NON À LINITIATIVE DE LUDC « POUR LES FAMILLES » Votations fédérales du 24 novembre 2013.

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1 NON À LINITIATIVE DE LUDC « POUR LES FAMILLES » Votations fédérales du 24 novembre 2013

2 Sommaire 1.De quoi sagit-il ? 2.Arguments du PS 1.Une prime aux foyers traditionnels 2.Un texte financièrement insensé 3.Seules les familles à hauts revenus en profitent 3.Conclusion

3 De quoi sagit-il ? Depuis 2011, la révision de limposition de la famille prévoit des déductions lorsque la garde des enfants est confiée à des tiers Des dispositions introduites pour alléger les désavantages fiscaux subis par ces familles Linitiative de lUDC demande que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants à la maison bénéficient d'une déduction fiscale au moins égale Le Conseil fédéral recommandé son rejet, à limage dune large majorité du Conseil national et du Conseil des Etats

4 Arguments du PS Le PS recommande de rejeter cette initiative pour les raisons suivantes: 1.Une prime aux foyers traditionnels 2.Un texte financièrement insensé 3.Seules les familles à hauts revenus en profitent

5 Argument 1: Une prime aux foyers traditionnels Contrairement à ce que prétend lUDC, il ne sera pas mis fin à une injustice. Son initiative introduit, au contraire, une nouvelle inégalité de traitement en faveur du modèle familial « traditionnel ». Linitiative va inciter les femmes à abandonner la vie active pour rester à la maison et garder les enfants, favorisant les familles qui nont pas besoin dun deuxième salaire pour vivre Ces familles déjà favorisées pourront bénéficier de déductions fiscales injustifiées. Ce qui nest pas le cas de celles auxquelles ont droit les familles où les deux parents travaillent et qui confient, moyennant paiement, la garde de leurs enfants à des tiers.

6 Argument 2: Un texte financièrement insensé Cette déduction va à lencontre des principes fiscaux de base : une personne qui nexerce pas dactivité rémunérée ne saurait faire valoir davantage indu Il sagit dune une violation des principes de légalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique Les pertes de recettes fiscales de ce coup de pouce aux familles aisées sont ainsi estimées à quelque 1,4 milliard de francs par année pour la Confédération, les cantons et les communes. Une opération blanche se traduirait par une réduction considérable des déductions pour frais de garde par des tiers.

7 Argument 3: Seules les familles à hauts revenus en profitent Comme il sagit dune déduction fiscale et non dune allocation pour enfant, seules les familles disposant de hauts revenus pourront en profiter. Depuis la dernière révision de limposition des familles, près de la moitié dentre elles ne sont plus soumises à limpôt fédéral direct, et 60% paient tout au plus 600 francs.

8 Conclusion Linitiative de lUDC « pour les familles » est un marché de dupes tout sauf favorable aux familles. En introduisant une prime aux foyers traditionnels, linitiative va inciter les femmes à abandonner la vie active pour rester à la maison et garder les enfants, avantageant les familles qui nont pas besoin dun deuxième salaire pour vivre. Une incitation socialement et économiquement tout simplement inacceptable. Cest pourquoi: NON le 24 novembre!