Testament 4 possibilités: Pas de testament Olographe Devant témoin

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1 Testament 4 possibilités: Pas de testament Olographe Devant témoin
Le code civile s’applique. Olographe Écriture manuscrite. Date et signature. Devant témoin Signatures des témoins requises. Rédaction par vos soins. Notarié Rédaction notarié. Signé par les témoins. Attention: Le conjoint de fait est exclu de la succession.

2 Testament conseillé Notarié
Conservation dans le registre de la chambre des notaires du Québec Assermentation du testament + Conseils du notaire dans la rédaction. Possibilité d’instaurer une fiducie. Difficulté de contestation devant un tribunal Tarif de base: 500$, un testament successoral.

3 Mandat d’inaptitude 3 possibilités Pas de mandat Devant témoins
Notarié Demande d’ouverture d’un régime de protection par les proches. Deux témoins non bénéficiaires attestant la santé mentale. Conservé par un avocat (registre) ou une personne de confiance. Rédaction notariée. Conservé par le notaire (registre). Lu en présence de témoin. Attention: longs délais. Désignation d’un conseiller, tuteur, curateur ≠ respect des volontés.

4 Mandat d’inaptitude conseillé
Notarié Conservation dans le registre de la chambre des notaires du Québec Assermentation du mandat + Conseils du notaire dans la rédaction. Difficulté de contestation devant un tribunal Tarif de base: 250$

5 Mandat inaptitude conseillé
Notarié 1 ou 2 mandataires possibles. Mandataire à la personne Mandataire aux biens Assure le bien-être physique et moral de la personne: Gestion des biens, dettes et les autres intérêts financiers: - administrer les revenus. - payer les factures. - actifs. - récupérer toute somme due. - agir en justice. - hébergement. - sortie/loisir. - autoriser soin de santé. - agir en justice. Règle générale: Parlez-en autour de vous afin d’éviter les mauvaises surprises, pour vous et vos proches.

6 Mandat inaptitude conseillé
Notarié Risques Mise en excution : Abus du mandaté. Refus ou impossibilité du mandataire désigné. 4 éléments importants : - certitude du dernier mandat. - faire attester par les témoins. - homologation par professionnel. - aviser officiellement l’entourage. Préventions Limiter les pouvoirs du mandaté. Désigner plusieurs mandataires par ordre chronologique. Coûts associés : 300$, si fait par vous-mêmes. 1 500$ et plus, si fait par un notaire.

7 Inaptitude et délais exécutoire
Que faire entre l’inaptitude et l’exécution du mandat en inaptitude ?

8 Procuration générale Procuration pleine Procuration simple
2 Possibilités Limiter l’étendue des domaines d’actions de la procuration Administration simple des biens, maintiens de l’état et paiement des factures Administration simple + Possibilité de disposer des biens Risques très élevés Procuration pleine Procuration simple

9 Procuration générale, mise en place
- Devant deux témoins non bénéficiaires attestant de votre santé mentale. - Conservé par avocat (registre) ou personne de confiance. - Assermentation : -palais de justice -l’hôtel de ville de votre municipalité -institution financière. Risque : Abus du bénéficiaire de la procuration Prévention : Limiter le champs d’actions du bénéficiaire de la procuration