système bancaire mais laisse la sécurité sociale en cessation de paiement. Il continue de prescrire des mesures fragmentaires et inefficaces Il fait payer les assurés sociaux et les générations à venir Il renonce à une réforme densemble du financement et de lorganisation de la protection sociale. Il choisit dorganiser la faillite pour préparer le démantèlement de la Sécurité sociale 1 - Record de déficits : à lUMP tout devient possible La dette sociale pour les futures générations Le poids des déficits est reporté sans cesse sur les générations futures La dette sociale au 30 Juin 2008 sélève à 107,6 milliards. 35,8 Milliards ont été amortis. Il reste 71,8 Milliards auxquels le gouvernement ajoute 27 Milliards Transfert de 27 Milliards de dette à la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) Les comptes de la Sécurité Sociale

8 Décembre 2008 - 8 - Faillite sur ordonnance

9 Décembre 2008 - 9 - La solidarité ruinée Des pensions toujours trop faibles 2 - La retraite à 70 ans : à lUMP tout devient possible Malgré la loi Fillon de 2003 allongeant la durée de cotisation, 6 millions de retraités ont une pension inférieure au SMIC et le déficit cumulé de 2005 à 2009 inclus dépasse 21 milliards. La remontée du chômage va réduire davantage les cotisations retraite. Le fonds de réserve des retraites créé par le gouvernement Jospin nest plus alimenté suffisamment depuis 2002. La droite ruine la solidarité entre les générations. La part de CSG qui finance le minimum vieillesse est détournée vers le remboursement de la dette sociale Le pouvoir dachat des pensions diminue depuis 2002 Le rattrapage prévu pour 2008 dans le PLFSS (0,6% au 1 er septembre) ne compense pas laugmentation des prix (2,9%) Laugmentation aura lieu en avril et non en janvier La revalorisation annoncée du minimum vieillesse est étalée sur 5 ans et ne concerne que les personnes seules. En 2008, elle représente 1 euro de plus par jour. La prime de 200 euros versée en mars 2008 avant les municipales est un à valoir sur laugmentation de lannée Contrairement au promesses de N. Sarkozy, il ny a pas daugmentation général des pensions de reversions. En 2010, et non en 2009 seules seront augmentées les pensions si le conjoint survivant a plus de 65 ans et si ses ressources totales sont inférieures (y compris la future pension) à 800 euros. Les conditions daccès à la retraite anticipée pour ceux qui ont commencé à travailler très jeune sont durcies du fait des modalités dallongement de la durée de la cotisation. Retraites

10 Décembre 2008 - 10 - 2 - La retraite à 70 ans : à lUMP tout devient possible Travailler toujours plus longtemps Lallongement de la durée de cotisations se poursuit : il faudra 41 ans en 2012 pour une retraite à taux plein. Cette mesure prévue dans la réforme Fillon de 2003 a été décrétée sans nouvelle discussion avec les partenaires sociaux. Les salariés –et notamment les femmes- ont de plus en plus de mal à avoir les annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Elles doivent travailler plus longtemps ou avoir une pension plus faible. La pénibilité des métiers et les inégalités despérance de vie ne sont toujours pas prises en compte Travailler toujours plus vieux La droite veut allonger la durée des carrières et individualiser lâge de la retraite. Elle multiplie les dérogations à lâge légal de la retraite à 60 ans Lâge de la retraite est ainsi repoussé à 70 ans pour les salariés du privé qui le souhaitent. Une disposition de même nature est instituée pour les pilotes de ligne et les personnels navigants : retraite repoussée de 60 à 65 ans. Une mesure contre lemploi qui allonge le travail des séniors au détriment du recrutement des jeunes. Lhostilité générale des organisations syndicales qui nont pas été consultées et qui refusent la remise en cause de lacquis collectif de lâge légal de la retraite. Retraites

11 Décembre 2008 - 11 - Faillite sur ordonnance

12 Décembre 2008 - 12 - La nouvelle taxe sur les mutuelles et sur les assurés Un forfait social très insuffisant Une taxe sur le chiffre daffaires des mutuelles est augmenté de 2,5 % à 5,9% Soit les cotisations payées par les assurés vont augmenter, soit les remboursements vont diminuer. Dans les deux cas, les inégalités daccès aux soins se renforcent. 8% de la population na pas de couverture complémentaire et le gouvernement choisit de la réduire pour les autres Une taxe de 2% sera prélevée sur les sommes versées par les entreprises pour lintéressement et la participation Elle nest pas ciblée sur les « niches sociales » les plus choquantes. Les stock-options en seront exonérées. Seuls les parachutes dorés supérieurs à 1 Million deuros y seront assujettis. 3 – La carte bleue remplace la carte Vitale : à lUMP tout devient possible Assurance Maladie

13 Décembre 2008 - 13 - Les inégalités de santé sétendent Lobjectif 2008 de 152 Milliards de dépenses de santé sera dépassé. Pour 2009, le respect de lobjectif suppose 2,2 milliards déconomies Aucune des des difficultés du système de santé nest traitée : honoraires médicaux, désertification médicale, accès aux soins, engorgement du système de santé. Le secteur hospitalier senfonce dans le rouge. Le déficit cumulé des hôpitaux atteint 660 Millions en 2007. La convergence entre le public et le privé seffectue à marche forcée au détriment des missions de service public de lhôpital. Lhôpital est sommé dêtre performant sans moyen financier supplémentaire. Pour les personnes âgées, le budget ne permet pas de créer de nouvelles places et de médicaliser les établissements Les malades sous surveillance Hausse du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant ou ne respectant pas le parcours de soins. Les consultations de spécialistes hors parcours de soins seront remboursés à hauteur de 50% du tarif de la Sécurité Sociale contre 70% actuellement. La consommation de soins va être réduite par la limitation des actes paramédicaux en série, comme les séances de kiné. Assurance Maladie 3 – La carte bleue remplace la carte Vitale : à lUMP tout devient possible

14 Décembre 2008 - 14 - Restrictions sur la prise en charge des accidents du travail Le gouvernement a transposé a minima laccord signé avec les partenaires sociaux le 25 Avril 2007 concernant: La prise en charge des dispositifs médicaux Le versement des indemnités journalières entre la reconnaissance de linaptitude du salarié et la décision de reclassement ou de licenciement restreignent la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les franchises médicales sont maintenues pour les victimes daccident du travail : cest la double peine pour les malades Les victimes de lamiante oubliées Sous prétexte que son rendement était peu élevé (30M au lieu des 100 M prévus), le gouvernement a décidé de supprimer la contribution des entreprises au fonds dindemnisation au lieu de mettre tous les moyens en œuvre pour le rendre plus efficace. Une politique floue des accidents du travail Rien nest fait pour améliorer les déclarations des accidents du travail et maladies professionnelles. La médecine du travail continue de voir ses moyens amputés. La prévention des maladies professionnelles est négligée malgré les promesses. Assurance Maladie 3 – La carte bleue remplace la carte Vitale : à lUMP tout devient possible

15 Décembre 2008 - 15 - Faillite sur ordonnance

16 Décembre 2008 - 16 - Des préalables indispensables Des pensions assurées Maintien dune durée de cotisation de 40 ans Préservation de laccès à la retraite à 60 ans. Amélioration du taux dactivité des plus de 50 ans Prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités despérance de vie. Indexation des pensions pour tenir compte du coût de la vie et de laugmentation, des produits de première nécessité Revalorisation importante du minimum vieillesse et extension aux couples. Majoration des petites pensions et des pensions de reversion La solidarité des socialistes 4 – Retraites : la garantie collective Un financement pérenne Alimentation du fonds de réserve des retraites : Taxe additionnelle sur les revenus du patrimoine Augmentation de la contribution sociale pour les stocks options et les parachutes dorés

17 Décembre 2008 - 17 - Les urgences Les bases dune réforme Arrêter la fermeture des lits dans les services durgences Organiser un véritable service public de la permanence des soins Supprimer les franchises médicales Accès aux soins gratuits pour les enfants pauvres Bâtir une véritable réforme structurelle pour préserver notre système de protection sociale. Tarification forfaitaire en complément du paiement à lacte Maisons médicales associant les professionnels. Maillage territorial entre hôpitaux et médecins Plans de prévention contre le cancer, lobésité… Politique de santé publique Installation de professionnels là où loffre libérale fait défaut… 4 – On soigne la maladie, on traite ses inégalités La solidarité des socialistes

18 La Sécurité Sociale, cest la Tour Eiffel de la République, cest le patrimoine des français