Le schéma directeur d’accessibilité du service régional

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1 Le schéma directeur d’accessibilité du service régional
de transport public du Centre Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

2 Contexte de l’élaboration du SDA
Première partie Contexte de l’élaboration du SDA Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

3 1. Les obligations en matière de transport régional
L’article 45 de la loi du 11 février 2005 impose à la Région quatre obligations : Assurer l’accessibilité de la chaîne de déplacement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour ce qui relève de sa compétence (donc s’agissant des systèmes de transport, sur le service TER). Élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services dont elle est responsable, dans les trois ans à compter de la publication de la loi En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, organiser et financer des services de substitution dans les trois ans suivant l’élaboration du schéma directeur Mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite. Un registre de réclamations est déjà disponible à l’accueil de l’hôtel de Région. Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

4 2. le périmètre du SDA L’ensemble du service de transport transféré par l’État est concerné: Gares (ERP) où transitent des TER Trains et autocars assurant une desserte régionale (TER, Aqualys, Interloire…) Les points d’arrêt routiers La distribution (vente des billets) L’information structurelle et conjoncturelle (situation perturbée) Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

5 Près de 500 points d’arrêt routiers.
59 gares régionales (gares nationales traitées par la SNCF dans le schéma national). 6 haltes (exclues de la loi) sont retenues sur la base de trois critères: Fréquentation Positionnement de la halte (périurbain, intermodalité…) Logique d’axe Près de 500 points d’arrêt routiers. Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

6 3. une Région pionnière 2003: élaboration d’un premier schéma de mise en accessibilité entre la Région Centre, la SNCF et 3 associations de Personnes à Mobilité Réduite. Objectif: définir un réseau maillé de gares accessibles La Région a reçu la palme de l’accessibilité des gares par le magazine Ville et Transport en 2005 À partir de 2004, mise en œuvre à travers une convention cadre quinquennale avec l’État, la SNCF et RFF : aménagement de 33 gares régionales + création d’un passage souterrain accessible à Courville + mise en place d’ascenseurs dans le souterrain de la gare d’Épernon Au total, 4,81 M€ dont 2,75 M€ pour la Région. Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

7 Guidage audio de positionnement et de direction
Bandes de guidage au sol Rampe d’accès Portes automatiques d’entrée et de sortie de gare Place réservée + guichet surbaissé et signalétique renforcée dans le bâtiment-voyageurs et sur les quais Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

8 matériel & infrastructures
Ferroviaire: intégration des normes PMR sur les nouveaux matériels acquis par la Région depuis 1997 : accès, toilettes,palettes d’accès… Routier: mise en place d’un autocar accessible aux fauteuils roulants sur la ligne mixte Tours-Chinon: service bien utilisé par le public ciblé (foyer de personnes déficientes motrices à Chinon) Réhaussement des quais lors des travaux d’infrastructures (Orléans-Vierzon, Tours-Vierzon…) Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

9 L’outil PREDIT Le projet PREDIT (Programme de Recherche pour le Développement et l’Innovation dans les transports) a été engagé en partenariat avec la SNCF et RFF (convention signée en 2006). création d’un outil (SIG) qui permettra de mettre en œuvre précisément les préconisations du SDA: l’outil à la fois comme une photographie de l’existant et une synthèse de préconisations techniques à mettre en œuvre. expérimentation sur 4 lignes représentatives pour définir une typologie L’outil sera disponible début 2009 Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

10 L’élaboration et l’organisation du SDA
Deuxième partie L’élaboration et l’organisation du SDA Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

11 Mobiliser l’ensemble des acteurs du transport public
État, Instigateur de la loi, responsable du service national ferroviaire Mobiliser l’ensemble des acteurs du transport public La Région conçoit la mise en accessibilité du réseau TER en partenariat avec l’ensemble des acteurs du transport public Réseau ferré de France propriétaire des infrastructures du réseau TER SNCF exploitant du réseau TER, propriétaire des gares Les associations représentatives des personnes handicapées ou à mobilité réduite Les autorités organisatrices de transport de la région Centre Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

12 1. Les responsabilités L’Autorité Organisatrice est responsable de l’élaboration du schéma directeur Les propriétaires (SNCF et RFF) sont chargés de la mise en œuvre sur leurs périmètres respectifs d’ici 2015 L’Autorité Organisatrice doit mettre en œuvre et financer les transports de substitution uniquement en cas d’impossibilité technique avérée Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

13 2. Une nécessaire concertation
Concertation avec les associations: constitution d’un groupe de travail à pérenniser. Concertation avec les Autorités Organisatrices de Transport de la région : mise en commun de pratiques, partage d’expérience, pistes de travail en commun… Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

14 3. Le diagnostic et les préconisations
Aménagement des parvis dans 26 gares et 6 haltes: Création de rampes d’accès bandes podotactiles au sol, Abaissement de trottoir Mise aux normes parking et arrêts taxi, dépose-minute et autocars Coût: € Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

15 Guichets surbaissés avec boucle audio pour les malentendants
Portes automatiques d’entrée et de sortie Borne audio de positionnement pour les mal et non-voyants Amélioration de la signalétique Bandes de guidage … Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

16 Réhaussement à 55 cm et mise en place de bandes d’éveil à la vigilance sur les quais
Coût: € Mise en place d’ascenseurs dans 6 gares et 1 halte, de monte-escaliers dans 11 gares et sécurisation des passages planchéiés dans 45 gares et haltes Coût: € Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

17 Intégration des normes dans les nouveaux matériels roulants ferroviaires et routiers
Traitement des points d’arrêts routiers selon un principe de maillage du réseau en articulation avec les autres Autorités Organisatrices de Transport Coût en investissement: entre 3 et 5 M€ Coût en fonctionnement (hors accompagnement): € maximum Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

18 Présence de personnels dans les trains et les gares
Amélioration de l’information structurelle et conjoncturelle dans les gares, les points d’arrêt et les matériels roulants Présence de personnels dans les trains et les gares Mise en place d’un service d’accompagnement dans les gares régionales Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

19 4. Le positionnement régional
Montant total du financement régional déjà engagé pour des opérations de mise en accessibilité : 8,7 M€ La Région ne saurait se substituer aux propriétaires, responsables de la mise en accessibilité Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

20 Aucun financement régional sur les gares nationales
Participation régionale plafonnée à 30% du montant des opérations Financement dans les contrats territoriaux et les conventions Région - Départements Mobilisation financière d’environ 28 M€ d’ici 2015 Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

21 Au-delà du SDA, les enjeux de rendre le réseau TER accessible sont :
Conclusion Au-delà du SDA, les enjeux de rendre le réseau TER accessible sont : Limiter les exclusions  Enjeu sociétal de développement durable Améliorer la qualité de service pour tous  Enjeu économique et social Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre