28 avril 2008 Lachat des unités INSERM. 28 avril 2008 1 PLAN Les acteurs : personne Les principes de lachat public La formalisation juridique de lachat.

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1 28 avril 2008 Lachat des unités INSERM

2 28 avril 2008 1 PLAN Les acteurs : personne Les principes de lachat public La formalisation juridique de lachat La procédure dachat Lexécution et le suivi des marchés

3 28 avril 2008 2 Les acteurs de lachat à lINSERM La personne responsable du marché responsable de la procédure dachat Lordonnateur secondaire : responsable de lengagement des crédits Les délégations au directeur dunité

4 28 avril 2008 3 Principes et risques de lachat public Principes : Une publicité adaptée : La transparence de lachat public Une mise en concurrence : Le libre accès et légalité entre les candidats Les risques de lachat public : Risque dannulation, risque indemnitaire Risque pénal, risque financier

5 28 avril 2008 4 Définir le besoin La définition du besoin est nécessaire pour un achat public adéquat Analyse du plan de financement Identification des caractéristiques techniques La définition du besoin est nécessaire pour connaître les procédures applicables : Lévaluation du seuil par GHP Lévaluation du seuil par opérations

6 28 avril 2008 5 Le contrat : formalisation juridique de lachat Quest quun marché public ? Un contrat ? Les pièces contractuelles Enumération et importance des différentes pièces contractuelles Points critiques des pièces contractuelles et spécificités de lINSERM (pénalités, tacite reconduction, etc.)

7 28 avril 2008 6 La dispense de mise en concurrence Les hypothèses Les produits non substituables fournis par une entreprise unique La commande complémentaire La justification Lattestation dexclusivité La fiche de traçabilité

8 28 avril 2008 7 La dispense de mise en concurrence Les hypothèses Les produits non substituables fournis par une entreprise unique La commande complémentaire La justification Lattestation dexclusivité La fiche de traçabilité

9 28 avril 2008 8 Procéder à la publicité Les niveaux de publicité La rédaction dun devis à lattention de trois fournisseurs : modalités La rédaction et la mise en ligne de la publicité Les indications obligatoires Les supports de publicité Montant de lachatPublicité De 0 à 20 000 euros3 devis ou 3 pages catalogues De 20 000 à 90 000 eurosPublicité sur le portail achat De 90 000 à 125 000 eurosPublicité au BOAMP Au-delà de 125 000 euros Publicité au BOAMP et au JOUE

10 28 avril 2008 9 La mise en concurrence et la négociation La définition de critères de sélection non discriminatoires et objectifs Le respect des spécifications minimales Les hypothèses de négociation Les règles minimales de la négociation : égalité et secret des offres

11 28 avril 2008 10 Les suites de lattribution Linformation des candidats non retenus La demande dinformation complémentaire des candidats non retenus : saisie du service achat La signature des pièces du marché La notification du marché

12 28 avril 2008 11 Lengagement comptable Lutilité de lengagement comptable La détermination du compte dimputation comptable Lengagement des marchés récurrents et/ou dun montant supérieur à 90 000 euros

13 28 avril 2008 12 Lexécution des marchés Lexécution des marchés de fourniture et de services La livraison et ladmission Les pénalités de retard Rappels sur lexécution des marchés de travaux (intervenants, garanties des constructeurs) Lexécution financière et comptable Lordonnancement Le visa et le mandatement

14 28 avril 2008 13 Pour tout renseignement Un guide vous a été remis. Il est également disponible sur le portail achat de lINSERM Délégation Régionale Grand Est Le service financier, et en particulier le responsable achats et marchés publics, est à lécoute de toute question ponctuelle et se tient à votre disposition en vue dun audit de votre environnement dachat et de la recherche de solutions dachat plus efficaces dans le respect de la réglementation