1. 2 SPACE 2012 – Rennes Mercredi 12 septembre 2012.

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2 2 SPACE 2012 – Rennes Mercredi 12 septembre 2012

3 3 Bilan des bassins laitiers Redistribution 2011/2012

4 4 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 CONTEXTE CONTEXTE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF MISE EN PLACE DU DISPOSITIF LA REDISTRIBUTION « GRATUITE » 2011 / 2012 LA REDISTRIBUTION « GRATUITE » 2011 / 2012 LA REDISTRIBUTION « PAYANTE » (TSST) 2011 / 2012 LA REDISTRIBUTION « PAYANTE » (TSST) 2011 / 2012 LES 1ers EFFETS / IMPACTS LES 1ers EFFETS / IMPACTS ILLUSTRATION au travers de lEXEMPLE du BASSIN GRAND - OUEST ILLUSTRATION au travers de lEXEMPLE du BASSIN GRAND - OUEST Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

5 5 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Contexte Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

6 6 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Enjeux Préparation concertée de la sortie des quotas Préparation concertée de la sortie des quotas Traitement de la diversit é des situations de la fili è re laiti è re Traitement de la diversit é des situations de la fili è re laiti è re Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

7 7 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Objectifs Optimiser la structuration des filières Optimiser la structuration des filières Concentrer les moyens sur les producteurs d avenir Concentrer les moyens sur les producteurs d avenir Renforcer l efficacit é et la coh é rence de la redistribution Renforcer l efficacit é et la coh é rence de la redistribution Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

8 8 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Démarche Gouvernance de la filière laitière au niveau de 9 bassins à partir de 2011 Détermination des orientations et des modalités dintervention dans ce cadre Détermination des orientations et des modalités dintervention dans ce cadre Action sur le niveau et la r é partition des quotas au moyen de deux leviers : Action sur le niveau et la r é partition des quotas au moyen de deux leviers : La redistribution « gratuite » La redistribution « gratuite » La redistribution « payante » La redistribution « payante » Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

9 9 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Evolution du cadre r é glementaire Adoption en mars 2011 de nouveaux textes réglementaires nationaux (2 décrets et plusieurs arrêtés) prévoyant : un encadrement pluriannuel de la gestion des attributions pour les quatre derni è res campagnes quotas de 2011 à 2014, un é chelon g é ographique d action : le bassin, l é chelon d é partemental conserve cependant l instruction des dossiers, une instance de concertation, de d é cision, de pilotage, de coordination et de gestion (Conf é rence de bassin / Pr é fet / DRAAF /). Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

10 10 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Mise en place du dispositif Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

11 11 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 9 bassins laitiers Le bassin Grand-Ouest représente 30,2 % du quota national et 32,8 % des livreurs Part des Livreurs Part du quota Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

12 12 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 La Conférence de bassin mise en œuvre des quotas laitiers rend un avis sur la mise en œuvre des quotas laitiers, notamment pour fixer les règles de redistribution des quotas aux producteurs, à titre gratuit et payant, politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière peut être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière ( notamment fixation des critères de priorité en matière de modernisation des exploitations ou d'aides aux investissement des entreprises ). 14 représentants professionnels14 « personnalités publiquesle préfet de bassin est composée de 14 représentants professionnels et de 14 « personnalités publiques » nommées par le préfet de bassin. Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

13 13 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 En 2011 :2 missions essentielles pour le bassin La redistribution « gratuite » des quotas laitiers affectés en réserve en 2011/2012 La redistribution « payante » = Transfert Spécifique de quotas laitiers Sans Terre (TSST) au bénéfice de producteurs contribuant au financement des Aides à la Cessation dActivité Laitière (ACAL). Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

14 14 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Calendrier de mise en œ uvre en 2011 entre avril et mai 2011 :1 è res conf é rences de bassin, entre juin et juillet 2011:arrêtés de redistribution par les préfets coordonnateurs de bassin, daoût à mars 2012 : mise en œuvre de la redistribution « gratuite », effet au 1 er avril 2011 doctobre à août 2012 : mise en œuvre de la redistribution «payante», effet au 1 er avril 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

15 15 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 La redistribution « GRATUITE » 2011 / 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

16 16 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les chiffres cl é s de la redistribution gratuite 82 0006 000 82 000 dossiers / 76 000 accords / 6 000 rejets 43 000 bénéficiaires 58 % soit 58 % des producteurs laitiers Part variable 30 % et 74 % selon les b Part de bénéficiaires variable entre 30 % et 74 % selon les bassins 16 500 litres attribution moyenne de 16 500 litres / producteur 59 000 59 000 litres pour les Jeunes Agriculteurs 14 000 14 000 litres pour les autres Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

17 17 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 D é finition des r è gles de redistribution par chaque bassin, en application du cadre national = arrêt é minist é riel pr é voyant : Le choix parmi 5 catégories de bénéficiaires de quotas gratuits : les Jeunes Agriculteurs (JA) s installant en production laiti è re (ou install é s depuis - de 5 ans), les investisseurs dans des actions nationales (PMBE, PPE, … ) les producteurs à conforter (quota < moyenne bassin, production sous signe de qualit é, … ) les producteurs avec taux dutilisation de leurs quota > au seuil bassin les repreneurs de foncier pouvant obtenir le retour des prélèvements opérés la libre définition par le bassin des règles déligibilité, de priorité et de détermination des attributions (forfait, % du quota, …) la possibilité de geler des volumes, si la situation de marché le nécessite Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

18 18 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les critères retenus par les bassins : Prise en compte du taux de réalisation du quota sur les 2 dernières campagnes, comme critère déligibilité : de 85% (Nord-Picardie) à (96% dans le Sud-Est), (Grand-Ouest = 90%), Prise en compte du taux de réalisation du quota sur les 2 dernières campagnes, comme critère déligibilité : de 85% (Nord-Picardie) à (96% dans le Sud-Est), (Grand-Ouest = 90%), Jeunes Agriculteurs : attributions de 40 à 100 000 litres / campagne Jeunes Agriculteurs : attributions de 40 à 100 000 litres / campagne Attributions aux Investisseurs dans 4 bassins Attributions aux Investisseurs dans 4 bassins Producteurs « à conforter » obtenant un forfait ou un % de leur quota avec prise en compte du critère « main dœuvre » dans 3 bassins Producteurs « à conforter » obtenant un forfait ou un % de leur quota avec prise en compte du critère « main dœuvre » dans 3 bassins Définition de zones spécifiques dans 3 bassins Définition de zones spécifiques dans 3 bassins - zones AOP : minoration des attributions - zones en déprise : majoration des attributions - zones de montagne ou à très faible densité dispositions spécifiques Retour aux cessionnaires total dans 8 bassins Retour aux cessionnaires total dans 8 bassins Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

19 19 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les volumes redistribuables gratuitement en 2011/12 3 % du quota national = 761 millions de litres dont 516 ML issus des libérations au niveau du bassin complété de 245 ML issus de la hausse du quota national (1 %) repartis par bassin de manière à réduire les écarts de ratio« redistribuable / quota bassin » Avec Fonds cibl é pour les Jeunes Agriculteurs de 88 millions de litres Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

20 20 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Le retour ajusté du 1 % de hausse du quota national a permis de remonter le taux de redistribution des bassins à faible disponibilité interne à 2,6 % 6 bassins ont bénéficié de cette mesure dajustement Dont 2 ont plus que doublé leurs ressources Grand Ouest1,1 % à 2,6 % Normandie1,2 % à 2,6 % Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

21 21 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

22 22 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

23 23 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

24 24 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Répartition des volumes attribués par catégories de bénéficiaires par catégories de bénéficiaires VolumesBénéficiaires Jeunes Agriculteurs17 % (116 ML) 3,9% (1 969) Jeunes Agriculteurs17 % (116 ML) 3,9% (1 969) Récents investisseurs 5 % ( 36 ML) 1,4% ( 689) Producteurs confortés8 %(129 ML)22,9% (11 606) Producteurs confortés18 % (129 ML)22,9% (11 606) Taux dutilisation du quota58 %(414 ML) 70,6% (35 825) Taux dutilisation du quota 58 % (414 ML) 70,6% (35 825) Spécifique2% ( 14 ML) 1,2% (635) Spécifique 2% ( 14 ML) 1,2% (635) Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

25 25 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Redistribution gratuite quotas laitiers livraisons 2011/2012 par Bassin Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

26 26 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Répartition par catégories Les Jeunes Agriculteurs ont été pris en compte systématiquement dune manière significative Les Jeunes Agriculteurs ont été pris en compte systématiquement dune manière significative 3 bassins ont concentré principalement la redistribution sur les producteurs produisant leur quota (Grand Ouest, Normandie, Charentes-Poitou) 2 bassins ont privilégié la consolidation du quota nécessaire à optimiser la production (Centre, Nord-Picardie) 3 bassins ont accordé une place notable aux récents investisseurs (Auvergne-Limousin, Sud-Est et Sud-Ouest) Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

27 27 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 La redistribution « payante » = T.S.S.T 2011 / 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

28 28 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les chiffres clés de la redistribution payante 22 000 dossiers 22 000 dossiers de TSST acceptés 15 000 producteurs bénéficiaires pour 18 millions deuros à raison de 11,25 centimes du litre 15 000 producteurs bénéficiaires pour 18 millions deuros à raison de 11,25 centimes du litre 11 000 litres TSST moyen de 11 000 litres / producteur 1 er avril 2012 attribué au 1 er avril 2012 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

29 29 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les critères doctroi des TSST retenus par les bassins plus ou moins restrictifs selon limportance de la demande de TSST / libération ACAL plus ou moins restrictifs selon limportance de la demande de TSST / libération ACAL le plus souvent obligation minimum : le plus souvent obligation minimum : respect des normes environnementales respect des normes environnementales respect des normes de qualité du lait respect des normes de qualité du lait Taux de réalisation du quota > seuil bassin Taux de réalisation du quota > seuil bassin parfois exclusion : parfois exclusion : âge âge production en zone AOP production en zone AOP producteur en phase dinstallation producteur en phase dinstallation montant demandé < montant minimal montant demandé < montant minimal Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

30 30 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les modalités dattribution des TSST retenus par les bassins ordre de priorité,le plus souvent selon : ordre de priorité, le plus souvent selon : le niveau de référence laitière préalable, le niveau de référence laitière préalable, le taux dutilisation du quota. le taux dutilisation du quota. Détermination du montant attribué : Détermination du montant attribué : dans la limite de la quantité demandée dans la limite de la quantité demandée le plus souvent par tranches de 5 000 litres, selon lordre de priorité, avec parfois prise en compte du Nb dassociés ou dUTH, jusquà épuisement des quantités libérées ou de le demande. le plus souvent par tranches de 5 000 litres, selon lordre de priorité, avec parfois prise en compte du Nb dassociés ou dUTH, jusquà épuisement des quantités libérées ou de le demande. Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

31 31 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les volumes de TSST redistribuables en 2011/2012 0,6% du quota national = 159 millions de litres 129 ML au niveau intra - bassin 129 ML au niveau intra - bassin 30 ML au moyen de la mutualisation nationale dont la moiti é dans le Grand Ouest 30 ML au moyen de la mutualisation nationale dont la moiti é dans le Grand Ouest Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

32 32 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bilan de redistribution des TSST 2011/2012 Bilan provisoire au 6 ao û t 2012 BASSIN Montant redistribué en ML Nb de dossiers Nombre de bénéficiaires rapporté aux producteurs en % MONTANT TSST moyen (en litres) MONTANT TSST moyen (en euros) A B CD E AUVERGNE-LIMOUSIN11,97358 %21 0882 220 CENTRE6,11307 %70 4017 716 CHARENTES-POITOU13,34337 %57 2896 078 GRAND EST29,52 85117 %15 9251 745 GRAND OUEST48,011 87036 %5 686617 NORD-PICARDIE23,62 80329 %11 0021 188 NORMANDIE14,31 48514 %11 1781 234 SUD-EST12,35465 %32 4183 392 SUD-OUEST0,0990,1 %11 3911 281 F R A N C E 15920 86220 %10 619 1 200 Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

33 33 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les 1 er effets / impacts Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

34 34 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 CIBLAGE de laredistribution des quotas sur les producteurs en mesure doptimiser leur production, CIBLAGE de la redistribution des quotas sur les producteurs en mesure doptimiser leur production, HARMONISATIONdes critères de redistribution au niveau du bassin HARMONISATION des critères de redistribution au niveau du bassin Tout en prenant en compte la SPECIFICITE de certaines ZONES ou SITUATIONS OPTIMISATION des moyens de la redistribution en mettant en œuvre la MOBILITE des quotas INTER et INTRA bassins OPTIMISATION des moyens de la redistribution en mettant en œuvre la MOBILITE des quotas INTER et INTRA bassins ELARGISSEMENT du processus de REFLEXION sur lorganisation de la filière par bassin laitier au travers de la CONFERENCE de BASSIN ELARGISSEMENT du processus de REFLEXION sur lorganisation de la filière par bassin laitier au travers de la CONFERENCE de BASSIN Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

35 35 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 CIBLAGE 80 % des volumes redistribu é s gratuitement à destination des : 80 % des volumes redistribu é s gratuitement à destination des : des producteurs produisant pleinement leur quota, des producteurs produisant pleinement leur quota, des r é cents investisseurs, des r é cents investisseurs, des Jeunes Agriculteurs. des Jeunes Agriculteurs. Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

36 36 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 HARMONISATION notamment en mati è re de politique d installation laiti è re D é sormais, les Jeunes Agriculteurs s installant D é sormais, les Jeunes Agriculteurs s installant en production laiti è re, quelque soit leur d é partement, obtiennent une attribution de quotas selon des crit è res et des modalit é s harmonis é es au niveau du bassin Ne d é pendant plus des ressources et r è gles d é partementales Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

37 37 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 OPTIMISATION Des quantit é s redistribuables grâce à « la mobilit é » des quotas : INTRA bassin :141 ML = 0,6 % du quota national Tx de mobilit é moyen de 20 % INTRA bassin :141 ML = 0,6 % du quota national Tx de mobilit é moyen de 20 % + é lev é en Charentes-Poitou (45%), Sud-Est et Sud-Ouest (35%) + faible dans Grand-Ouest (9%) INTER bassins : INTER bassins : Retour du 1 % : 66 ML = 0,3% du quota national ( dont 50% Grand-Ouest, 20% Normandie, 18% Grand-Est, 12% Nord-Picardie) Retour du 1 % : 66 ML = 0,3% du quota national ( dont 50% Grand-Ouest, 20% Normandie, 18% Grand-Est, 12% Nord-Picardie) Mutualisation TSST : 30 ML = 0,1% du quota national (dont 51% Grand-Ouest, 18% Nord-Picardie, 16% Grand-Est, 13% Normandie ) Mutualisation TSST : 30 ML = 0,1% du quota national (dont 51% Grand-Ouest, 18% Nord-Picardie, 16% Grand-Est, 13% Normandie ) Soit au TOTAL mobilit é de 1% du quota national = Un quart de la redistribution gratuite et payante Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

38 38 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 ILLUSTRATION au travers de l EXEMPLE du BASSIN GRAND - OUEST Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

39 39 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Conditions de mise en œuvre Conditions de mise en œuvre Règles de redistribution gratuite et payante Règles de redistribution gratuite et payante Bilan de la redistribution gratuite et payante Bilan de la redistribution gratuite et payante Les 1 ers effets / impacts Les 1 ers effets / impacts Bilan bassins laitiers Bilan bassins laitiers

40 40 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Conditions de mise en oeuvre Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

41 41 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Distribution des quotas laitiers par département

42 42 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

43 43 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Rappel : état des lieux des gestions départementales Rappel : état des lieux des gestions départementales Des niveaux PAD différents : 198 000 l / 1 UTH dans le 72 contre 350 000 l / 1 UTH dans le 29 198 000 l / 1 UTH dans le 72 contre 350 000 l / 1 UTH dans le 29 666 000 l / 4 UTH dans le 72 contre 890 000 l / 4 UTH dans le 29 666 000 l / 4 UTH dans le 72 contre 890 000 l / 4 UTH dans le 29 Comptabilisation des UTH ou UTAF ou UTA différentes Conjoint collaborateur = 1 dans 22, 29, 56, 53 72 ; =0,6 dans le 35 et 44 ; = 0,5 dans le 49 Conjoint collaborateur = 1 dans 22, 29, 56, 53 72 ; =0,6 dans le 35 et 44 ; = 0,5 dans le 49 Modalités dutilisation et de calcul du « niveau PAD » différentes : Application de franchise sur les productions, augmentation de niveau PAD (120% du PAD) Application de franchise sur les productions, augmentation de niveau PAD (120% du PAD) Modalités dattribution différentes : Paquet JA max de 120 000 (44), 160 000 (22 sans apport) à 50 000 (29, 53) Paquet JA max de 120 000 (44), 160 000 (22 sans apport) à 50 000 (29, 53) Exploitants en place : de 10 000 l (29) à 5 000 l (53) Exploitants en place : de 10 000 l (29) à 5 000 l (53)

44 44 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 R è gles de redistribution gratuite et payante Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

45 45 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Attribution gratuite 2 approches ont été envisagées : 1- Approche globale : Définition déquivalence entre productions Comparaison des exploitations entre elles en additionnant toutes les productions 2- Approche par atelier : Seul le niveau de référence de lexploitation est considéré Ce niveau pouvant être pondéré par les actifs sur lexploitation tout en sachant que ces actifs ne sont pas obligatoirement dédiés à la production laitière Dans ce cadre, plafonnement nécessaire du nombre dactifs considérés Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

46 46 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Attribution gratuite Lapproche par atelier a été privilégiée car : Simplicité de lapproche (difficulté détablir une grille déquivalence au niveau du bassin) Simplicité de lapproche (difficulté détablir une grille déquivalence au niveau du bassin) Spécialisation laitière comme facteur de compétitivité des exploitations Spécialisation laitière comme facteur de compétitivité des exploitations Latelier laitier ne peut/doit pas être contraint par les autres productions Latelier laitier ne peut/doit pas être contraint par les autres productions Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

47 47 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Attribution gratuite : tout public Quantités issues de laugmentation communautaire de 1% du quota ainsi que des quantités libérées dans les départements (ACAL, cessations spontanées,..) Préalable : Respect des règles environnementales Respect des règles environnementales Taux de réalisation du quota requis : 90% (moyenne sur les 2 dernières campagnes) Taux de réalisation du quota requis : 90% (moyenne sur les 2 dernières campagnes) Agrément à la Charte des Bonnes Pratiques dÉlevage (CBPE) Agrément à la Charte des Bonnes Pratiques dÉlevage (CBPE) Modalités : Attribution de 1% à tous les exploitants éligibles Attribution de 1% à tous les exploitants éligibles Répartition du solde à parts égales entre les demandeurs éligibles sous la forme dun forfait par site de livraison (6 390 litres par exploitation) Répartition du solde à parts égales entre les demandeurs éligibles sous la forme dun forfait par site de livraison (6 390 litres par exploitation) Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

48 48 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Attribution gratuite : jeune agriculteur Préalable : Respect des règles environnementales Respect des règles environnementales Modalités : 1 - Attribution dun volume de base qui est majoré en cas dinstallation sans reprise foncière 2 - Référence minimale à linstallation : 120 000 litres 3 - Plafonds dattribution en fonction du nombre dactifs dans la limite de 4 UTH et la prise en compte dun salarié maximum : 1 actif300 000 l 2 actifs500 000 l 3 actifs700 000 l 4 actifs850 000 l

49 49 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Attribution payante (TSST) Règles prises en compte 1 - Attribution dun volume de 5 000 litres par exploitation aux exploitations ayant réalisé plus de 95% de leur quota en moyenne sur les 2 dernières campagnes 2 – Classement des demandes par ordre croissant de référence par exploitation. Pour les GAEC et SCL, référence retenue = quota société / nb détenteurs au sein de la société 3 – Attribution complémentaire de 2500 litres aux premiers producteurs de la liste jusquà épuisement du volume disponible Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

50 50 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bilan de la redistribution gratuite et payante Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

51 51 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Attribution gratuite Volume disponible intra-bassin : 91 043 170 litres (Dont 28 millions de litres fonds jeunes agriculteurs) Volume retour du 1 % national : 118 654 302 litres (soit 1,48 % du quota Bassin Grand Ouest) Total: 209 678 472 litres Bilan des demandes : Nb de demandes17 204 Nb de demandes éligibles16 098 Références cumulées des demandeurs éligibles6 148 052 460 litres

52 52 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Attribution gratuite Bilan 16 098 bénéficiaires pour une attribution moyenne de 12 104 litres Attribution moyenne des Jeunes Agriculteurs 80 474 litres Attribution moyenne autres catégories 10 383 litres

53 53 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Attribution payante Volume disponible intra bassin : 33 136 254 litres Volume mutualisation nationale: 14 847 840 litres Total : 47 984 094 litres Nb de demandes9 573 Nb de demandes éligibles9 157 Quantités demandées282 245 687 litres

54 54 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Attribution payante Bilan 8 415bénéficiaires dont : 8 415 bénéficiaires dont : 6 044 pour un volume de 5 000 litres 6 044 pour un volume de 5 000 litres 2 371 pour un volume de 7 500 litres ou plafonné à leur demande 2 371 pour un volume de 7 500 litres ou plafonné à leur demande

55 55 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Les 1 ers effets Impacts Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest

56 56 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Quantitatif Augmentation du nombre de bénéficiaires aussi bien en attribution gratuite que payante due : Augmentation du nombre de bénéficiaires aussi bien en attribution gratuite que payante due : A laugmentation des quantités à attribuer (1% communautaire, mutualisation nationale des TSST) A laugmentation des quantités à attribuer (1% communautaire, mutualisation nationale des TSST) Au non ciblage PAD (attribution à des exploitations jusqualors exclues) Au non ciblage PAD (attribution à des exploitations jusqualors exclues)

57 57 SPACE – Rennes 12 septembre 2012 Bassin laitier Grand Ouest Bassin laitier Grand Ouest Qualitatif Effet recherché : Consolider les ateliers laitiers afin quils soient compétitifs, Consolider les ateliers laitiers afin quils soient compétitifs, Objectif atteint : Forte confortation des installations, lattribution passant de 67 000 à 80 000 litres, et plus de jeunes bénéficient dattribution. Forte confortation des installations, lattribution passant de 67 000 à 80 000 litres, et plus de jeunes bénéficient dattribution. Les zones à forte densité dexploitations ont obtenu (proportionnellement à leur référence) un bonus leur permettant de produire plus afin doptimiser leur atelier Les zones à forte densité dexploitations ont obtenu (proportionnellement à leur référence) un bonus leur permettant de produire plus afin doptimiser leur atelier