Commission Départementale de la Coopération Intercommunale

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1 Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Territoire de Belfort Présentation de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

2 Régions / départements :
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Régions / départements : La loi supprime la clause générale de compétence (*) pour les départements et les régions. La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle est notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle doit élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. (*) concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.

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La région a également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, d’habitat et de gestion des déchets. La gestion des collèges reste une compétence du département.

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Le transfert des compétences des départements en matière de transport non urbains réguliers est prévu en Les services de transport routier départementaux (au 1er janvier) et les transports scolaires (au 1er septembre) seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. Le département reste compétent pour mettre en œuvre toute action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, de développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes et l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. La voirie départementale demeure également compétence du département.

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Intercommunalité : La loi renforce les intercommunalités à fiscalité propre qui doivent avoir un seuil minimal de habitants et sont organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses sont possibles avec un seuil minimal à habitants. En outre, les intercommunalités de habitants au moins issus d’une fusion récente peuvent être maintenues.

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Six compétences sont transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération : - 1er janvier 2017 : promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (au sein du groupe de compétence « développement économique »), collecte et traitement des déchets, accueil des gens du voyage. - 1er janvier 2018 : GEMAPI - 1er janvier 2020 : eau, assainissement Les compétences qui sont par nature des compétences transversales entre les collectivités territoriales restent partagées : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire.

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Par ailleurs, pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra exercer 6 compétences parmi une liste de 12 prévues (contre 4 sur 8 actuellement ) au 1er janvier Au 1er janvier 2018, 9 compétences sur 12 devront être exercées pour bénéficier de la DGF bonifiée. Liste des compétences (article L du CGCT) : développement économique, aménagement de l’espace communautaire, GEMAPI, voirie, logement social, politique de la ville, ordures ménagères, aménagement sportif, assainissement, accueil des gens du voyage, maison de services au public, eau La relance des SDCI en 2016 doit permettre la finalisation des périmètres intercommunaux là où les projets sont inachevés ou ont été reportés, sur la base d’une concertation permanente avec les élus et la recherche du consensus.

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Clarification de certains dispositifs à l’égard des communes : - Aménagement de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant : l'entrée en vigueur de la réforme qui permettra aux maires de relever le montant des PV de stationnement est prévue au 1er octobre 2016. - Compensation des charges d’état-civil pour les communes de moins de habitants : ces communes disposant d’un établissement public de santé comportant une maternité, bénéficient désormais du concours financier des communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées au sein de cet établissement.

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Réduction significative du nombre de syndicats : Le schéma départemental doit donc prendre impérativement en compte les orientations suivantes (article L du CGCT) : - la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes - le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale

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L’évolution des syndicats : - obligation pour les élus des syndicats d’être élus au sein des organes délibérants des collectivités qu’ils représentent à partir de 2020. - Au 01/01/2017, Indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats mixtes ouverts restreints sont supprimées. Seul leur est désormais applicable un régime de remboursement de frais. - Au 01/01/2017, Indemnités de fonctions de président et de vice- président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimées. L’ensemble des membres de ces syndicats ne bénéficient plus de remboursements de frais.

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La loi prévoit des procédures concertées de mise en œuvre des SDCI en lien avec les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) qui conservent un pouvoir d’amendement sur les projets de périmètres. Il maintient également la mise en œuvre de la procédure dite de "passer-outre" (identique à celle prévue en 2012/2013) (*). Les mêmes procédures sont utilisées pour la réduction du nombre des syndicats. (*) Le Préfet peut, à défaut d’accord des communes, modifier le périmètre par décision motivée prise après avis de la CDCI, laquelle ne peut contraindre à modifier le projet qu’à la majorité des deux tiers des membres

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MERCI