Module 1: rappel du cadre existant

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1 Module 1: rappel du cadre existant
Mise en place du CHSCT Module 1: rappel du cadre existant

2 Dans les établissements ou les entreprises de moins de 50 salariés :
Principe : Mise en place d’un CHSCT facultative 1ère exception : En l’absence de CHSCT dans les entreprises d’au moins 11 salariés : rôle des DP 2ème exception : Création exceptionnelle d’un CHSCT imposée par l’inspecteur du travail

3 En l’absence de CHSCT dans les établissements ou les entreprises d’au moins 50 salariés :
Missions du CHSCT confiées aux DP : mêmes obligations Plus de droits Cumul des réunions : au titre des DP, puis du CHSCT Nombre de DP accru : De 50 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants (2 ou 3 DP en principe) De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants (4 DP en principe)

4 Salariés par établissement ou par entreprise
Mise en place d’un C.H.S.C.T. Représentants du personnel Total des représentants du personnel au CHSCT 0 à 49 Pas d’obligation de mettre en place un CHSCT. (Sauf regroupement seulement sur décision de l’inspecteur du travail ou en présence d’une disposition conventionnelle plus favorable) 1 salarié non cadre 1 salarié agent de maîtrise ou cadre 2 personnes 50 à 199 Obligation de mettre en place 1 CHSCT 2 salariés non cadres 3 personnes 200 à 499 3 salariés non cadres 1 salarié agent de maîtrise ou cadre 4 personnes 500 et plus + 2 personnes de plus par tranche supplémentaire de 500 salariés. Dans la mesure du possible, la part réservée aux cadres et agents de maîtrise doit être égale au 1/3 de la délégation du personnel Minimum

5 Cas particulier : établissements affectés au travail des mines et carrières
Les mines et carrières et leurs dépendances exclues de l’obligation de mettre en place un CHSCT Election de délégués à la sécurité des mineurs Missions : Visiter les travaux des mines ou des carrières afin d’en examiner les conditions de santé et de sécurité pour les salariés qui y travaillent En cas d’accident du travail, ils examinent les conditions dans lesquelles l’accident s’est produit

6 La mise en place du CHSCT
L’employeur doit réunir le collège désignatif Réunion du CE et des DP Pas de délai légal de convocation lorsque le seuil de 50 salariés est atteint Lors du renouvellement du CHSCT : Réunion du collège dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mandat Défaut d’initiative, initiative tardive ou refus : Délit d’entrave à la constitution du CHSCT Emprisonnement maxi. 1 an et/ou amende maxi. 447 500 F

7 Collège spécial qui n’existe que pour désigner les membres du CHSCT
Le collège désignatif Collège spécial qui n’existe que pour désigner les membres du CHSCT Exclusivement composé par les membres élus du CE et des DP Compétence aux élus du CE et aux DP en raison de la proximité entre eux Exemple : possibilité pour le CE et les DP de saisir le CHSCT Un collège unique Vote par 2 scrutins séparés possible mais vote de tous les membres du collège

8 Pas de formalisme légal
Les conditions du vote Pas de formalisme légal Le collège désignatif organise lui-même le déroulement du vote Nomination et rôle du secrétaire de réunion Si le collège désignatif souhaite se réunir une seule fois : recueil en amont des candidatures En général, le collège désignatif se réunit 2 fois : 1ère fois : fixation des conditions et des formalités de dépôt des candidatures 2nde fois désignation des membres du CHSCT

9 Les conditions du vote Article 84-2 de l’AIT :
Scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne 1 seul tour Possibilité de mettre en place 2 scrutins séparés, mais vote de tout le collège désignatif Vote à bulletin secret sous enveloppe Vote par correspondance possible si prévu par l’accord préélectoral Consensus préférable quant aux candidats car le CHSCT doit connaître l’entreprise et ses problèmes de sécurité Envoi à l’inspecteur du travail d’un PV de la désignation du CHSCT dans les 8 jours qui suivent

10 Contestation de l’élection du CHSCT
Compétence du TPI Délai de contestation L’employeur n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la validité ou la nullité de l’élection des membres du CHSCT