Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Impôt des Sociétés 6 juin 2009 Yves Mottet.

Présentation au sujet: "Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Impôt des Sociétés 6 juin 2009 Yves Mottet."— Transcription de la présentation:

1 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Impôt des Sociétés 6 juin 2009 Yves Mottet

2 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Données de lexercice Vous trouverez en annexe le bilan et le compte de résultats au 31/12/2006 et 31/12/2007 de la sprl CROC. Au fur et à mesure de lexercice, vous trouverez des informations complémentaires sur le contenu des comptes annuels.

3 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Données de lexercice Veuillez remplir la déclaration I.Soc. de lexercice dimposition 2008 de la sprl CROC en utilisant le formulaire vierge annexé. Vous pouvez également utiliser des pages blanches jointes à la déclaration pour apporter les explications nécessaires aux montants consignés dans la déclaration fiscale.

4 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Données de lexercice Voici quelques éléments complémentaires qui vous aideront à remplir correctement la déclaration fiscale : 1) Pour le calcul des dépenses non admises sur véhicules, veuillez annexer le détail de vos calculs de même quun détail des dépenses non admises par véhicule. Le taux de dépenses non admises à utiliser est de 25 % pour tous les véhicules, à lexception du véhicule Audi A6 pour lequel un taux de dépenses non admises de 40 % sera utilisé en raison du taux démission de CO2 de ce véhicule.

5 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Données de lexercice 2) Au cours de lexercice, il est question de lengagement dun stagiaire. Dans le cadre de la Loi sur le Pacte des Générations, lemployeur peut prétendre à une immunisation fiscale : celle-ci sélève à 20 % de la rémunération octroyée au stagiaire déductible au titre de charges professionnelles.

6 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Données de lexercice 3) Pour le calcul des intérêts notionnels, il y a lieu de corriger les fonds propres. Veuillez tenir compte, entre autres, des corrections suivantes : – la valeur comptable des immeubles mis à disposition du gérant pour ses besoins privés sélève à 101.440,00 (37.500 + 56.875 + 7.065) – la valeur comptable des actifs acquis à titre de placement et qui ne génèrent pas de revenu imposable = bons de capitalisation KBC pour un montant de 4.458,33 (10.700 x 5/12e)

7 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Données de lexercice 4) Linstallation dun système dalarme donne droit à une déduction pour investissement en une fois de 20,5 %

8 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Bilans : Actif

9 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Bilans : Passif

10 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Compte de résultats (1)

11 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Compte de résultats (2)

12 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Affectations du résultat

13 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 PV de lAG (extraits) Extrait du PV de lassemblée générale tenue en date du 21 avril 2008 : Lassemblée générale décide daffecter le bénéfice de 212.000,00 de la manière suivante : - affectation aux réserves disponibles : 8.000 - bénéfice à reporter : 194.000 - dividende : 10.000 Le dividende sera payable à partir du 21/4/08. La déclaration 273A a été introduite et le précompte mobilier correspondant a été versé au bureau de recette.

14 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Autres infos Données complémentaires : La sprl CROC est une société de droit belge et a été constituée en 1975. Au 31/12/2007, la société est détenue à concurrence de 60 % par des personnes physiques. Le capital social est composé au 1/1/2007 de 100.000 de capital souscrit et de 20.000 de réserves incorporées au capital. Lexercice comptable correspond à lannée calendrier et la société compte moins de 50 travailleurs. Par hypothèse, la sprl CROC doit être considérée comme une « petite » société au sens de larticle 15 du Code des Sociétés.

15 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Actifs immobilisés Terrains et constructions En 2000, la société a acheté un immeuble (immeuble industriel + habitation occupée par le gérant). Pour lhabitation mise à disposition gratuitement du gérant, un avantage en nature est taxé à lIPP. Celui-ci sélève, pour lexercice dimposition 2008, à 850 x 1,4532 x 100/60 x 2 = 4.116,67. Les immeubles sont amortis de manière linéaire sur une période de 20 ans (élément déjà contrôlé par le SPF Finances et non contesté). En 2006, le jardin attenant à lhabitation du gérant a été rénové.

16 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan

17 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Installations, machines et outillages La société a acquis une nouvelle machine le 15/06/2007. Valeur dacquisition = 80.000 Amortissement : 10 ans linéaire MAIS un relevé 328K a été introduit pour permettre un amortissement dégressif. Pour lacquisition de cette machine, la société a reçu un subside en capital dun montant de 8.000 de la Région Flamande. La décision doctroi de ce subside a été notifiée le 20/9/2007. Le 15/10/2007, un système dalarme a été installé afin de protéger limmeuble industriel. Prix dacquisition = 3.250. Amortissement : 10 ans linéaire MAIS un relevé 328K a été introduit pour permettre un amortissement dégressif. Au 31/12/2007, le total des amortissements sur I.M.O. sélève à 2.600.

18 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Matériel roulant La Renault Scénic (10 CV – achat le 29/12/2003) a été utilisée pendant toute lannée 2007 par la secrétaire qui habite à 35 kms du siège de la société. Un avantage en nature dun montant annuel de 2.330,25 a été retenu sur sa rémunération pour lusage privé de la voiture (soit 7500 kms x 0,3107) Nb : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 25 kms pour un trajet simple, le kilométrage à retenir pour le calcul de lavantage en nature pour la mise à disposition dun véhicule est de 7500 kms (circulaire du 5/2/2004) et couvre, dune part, les déplacements vers le lieu du travail et, dautre part, les déplacements privés.

19 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan La Mercedes (13 CV – achat le 16/12/2004) a été utilisée pendant toute lannée 2007 par le délégué commercial qui habite à 12 kms du siège de la société. Celui-ci travaille au minimum un jour par semaine au siège de la société pour réaliser des travaux administratifs. Un avantage en nature dun montant annuel de 1.918 a été retenu sur sa rémunération pour lusage privé de la voiture (soit 5000 kms x 0,3836) Nb : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 25 kms pour un trajet simple, le kilométrage à retenir pour le calcul de lavantage en nature pour la mise à disposition dun véhicule est de 5000 kms (circulaire du 5/2/2004) et couvre, dune part, les déplacements vers le lieu du travail et, dautre part, les déplacements privés. Application de la règle des 40 jours (Circ. 46/2007 dd 6/12/2007) : lieu de travail fixe = la société

20 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan La BMW X5 (achat le 4/2/2005) a été vendue le 7/10/2007 et une plus-value de 6.880 a été dégagée. La BMW X5 a été remplacée par une Audi A6 neuve (achat le 3/10/2007). Ces véhicules ont été mis à la disposition du gérant. Sur sa fiche 281.20, le montant de lavantage en nature mentionné est le suivant : 5000 kms x 9/12e x 0,3406 (11 CV) = 1.277,25 5000 kms x 3/12e x 0,3980 (14 CV) = 497,50 Total = 1.774,75 Nb : pour les dirigeants dentreprises qui ont un véhicule à disposition, même sans déplacements domicile / lieu de travail, lavantage en nature est de 5000 kms (art. 18 AR CIR92).

21 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Lorsquun changement de véhicule intervient dans le courant dun mois et que les 2 véhicules ne comptent pas le même nombre de CV, il est tenu compte, pour le mois du changement, de la puissance fiscale du véhicule qui est le plus utilisé pour les déplacements privés. Au 31/12/2007, le total des amortissements sur mobilier et matériel roulant (autres que les véhicules dont question ci-dessus) sélève à 24.000.

22 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan

23 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Immobilisations financières : Celles – ci se composent de : une participation de 40 % (en pleine propriété) dans la société belge CROCTOX (constituée en 2001) dune valeur de 75.000 une créance sur la société CROCTOX depuis 2005 pour 7.500 Autres créances à un an au plus : Celles-ci ne sont constituées que du compte courant du gérant. Eu égard au caractère débiteur de ce compte courant, un avantage de toute nature est mentionné dans le chef du gérant sur la fiche 281.20.

24 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Placements : compte épargne : de 21.050 à 31.750 SICAV KBC : de 0 à 10.700 (achetées le 10/7/2007) Intérêts du compte épargne = 760 (voir compte 75101) avec retenue de précompte mobilier de 114 (voir compte 67001)

25 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Réserves immunisées : Voici le détail des réserves immunisées au 1/1/07 : 7.000 pour une réserve dinvestissement immunisée constituée en 1982, laquelle a été acceptée par le SPF Finances lors dun contrôle eu égard au fait quelle a été comptabilisée à un compte distinct du passif (art. 511 § 1 CIR92) 18.000 plus-value réalisée (art. 35 et 36 CIR ancien) 30.000 pour une réserve dinvestissement constituée au cours des ex. dimposition 2004 à 2006 (art. 194 quater CIR92)

26 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan En date du 31/12/2007, les réserves immunisées sont réduites à concurrence des montants les plus anciens (soit 7.000 + 18.000 ) afin de permettre leur taxation au taux préférentiel temporaire de 10 % (investissement dans une nouvelle machine – voir 1.2.- à considérer comme bien dinvestissement au sens de lart. 519 ter CIR92)

27 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le bilan Subsides en capital : Pour lacquisition dune nouvelle machine (voir 1.2.), la société sest vue octroyer en date du 20/9/07 un subside en capital de la Région Flamande dun montant de 8.000 A la fin de lexercice comptable, les écritures nécessaires ont été comptabilisées (voir compte 753) Perte reportée : Il nexiste pas de pertes fiscales reportées.

28 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

29 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

30 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

31 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

32 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

33 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

34 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats

35 Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Précisions sur le compte de résultats