La Directive-Cadre sur l’Eau (D.C.E.)

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1 La Directive-Cadre sur l’Eau (D.C.E.)
Une ambition cohérente avec les politiques de gestion locale mises en œuvre sur le bassin RMC Kit de présentation de la DCE : avril 2003

2 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
La DCE : un texte majeur pour la politique de l’eau au cours des prochaines années plus de 30 directives européennes concernant l’eau Aujourd’hui une approche sectorielle  lutte contre certaines substances (directives substances dangereuses, directive nitrate, …)  normes d’usage (AEP, baignade, …) Avec la Directive Cadre L’abrogation à venir de plusieurs directives A RETENIR Avec la directive cadre, la protection à long terme des milieux aquatiques et des ressources en eau constitue l'objectif central de la politique de l'eau, dans la droite ligne des principes applicables en France depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 Un objectif central : la protection des milieux aquatiques et des ressources en eau Kit de présentation de la DCE : avril 2003 Intro 1

3 Les enjeux de la directive-Cadre : le contexte général
Définir, pour tous les milieux aquatiques continentaux et côtiers, un cadre...  technique : atteindre le « bon état »...  participatif : en impliquant le public...  d’organisation : en instituant la gestion par bassins...  économique : ...en favorisant une « tarification incitative » de l’eau... Kit de présentation de la DCE : avril 2003 Intro 2

4 DES OBLIGATIONS DE RÉSULTATS POUR TOUS LES MILIEUX
Tous les milieux sont concernés : cours d’eau, lacs, eaux souterraines, littoral… zones humides…* Une ambition forte clairement affirmée : des objectifs de résultats : il ne suffit plus d’« aller dans le bon sens »… il faut atteindre le « bon état » à échéance de 2015… sauf dérogations motivées... A RETENIR : Des obligations de résultats pour tous les milieux aquatiques * Remarque concernant les zones humides : - les zones humides ne sont pas concernées en tant que telles par les objectifs (de bon état et ses dérogations) à fixer au titre de la directive, - les zones humides sont toutefois loin d'être absentes de la directive : > les lagunes feront l'objet d'objectifs, non pas en tant que "zones humides", mais en tant que "plan d'eau / eau de transition", > d'autres zones humides (alluviales par ex.) seront concernées indirectement par la directive via les objectifs qui seront fixés sur les milieux avec lesquels elles sont connectées, > Même si les zones humides ne font pas l'objet d'objectif d'état, leur préservation sera un des volets du programme de mesures. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 Intro 3

5 DES STRATÉGIES SPÉCIFIQUES
 Pour la préservation des eaux souterraines : au-delà des enjeux «eau potable», des enjeux «écologiques» sont mis en avant : bon état eaux souterraines  bon état eaux superficielles bon état eaux souterraines  zones humides  Pour la lutte contre la pollution toxique : en plus des objectifs classiques de la directive (bon état 2015), réduire voire supprimer les rejets de certaines substances prioritaires Pour + d ’information, cf modules « pour approfondir » n° 3 « Directive Cadre eaux souterraines » et n° 6 « substances prioritaires ». Kit de présentation de la DCE : avril 2003 Intro 4

6 LA PLANIFICATION A L’ÉCHELLE
DES GRANDS BASSINS Les « districts hydrographiques » Les principales échéances : déc : état des lieux déc :  plan de gestion (SDAGE révisé)  programme de mesures déc : bilan de l’atteinte des objectifs 2021 : etc. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 Intro 5

7 La carte des districts hydrographiques français
Les 12 districts nationaux ou parties nationales de districts internationaux rassembleraient les bassins suivants : Escaut, Somme et côtiers Manche et Mer du Nord (Artois-Picardie) Meuse (Rhin-Meuse) et Sambre (Artois-Picardie) Rhin (Rhin-Meuse) Rhône et côtiers méditerranéens (Rhône-Méditerranée-Corse) Corse (Rhône-Méditerranée-Corse) Adour, Garonne, Dordogne et fleuves côtiers charentais et aquitains (Adour-Garonne) Loire, côtiers vendéens et côtiers bretons (Loire-Bretagne) Seine et côtiers normands (Seine-Normandie) + Guadeloupe + Martinique + Guyane + Réunion A RETENIR : - Pour atteindre les objectifs, la directive confirme le principe de planification à l'échelle des grands bassins connu en France, et l'étend aux autres états membres pour qui cela constitue une nouveauté structurante. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 Intro 6

8 La notion de masse d’eau
1 La DCE : des obligations de résultat pour tous les milieux Notions de « masses d’eau » et de « bon état » La notion de masse d’eau A RETENIR : - Pour prendre en compte la spécificité des différents milieux la directive introduit la notion de masse d ’eau. Une masse d ’eau correspond à un type de milieu à l'échelle de laquelle un objectif homogène peut être fixé et suivi selon tel ou tel indicateur : objectif de bon état 2015, ou bon potentiel 2015, ou bon état Une masse d'eau = un type de milieu = un objectif pour ce milieu. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-1

9 La notion de masse d’eau
Haute vallée - torrent de montagne (altitude, pente, géologie, …) Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-2

10 La notion de masse d’eau
Secteur aval - plaine alluviale Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-3

11 La notion de masse d’eau
Affluent principal issu d’un massif karstique Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-4

12 La notion de masse d’eau
Eaux côtières Côte rocheuse Côte sableuse Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-5

13 La notion de masse d’eau
Eaux souterraines Nappe alluviale Karst Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-6

14 La notion de masse d’eau
Une masse d’eau Un état homogène un objectif Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-7

15 La notion de bon état pour les eaux superficielles
État écologique (physicochimie, biologie) État chimique (normes / usages) et Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais J L Bon Pas bon J L A RETENIR : - Le bon état, objectif pour 2015, va au delà des seuls aspects "objectif de qualité" : prise en compte de l'état "écologique" (eau superficielle) et de l’état quantitatif (eau souterraine). - Le fonctionnement physique des milieux n'est pas un critère d'évaluation en tant que tel du "bon état", étant entendu que cet aspect sera indirectement impacté par la directive, le bon fonctionnement physique étant un "bras de levier" incontournable pour améliorer la biologie. - Pour permettre les comparaisons entre états membres, des travaux sont à venir au niveau européen et national : > les critères précis du bon état seront définis d'ici 2006, tant pour les eaux superficielles que pour les eaux souterraines (directive fille eau souterraine) > un référentiel commun pour l’appréciation de la qualité des milieux sera défini d'ici 2006 (permettre les comparaisons entre SEQ français et les outils d'évaluation des autres états). ou Une situation appréciée par rapport aux conditions de référence (très bon état)... Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-8

16 La notion de bon état pour les eaux souterraines
État qualitatif État quantitatif Interaction forte  respect normes européennes AEP (sauf teneurs « naturelles »)  pas d ’impact sur les milieux superficiels alimentés  équilibre captage / renouvellement  pas d ’intrusion d ’eau salée (littoral)  pas d ’impact sur les écosystèmes alimentés Bon J L Bon J et Médiocre L Médiocre ou Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-9

17 La notion de bon état pour les eaux souterraines
Une directive fille sur les eaux souterraines en préparation (sortie prévue pour 2005) pour prévenir et contrôler la pollution des eaux souterraines  préciser les critères d’évaluation du bon état chimique des eaux souterraines  préciser les critères d’identification des tendances l’augmentation de pollution significatives et durables constituent un risque pour l’atteinte du bon état. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 1-10

18 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Certains milieux ne pourront pas atteindre le «bon état» en 2015… « dérogations » sur les délais : 2021, 2027 objectifs moins stricts (pressions polluantes trop importantes) les milieux « fortement modifiés » sur le plan physique (navigation, énergie, urbanisation…) : objectif = bon potentiel A RETENIR : - Des dérogations aux objectifs sont possibles ... mais elles doivent être argumentées de façon précise … mais cela est à justifier au plan technique et économique ! Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 2-1

19 La prise en compte de considérations économiques...
… permettra de justifier des dérogations à l ’objectif de « bon état 2015 » La notion de «coûts disproportionnés» Apprécier la faisabilité économique des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs Mettre en regard coût de la mesure / bénéfice attendu A RETENIR : - des considérations économiques permettront de justifier des dérogations à l'objectif de bon état dans le plan de gestion 2009 : notions de coûts disproportionnés, de masses d'eau fortement modifiées et de masses d'eau artificielles. - remarque : la prise en compte des aspects socio-économiques par la DCE comprend plusieurs volets (au delà des aspects coûts disproportionnés) dont on peut avoir une vision plus complète en consultant le module "pour approfondir" n° 8 - un élément pour alimenter le débat public : ne supprimera pas la part de la décision politique Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 2-2

20 Les masses d’eau fortement modifiées et masses d’eau artificielles
 des masses d’eau modifiées hydromorphologiquement par un usage exercé  des masses d’eau qui ne peuvent atteindre le bon état sans remettre en cause l’usage ou les bénéfices attendus de l’usage CRITERES Coûts Sociologie Technologie Impact écologique Pressions A distinguer des autres masses d ’eau : autre objectif (bon potentiel écologique), autre échelle d’évaluation Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 2-3

21 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Exemple d’application de la DCE sur un bassin versant dans le plan de gestion 2009 A RETENIR : -Ni la directive cadre, ni la délimitation des masses d'eau, ne remet en cause les politiques de gestion de l'eau à l'échelle du bassin versant de type SAGE ou contrat de rivière. Les masses d'eau ne sont pas définies pour constituer des périmètres de gestion des milieux aquatiques. Elles constituent uniquement la maille d'analyse de l'atteinte ou non des objectifs environnementaux prescrits par la directive. Les SAGE et les contrats de rivière constitueront donc toujours et encore le niveau pertinent pour mener une politique de l'eau à l'échelle du bassin versant. Simplement, les objectifs qui seront fixés devront s'insérer dans le cadre fixé par la directive. C'est d'ailleurs bien une des raisons pour lesquelles le comité de bassin entend associer très étroitement les structures porteuses de ces démarches à la construction des différents produits de la directive : état des lieux dans un premier temps, puis plan de gestion, etc. - En moyenne, les SAGE en cours dans le bassin sont concernés par 5 à 10 masses d'eau. Il ne semble pas exagéré d'avoir 5 à 10 objectifs sectorisés à l'échelle du bassin versant. N'est-ce d'ailleurs pas la situation que l'on connaît avec les cartes départementales d'objectifs de qualité, ou encore avec les SAGE et les contrats de rivières dont la première étape d'élaboration consiste souvent à sectoriser la périmètre d'étude en plusieurs zones ? Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 3-1

22 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Exemple d’application de la DCE sur un bassin versant dans le plan de gestion 2009 Objectif : bon état en 2015 Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 3-2

23 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Exemple d’application de la DCE sur un bassin versant dans le plan de gestion 2009 Milieu fortement modifié Objectif : bon potentiel en 2015 Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 3-3

24 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Exemple d’application de la DCE sur un bassin versant dans le plan de gestion 2009 Objectif : bon état en 2021 Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 3-4

25 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Exemple d’application de la DCE sur un bassin versant dans le plan de gestion 2009 Objectif : bon état en 2015 Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 3-5

26 exemple d’application de la DCE sur un bassin versant
dans le plan de gestion 2009 Objectif : bon état en 2015 Objectif : bon potentiel en 2015 Objectif : bon état en 2015 Objectif : bon état en 2021 Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 3-6

27 La participation du (grand) public
4 Une directive à construire avec les acteurs locaux et le (grand) public La participation du (grand) public  est exigée à partir de 2006 (pour la préparation du plan de gestion)  actuellement  définition de la méthode  produits « d ’information » (brochure du MEDD, rubrique DCE du site internet du réseau de bassin RMC, …) Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 4-1

28 La participation des acteurs
 un enjeu essentiel pour les instances de bassin : - pour préparer la participation du public (relais d’acteurs) - pour définir une politique pertinente  construire l’état des lieux et le futur plan de gestion avec les acteurs de l’eau et les gestionnaires de milieux : qui possèdent une connaissance et une expertise incontournables qui seront porteurs et garants des objectifs retenus pour conforter les démarches engagées au fil du temps … A RETENIR : Dans le bassin RMC, une volonté forte de construire la directive cadre avec les acteurs locaux qui se traduira par des actions concrètes : les réunions techniques régionales (cf. transparents C 1-3) Les SAGE, contrats de milieux, etc… : de véritables atouts pour la réussite du projet Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 4-2

29 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
5 La planification à l’échelle des districts hydrographiques Établissement de l’état des lieux Description des « pressions » et de l’état des milieux Contexte socio-économique Identification des milieux risquant de ne pas atteindre le bon état Première consultation obligatoire du public en vue de ... Système de surveillance des milieux en place Fin 2004 Révision du SDAGE 2006 2009 Adoption du plan de gestion Objectifs Programme de mesures Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-1

30 La planification à l’échelle des districts hydrographiques
Le plan de gestion 2009  fixera les objectifs et justifiera les dérogations sur la base de l’état des lieux  élaboré par le Comité de Bassin  approuvé par le préfet coordonnateur de bassin / autorité compétente Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-2

31 Plan de gestion DCE : économie, A. T.
Le plan de gestion 2009 et SDAGE actuel Plan de gestion DCE : économie, A. T. SDAGE actuel : zones humides, inondations A RETENIR : En France, les plans de gestion consisteront en une révision des SDAGE d ’ici 2009 : - certains éléments traités par les SDAGE actuels ne sont pas exigés explicitement par la directive (inondation, zones humides...) : ils continueront à faire partie des SDAGE révisés. - certaines exigences de la directive ne sont pas traitées (ou insuffisamment traitées) par les SDAGE (socio-économie, aménagement du territoire) : ils seront intégrés aux SDAGE révisés. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-3

32 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Le programme de mesures (2009)  … pour atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion  mesures principalement d’ordre réglementaire relevant de l’Etat  … mais aussi des mesures complémentaires tels que incitations économiques, code de bonne pratiques, ...  notion à affiner d’ici 2009 : quelle articulation avec le plan de gestion, quel degré de précision des mesures, etc ? A RETENIR Au delà des objectifs et des orientations des SDAGE, la directive demande aux états membres de prévoir clairement au niveau de chaque district un programme de mesures (dont les contours exacts restent à affiner) pour atteindre ces objectifs. Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-4

33 L’état des lieux : une étape pour préparer
la révision du SDAGE 2004 : identification des principaux enjeux à l’échelle du bassin Caractérisation du district Registre des zones protégées à moyen terme (2006 ? ) : disposer d ’un état des lieux plus détaillé : préparer dès à présent la révision de l’atlas de bassin en mettant à jour les données qui datent de 1995 en ajoutant des données demandées par la DCE (socio- économie, aménagement du territoire …) sur la base du découpage en zones économiques cohérentes Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-5

34 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Etat des lieux : caractérisation du district Délimitation des ME Rattachement des ME côtières et souterraines Identification des MEA et MEFM Identification des pressions Analyse économique des utilisations de l ’eau Evaluation des ME risquant de ne pas atteindre le bon état Rendre compte de la récupération des coûts Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-6

35 Kit de présentation de la DCE : avril 2003
Etat des lieux : registre des zones protégées Objectif du registre : rassembler dans un document unique toutes les zones bénéficiant d’un régime de protection européen au titre de l’eau Concerne les zones déjà protégées santé : baignade, eau potable (> 10 m3/j ou 50 hab) milieu naturel /espèces : zones conchilycoles, Natura 2000 eutrophisation : ERU, directive nitrate Objectif assigné à chaque zone  respect de la réglementation au titre de laquelle elle a été classée (ex : normes applicables en terme d’eau potabilisables)  respect des objectifs de la directive cadre (bon état 2015 et ses dérogations) Kit de présentation de la DCE : avril 2003 A 5-7