EuropeAid Office de Coopération La démocratie et les droits de lhomme dans le cadre de la coopération avec les pays ACP Unité AIDCO C4 Operations centralisées.

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1 EuropeAid Office de Coopération La démocratie et les droits de lhomme dans le cadre de la coopération avec les pays ACP Unité AIDCO C4 Operations centralisées pour les pays ACP Io Schmid Gestionnaire de Programmes

2 Présentation Vue densemble 1. Les droits de lhomme et la gouvernance démocratique dans le cadre stratégique de la coopération UE-ACP 2. La programmation du 10e Fond Européen de Développement (10eFED) 3. La mise en œuvre des programmes Intra-ACP en appui à la gouvernance démocratique 4. Comment accéder aux financements FED 5. Conclusion

3 1. Les droits de lhomme et la gouvernance démocratique dans le cadre stratégique de la coopération UE-ACP

4 Le dialogue politique régulier Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit font l'objet d'un dialogue politique régulier prévu sous Art. 8 de laccord de Cotonou. Le dialogue politique vise à favoriser lappropriation plutôt que létablissement de conditionnalités; Afin dassurer lappropriation des objectifs, les questions dévaluation de la gouvernance ainsi que lidentification des mesures face à des situations de mauvaise gouvernance doivent être abordées conjointement; Des procédures de consultation sont prévues en cas de violation des ces éléments ou dans des cas graves de corruption (Art. 96), une fois épuisées les possibilités de dialogue politique au titre de larticle 8. Si ces consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, des mesures appropriées peuvent être prises.

5 Les stratégies de coopération Les stratégies de coopération ACP-CE appuient les efforts des Etats ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à: Promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme; Promouvoir et soutenir le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Développer et renforcer l'Etat de droit et améliorer l'accès à la justice; Assurer une gestion et une administration transparentes dans les institutions publiques; Loutil de mise en œuvre est le FED. Le 10ème FED (2008-2013) consacre une part importante de ses ressources à l'appui à la bonne gouvernance de façon globale.

6 La tranche incitative Au titre du 10e FED, des ressources supplémentaires seront affectés à certains pays ACP sur base de la bonne gouvernance. Un profil de gouvernance peut être adopté dans le processus de la programmation; Le profil de gouvernance permet une évaluation de la gouvernance contre des critères prédéfinies; Il permet aux pays dadopter des engagements concrets dans un plan national d'actions et de réformes en matière de gouvernance; Les engagements faits sont revus annuellement tandis que les profils sont revus tous les trois ans en parallèle au cycle de la programmation FED. En tout, un montant de 2,7 milliards est réservé à la tranche incitative. Il est accessible aux pays en fonction de la qualité des engagements pris.

7 2. La programmation du 10e Fond Européen de Développement (10eFED)

8 Ventilation sectorielle du 10FED

9 Le Cycle Programmation 10FED 2. (2009-10) Revue à mi- parcours – permet ladaptation des stratégies, profils, programmes. 3. (2013) Revue à fin de parcours – la base de la programmation pour un FED renouvelé 1. (2008) Démarrage mise en œuvre du FED sur base des documents pluriannuels sur la stratégie dintervention, les programmes indicatifs, et profils de gouvernance.

10 Outils de la programmation La CE conjointement avec les gouvernements et institutions des pays ACP et les acteurs non- gouvernementaux élaborent: Documents de stratégie pays, régions (DSP/DSR) avec leurs sections sur la situation politique, et un profil de gouvernance; Les programmes indicatifs nationaux, régionaux (PIN/PIR) ou intra-ACP, qui décrivent les actions, les ressources allouées, le calendrier et le processus de révision du programme, y inclus les actions en lappui à la gouvernance démocratique.

11 Trois niveaux opérationnels 10e FED 77 pays: - documents stratégie pays - programmes indicatifs nationaux 6 régions: documents stratégiques régions programmes ind. régionaux Intra-ACP (14%): Document stratégique Programme indicatif intra- ACP

12 3. La mise en œuvre des programmes Intra-ACP en appui à la gouvernance démocratique

13 Les instruments de mise en œuvre La mise en œuvre du FED sopère à travers différents types de contrats. Les modalités le plus souvent utilisées en appui à la gouvernance démocratique sont les suivantes: Contrat de Service – souvent employé pour fournir de lassistance technique; Contrat de subvention – réservé aux organisations sans but lucratif; Convention de contribution – programmes mis en œuvre par une organisation internationale ou une agence de développement sous forme de cofinancements – des actions financées conjointement par plusieurs bailleurs.

14 ARIAL – Lappui à la bonne gouvernance au niveau local Lobjectif de ce programme est la promotion des associations de gouvernements locaux afin de renforcer leurs capacités et dappuyer la bonne gouvernance au niveau local. Au niveau UE-ACP la Plateforme des Gouvernements Locaux ACP (ACP LGP) recevra une subvention pour son travail dappui de ses associations membres - 1 million. Lappui aux associations dautorités locales aux niveaux national et régional sera assuré par une tierce partie encore à identifier par appel à proposition - 5.6 million.

15 Appui à lAssemblée parlementaire paritaire LAssemblée parlementaire paritaire (APP) réunit les députés du Parlement européen et les représentants élus des Etats ACP dans une seule assemblée avec lobjectif de promouvoir linteraction nord-sud. LAPP consacre une grande partie de son travail à la promotion des droits de lhomme et de la gouvernance démocratique. Lobjectif principal de ce programme dappui est de permettre une participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue institutionnel ACP-UE; Dassurer la participation des parlementaires ACP aux commissions permanentes et aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles- ci; Dassurer la participation des milieux économiques et sociaux ACP et des autres acteurs ACP de la société civile aux sessions de consultations et aux rencontres prévues sous lAccord de Cotonou;

16 3. Comment accéder aux financements FED

17 Appels à propositions et appels doffres L'identification des partenaires qui reçoivent des ressources du FED se base sur un processus compétitif, et c'est à travers les appels à propositions et appels doffres que les contrats sont attribués. Sur notre site 'Collaborer avec nous (http://ec.europa.eu/europeaid/work/index_fr.htm) vous pourrez trouver tous les liens utiles pour savoir comment obtenir un financementhttp://ec.europa.eu/europeaid/work/index_fr.htm Vous trouverez une machine de recherche pour les appels au lien suivant: http://ec.europa.eu/europeaid/work/funding/index_fr.htm

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20 4. Conclusion

21 Laccord de Cotonou établit une relation de pairs qui permet lappropriation du processus de programmation et de mise en œuvre par les gouvernements. La coopération sous laccord de Cotonou se prête donc spécialement au dialogue en appui à la démocratie et aux droits de lHomme. La mise en œuvre des programmes en appui à la gouvernance démocratique se fait donc sur la base dune volonté politique déjà existante. Pour les acteurs externes, laccès aux financements se fait à travers des appels à propositions et appels doffres. Au niveaux de la programmation, la participation des acteurs externes se fait à travers le dialogue sur la programmation. La coopération ACP-UE Un partenariat des pairs

22 MERCI