Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 1/22 NEGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

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1 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 1/22 NEGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE GROUPE DE TRAVAIL N°3 16 JUIN 2009 Dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé

2 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 2/22 CALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAIL Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé 9 juin 23 juin 16 juin GT 1 Organisation GT 2 Démarche amont GT 3 Démarche aval

3 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 3/22 DISPOSITIFS DACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA SANTE GROUPE DE TRAVAIL N°3 – 16 JUIN 2009 Objectifs Poursuivre la réforme des instances médicales dans le but doptimiser le fonctionnement de celles-ci et de mieux préserver la situation matérielle des agents; Clarifier le régime des rémunérations en cas de congés pour raison de santé; Améliorer la connaissance de ladministration en matière de congés pour raison de santé.

4 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 4/22 GT 3 5 propositions Dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé Amélioration du fonctionnement des instances médicales Réflexion sur le régime de limputabilité au service des accidents et des maladies Assurer une meilleure gestion du régime dinvalidité des fonctionnaires de lEtat Clarification de la gestion des congés pour raison de santé Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé

5 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 5/22 Au niveau inter fonctions publiques : Amélioration du fonctionnement des instances médicales Constat Connaissance insuffisante de la réglementation en vigueur par les services gestionnaires, conduisant à lallongement des délais de traitement des dossiers. Formation des médecins agréés insuffisante en matière de médecine statutaire, conduisant à des rapports dexpertise incomplets et donc au ralentissement du passage en commission de réforme. Le bon fonctionnement des commissions de réforme est entravé par les lourdeurs liées au mode de désignation par corps ou grade des représentants des agents au sein des commissions.

6 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 6/22 Action Améliorer la formation des médecins agréés, membres des comités médicaux et des commissions de réforme ou médecins experts, au droit de la fonction publique; Améliorer la formation des membres non médecins des commissions de réforme, notamment des représentants du personnel, ainsi que celle des services gestionnaires au droit de la fonction publique; Simplifier le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme; Sensibiliser les administrations sur la nécessité daméliorer les délais dinstruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer un guide « des bonnes pratiques ».

7 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 7/22 Mise en œuvre Élaboration de référentiels de formation au bénéfice des médecins membres des comités médicaux / commissions de réforme, en liaison avec le comité médical supérieur. Élaboration de référentiels de formation au bénéfice dune part, des représentants du personnel au sein des commissions de réforme, dautre part des services gestionnaires. Modification du décret n°86-442 du 14 mars 1986 afin de remplacer le dispositif actuel délection des représentants du personnel, au sein de la commission de réforme, parmi les membres titulaires de la CAP dont relève le fonctionnaire, par un dispositif de désignation parmi les représentants du personnel au sein des CHSCT. Envoi dune lettre circulaire aux gestionnaires de personnels assortie dun questionnaire. 2009/2010

8 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 8/22 Indicateur X % Année N X % Année N+1 100 % Année N+… Objet: Suivi de la mise en œuvre de la mesure au moyen dune enquête réalisée auprès des administrations gestionnaires portant sur la diminution du délai de traitement des dossiers soumis aux comités médicaux et aux commissions de réforme. Objectif : 100% des dossiers instruits par les CR et CM traités avant lexpiration de la période de congé.

9 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 9/22 Réflexion sur le régime de limputabilité au service des maladies ou des accidents Constat Lévolution actuelle montre que la ligne de partage entre le secteur public et le secteur privé est de moins en moins claire: Lévolution jurisprudentielle et les pratiques ministérielles ont tendance à opérer un rapprochement avec le régime dimputabilité du secteur privé. La réforme intervenue suite au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur des 3 FP constitue une étape supplémentaire vers la règle de la présomption dimputabilité (suppression de la consultation obligatoire de la CR). Le régime des allocations temporaires dinvalidité (ATI) précisé dans le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 prévoit un renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale et institue dores et déjà une présomption dimputabilité des maladies dorigine professionnelle, en vue de bénéficier dune ATI.

10 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 10/22 Action Une réflexion sera conduite sur lévolution du régime de limputabilité dans la fonction publique et sur les modalités de son rapprochement avec les principes régissant la présomption dimputabilité dans le secteur privé.

11 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 11/22 Mise en œuvre Opérer un état des lieux précis des pratiques dans le secteur privé et dans le secteur public. Mettre en place des groupes de travail sur ce sujet.

12 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 12/22 Lorsquun agent est reconnu inapte à la poursuite de son activité professionnelle, la radiation des cadres ne coïncide pas obligatoirement avec la concession de la pension correspondante. Lagent peut se trouver radié des cadres, sans pour autant bénéficier dune pension dinvalidité, si les procédures de mise à la retraite pour invalidité ne permettent pas détablir clairement linaptitude définitive de lagent. Le médiateur de la République a appelé lattention du Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de trouver une réponse juridique appropriée à ces situations humainement difficiles. Assurer une meilleure gestion du régime dinvalidité des fonctionnaires Constat

13 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 13/22 Action Dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les décisions de radiation des cadres pour invalidité ne peuvent être prises quaprès lavis conforme de cette caisse. Afin que les fonctionnaires de lÉtat bénéficient de la même garantie, un dispositif similaire sera instauré dans le code des pensions.

14 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 14/22 Mise en œuvre Modification par voie réglementaire de larticle R.49 bis du code des pensions visant à coordonner laction du ministère gestionnaire de lagent et celle du ministère chargé du budget (service des pensions).

15 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 15/22 Sécurisation de la gestion des congés pour raison de santé Constat Des situations difficiles pour les agents qui ont épuisé leurs droits à congé de maladie et leurs droits à indemnités journalières et qui sont en attente dun avis du comité médical ou de la commission de réforme. Une hétérogénéité des règles en matière de primes versées aux agents en congé de maladie qui sont incomplètes et très diversement appliquées par les ministères. Des différences entre le secteur public et le secteur privé sur les modalités de contrôle des arrêts maladie des salariés.

16 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 16/22 Action Etendre le bénéfice du maintien du demi-traitement à tous les cas dattente dune décision de ladministration à compter de lexpiration des droits statutaires à congé des agents; Ouvrir, en liaison avec le service des pensions, une étude sur les conditions damélioration des durées dinstruction des dossiers; Clarifier et améliorer les règles applicables au versement ou non des primes et indemnités en cas darrêt maladie, selon une approche visant, dune manière générale, leur maintien dans les mêmes proportions que le traitement principal. Rénover le dispositif de contrôle des arrêts maladie en le rapprochant de celui en vigueur dans le secteur privé: - Structurer davantage le dispositif de contrôle des arrêts maladie en faisant intervenir un tiers, à linstar du rôle joué par la CNAMTS dans le secteur privé. - Rendre applicable aux fonctionnaires le respect des horaires de sortie autorisés par le praticien qui a prescrit larrêt de travail. - Associer à cette mesure la mise en place des modalités de contrôle des arrêts maladie des salariés du secteur privé.

17 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 17/22 Mise en œuvre La modification des articles 27 et 47 du décret du 14 mars 1986 est nécessaire afin détendre le bénéfice du demi traitement à tous les cas dattente dune décision de ladministration à compter de lexpiration des droits statutaires à congé des agents. La clarification des règles de proratisation des primes pendant un congé de maladie par voie décrétale. Lalignement du dispositif de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires sur celui en vigueur dans le secteur privé par voie législative et réglementaire (modification de l article 25 du décret du 14 mars 1986). 2009/2012

18 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 18/22 Indicateur X % Année N X % Année N+1 100 % Année N+… Objet: Aucune rupture dans la rémunération des fonctionnaires en attente dune décision de ladministration. Objectif : 100% des agents rémunérés à demi traitement jusquà la décision de ladministration.

19 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 19/22 Indicateur Objet: Rénovation du dispositif de contrôle des arrêts maladie. Objectif : Expérimentation en 2010 – Bilan fin 2011 - Généralisation en 2012 en fonction des résultats du bilan. 2010 Fin 2011 2012 éventuelle

20 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 20/22 Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé Constat Connaissance parcellaire des statistiques sur les arrêts maladie des fonctionnaires: - Les enquêtes sont espacées, - Il nexiste aucune remontée dinformations sur les occurrences et les types darrêt maladie. Or, les données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie constituent des indicateurs reconnus comme pertinents par les spécialistes des questions relatives aux conditions de travail.

21 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 21/22 Action Généraliser la production annuelle des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie au niveau de chaque service. Ces remontées statistiques alimenteront les indicateurs relatifs aux conditions de travail consolidés pour la FP par lassemblée thématique, rattachée à linstance commune aux 3 versants de la FP et qui sera chargée dexaminer les questions relatives à la SST. Définir lenquête en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux.

22 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 22/22 Mise en œuvre Établir un recensement des données statistiques déjà existantes dans les 3 fonctions publiques. A partir de des données pertinentes, définir un programme daction en collaboration avec les instances inter fonction publique. 2009