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2.5 Loi informatique et libertés
SIG 2.5 Loi informatique et libertés Question 2 : Les évolutions technologiques sont-elles exemptes de risques pour l’organisation ?
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Législation loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
directive européenne du 24 octobre 1995 transposition en droit français par la loi du 6 août 2004 règlement européen pour une harmonisation totale dans l’UE : application en 2018
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La CNIL autorité indépendante missions … mais des moyens limités
d’information, de veille, de contrôle et de sanction. … mais des moyens limités
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Droits des individus information (préalable), opposition, accès,
rectification (et suppression droit à l’oubli).
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Obligations des détenteurs de fichiers
information préalable, déclaration (sauf exemption) auprès de la CNIL, demande d’autorisation auprès de la CNIL si le fichier contient des données sensibles, transfert hors UE sous conditions.
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