Séquence n°5 : Les procédures d’exécution et de contrôle du budget

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1 Séquence n°5 : Les procédures d’exécution et de contrôle du budget
I- Procédures de contrôle du budget : Le budget de la commune subit deux types de contrôle, le premier s’opère au moment de son approbation et concerne : Le vote du budget dans le délai légal, L’équilibre budgétaire réel ou sincère, L’inscription exacte des dépenses obligatoires et, Les actes administratifs accompagnant le projet de budget. Après l’approbation du budget, un second contrôle est effectué sur son exécution qui incombe à l’ordonnateur du budget (Maire) et le receveur municipal (comptable et contrôleur financier de la commune). Ce 2ème contrôle est conduit par le conseil municipal, les ministères de tutelle et la cour des comptes.

2 II- Procédures d’exécution du budget :
L’exécution des recettes et des dépenses communales est soumise à une procédure de droit commun et des procédures dérogatoires. 1. La procédure de droit commun a- Pour les recettes : Ici, le Maire ne crée pas les recettes puisqu’elles résultent de l’application du vote du conseil municipal. Il s’agit d’abord de constater la créance par détermination de la matière imposable, puis d’en arrêter le montant, c’est la liquidation. La mise en recouvrement ne peut être opérée que si le Maire émet un titre de recettes. Puis, le RM effectue les contrôles nécessaires pour déterminer la régularité de l’ordre de recettes, en vérifiant notamment l’autorisation du conseil municipal. De là, il peut opérer le recouvrement proprement dit.

3 b- Pour les dépenses : b-1- La phase relevant de l'ordonnateur comporte 03 étapes : L’engagement : il peut s'agir du fait générateur de l’obligation ou de la simple constatation de l'existence de celle-ci. Il faut distinguer l'engagement juridique d'ou découle la dette et qui peut être le fait de personnes autres que l'ordonnateur, et l'engagement comptable qui relève du seul ordonnateur. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette, notamment en vérifiant que le service a bien été effectué, puis il s'agit d'arrêter le montant de la dépense. L’ordonnancement est l'acte administratif donnant au comptable l'ordre de payer la dette. Il relève du seul ordonnateur. b-2- La phase relavant du RM commence par le contrôle de la régularité de l'ordre de dépense et de la présence des pièces justificatives. Puis, a lieu le paiement proprement dit.

4 2. Les procédures dérogatoires :
En matière de recettes, Il y a le cas des régies de recettes dans lesquelles un régisseur exerce toutes les opérations d'exécution des recettes, y compris le recouvrement. Mais, cela se fait sous le contrôle du receveur municipal. S'agissant des recettes non fiscales, l'ordonnateur détermine le service rendu à l'usager, en calcule le montant et émet un ordre de recette. Puis, le receveur municipal exécute cet ordre de recette. En matière de dépenses, c’est le cas des dépenses ayant un caractère urgent qui peuvent être payées sans ordonnancement, mais sous réserve d'un ordonnancement ultérieur. C’est le cas également des régies d'avances, même principe que les régies de recettes.

5 A) Les opérations de recettes :
Les opérations de recettes comportent 03 phases que sont la constatation ou l’assiette, la liquidation et l’émission des titres de recettes. 1. L’émission des titres de recettes : Les impôts et taxes communales ainsi que les créances nées de la contrepartie d’un service rendu font l’objet d’un ordre de recette émis par le Maire en vue de leur recouvrement. L’ordre de recette émis par l’ordonnateur : Doit être correctement liquidé conformément aux bases et tarifs votés dans le budget ; Est transmis pour exécution dans un bordereau de transmission (en 03 exemplaires) au RM ; Est pris en charge et notifié par le RM aux redevables ; Donne lieu éventuellement à un recouvrement forcé et revête à ce moment la mention « rendu exécutoire » ;

6 1. L’émission des titres de recettes (suite):
Doit dans certains cas être émis pour régularisation d’un encaissement spontané ; ce sont les cas usuels des subventions, patente, fonds de concours et des recettes recouvrées par le régisseur ; Peut être rejeté par le RM pour non-conformité ou erreur de liquidation particulièrement pour les titres émis avant recouvrement et préalablement pris en charge. L’annulation est corrigée par l’émission d’un titre de recette en moins barré d’un double trait rouge en diagonal.

7 2. Les modalités de recouvrement :
Le RM est responsable du recouvrement des recettes communales, il est aidé dans cela par le régisseur de recettes. Les encaissements issus du recouvrement sont de deux types : Le recouvrement sur titre ou rôle ; Le recouvrement au comptant. Les encaissements relatifs au recouvrement sur titres ou rôle sont acquittés par une quittance au profit du contribuable et ceux effectués au comptant sont couvert par la remise de tickets ou timbres. 3. Comptabilité des opérations de recette : Il s’agit d’une comptabilité à partie simple qui consiste à enregistrer les ordres de recettes dans le registre de recettes établi à cet effet. Le régisseur de recettes tient une comptabilité auxiliaire des encaissements et des valeurs de caisse qu’il détient. Il s’agit de l’Etat de comptabilité des timbres et tickets et l’Etat de versement.

8 B) Les opérations de dépenses :
1. Les étapes d’une dépense publique : Pour qu’une dépense puisse être payée, certaines formalités doivent être respectées. a) L’engagement de la dépense : Il peut prendre la forme d’une commande, d’un marché, d’un statut ou réglementation, d’un contrat de prestation… . Les engagements sont retracés dans une comptabilité tenue par l’ordonnateur. b) La liquidation : Elle comporte deux opérations : la constatation du service fait et la liquidation proprement dite qui consiste à calculer exactement le montant de la dette.

9 1. Les étapes d’une dépense publique (suite) :
c) Ordonnancement ou mandatement : Il intervient lorsque le créancier de la commune a rempli ses obligations. Il s’agit d’établir le mandat au profit du créancier, invitant par cet acte administratif, le RM à effectuer le paiement. Le dossier de mandatement est complété par : L’établissement du bordereau de transmission, le mandat signé, les pièces justificatives conformes. d) Le paiement: le RM est tenu de procéder aux vérifications nécessaires relatives à la régularité de l’imputation budgétaire, s’il y a suffisamment de trésorerie, si le crédit budgétaire correspondant n’est pas épuisé, si la liquidation est correctement arrêtée et enfin, la conformité des pièces justificatives.

10 2. Le rejet et la réquisition :
Les contrôles qu’exerce le RM peuvent le conduire à refuser ou suspendre le paiement d’une dépense ordonnancée par le Maire. Pour le rejet, le RM motive son rejet à la commune qui procède aussitôt à l’annulation du mandat rejeté et l’établissement d’un mandat de correction accompagné d’un bordereau à transmettre au comptable. Même procédure que pour les titres de recettes. S’agissant de la réquisition, le Maire peut réquisitionner le RM en sa qualité de comptable de la commune, mais pas en tant que contrôleur financier notamment lorsque la suspension de paiement est motivée par : l’indisponibilité des crédits ; l’absence de justification de service fait ; le caractère non libératoire du règlement . 3. Comptabilisation des opérations de dépenses : Comme pour les ordres de recettes, les engagements et les mandats sont enregistrés dans un registre de dépenses qui permet leur suivi.

11 C) La comptabilité des opérations d’ordre et leur champ d’application :
Les opérations d’ordre n’ont aucune incidence financière en termes d’encaissement et de décaissement. Elles se matérialisent par une double émission : un mandat d’ordre et un titre de recette d’ordre. Les opérations d’ordre sont de deux types : les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement : il s’agit des dons, legs et subventions en nature, appelées également opérations patrimoniales. Elles sont comptabilisées comme les opérations réelles ; les opérations d’ordre entre sections : il s’agit du transfert des crédits de la section de fonctionnement (de 10 à 30%) vers la section d’équipement. La comptabilisation est effectuée lors des opérations de fin d’exercice.

12 D) Arrêt des registres comptables et élaboration du compte administratif :
La réalisation des opérations de fin d’exercice et l’arrêt des registres comptables permettent à la commune d’élaborer le compte administratif qui constitue l’aboutissement et le bilan financier d’une année de gestion. Le compte administratif est un tableau qui reprend, pour chaque imputation, les crédits ouverts dans le budget communal en recette et en dépense. Il est complété en recettes, par les émissions et encaissements et en dépenses, par les mandatements et paiements effectués par le receveur municipal ainsi que les annexes.

13 Le tableau récapitulatif des opérations de fin d’exercice:
Procédures budgétaires Action à entreprendre Procédé Responsable Arrêt des registres comptables Arrêter le registre des recettes au 31/12/N Visa du Maire au bas du registre Responsable Administratif et Financier (RAF) & Maire Arrêter le registre des dépenses au 16/02/N+1 Visa du Maire au bas du registre RAF & Maire Arrêter le journal de la régie Régisseur & RAF Etablir le reste à recouvrer Etat récapitulatif RAF Etablir les engagements non payés Prélèvement sur recettes de fonctionnement Titre et mandat d’ordres Elaboration du Compte administratif (CA) Porter les données comptables sur la maquette du CA