Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral du développement territorial ARE Comment.

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1 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral du développement territorial ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Colloque sur la gestion de lespace sous la ville: des géosciences à lurbanisme EPFL 24-25 juin 2010 Division

2 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire S O M M A I R E Le territoire de la Suisse Le cadre juridique de lAT Une loi en chantier Le sous-sol fait surface Obstacles et difficultés La 2e étape de révision de la LAT

3 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire La Suisse: un territoire utilisable restreint Pour les diverses utilisations du territoire (habitat, travail, agriculture, transports, loisirs, etc.) seul le tiers env. de la superficie de la Suisse (41285 km2) est disponible (Source: Arealstatistik 1992/97)

4 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Agglomérations (OFS) et projets dagglomération

5 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Le cadre constitutionnel de lAT Art. 75 Cst. - Aménagement du territoire 1 La Confédération fixe les principes applicables à laménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. 2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux. 3 Dans laccomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de laménagement du territoire.

6 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire La législation Une loi-cadre fédérale: LF sur laménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; dès 1.1.1980) et son ordonnance dapplication du 28 juin 2000 (OAT) 26 lois cantonales sur laménagement du territoire et les constructions Nombreuses autres lois, fédérales et cantonales, à pertinence territoriale: travaux publics, forêts, économie hydraulique et protection des eaux, énergie nucléaire. environnement, nature & paysage, agriculture, transports, routes, etc. … Le droit privé (CC: propriété, registre foncier)

7 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les principaux instruments de lAT Confédération Conceptions, inventaires, plans sectoriels Cantons Plans directeurs cantonaux, régionaux, communaux Plans daffectation Les projets de territoire

8 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Pourquoi réviser la LAT ? Développement du territoire pas assez durable Mitage du territoire et perte de terrains agricoles Zones à bâtir surdimensionnées et mal situées Trop « rurale », la LAT de 1979 nest plus adaptée aux nouvelles réalités du territoire Manque dapproches régionales: privilégier des projets de territoire pour des espaces fonctionnels

9 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les prolégomènes à toute révision de la LAT La base constitutionnelle (art. 75) reste inchangée La loi fédérale reste une loi-cadre La compétence des cantons et le principe de subsidiarité subsistent La propriété et la liberté économique sont garanties

10 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Révision de la LAT: les premiers pas 2006: début des travaux législatifs 14.08.08 : dépôt de linitiative pour le paysage 19.09.08 : décision du CF de lui opposer un contre- projet indirect: le projet de loi fédérale sur le développement territorial (P-LDTer) décembre 08 à avril 09 : consultation sur le P-LDTer mai-juin: analyse des résultats (275 réponses, env. 2000 pages) et rapport sur la consultation : refus dune révision totale

11 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Le nouveau programme de révision 21.10.09 : Le CF arrête le principe et les principaux thèmes dune révision partielle de la LAT en 2 étapes: en tant que contre-projet indirect, le 1er volet doit répondre aux propositions justifiées de linitiative sur le paysage, en se limitant à ces thèmes il doit se concentrer sur les problèmes les plus urgents, soit la dispersion des constructions et la perte de terres cultivables la 2e étape, lancée en 2010, portera sur les autres thèmes importants, dont le sous-sol

12 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire 1ère mention du sous-sol: le P-LDTer Dun projet de recherche (Deep City) à un projet de loi(2008) LDTer - « Chapitre 2 : Buts du développement territorial - Art. 5 Buts généraux Les mesures de développement du territoire doivent tendre à : a.assurer une utilisation mesurée du sol, y compris en hauteur et en profondeur; » Pour comparaison, libellé dune proposition de loi française de 2000 (inaboutie) : Art. L.110 du code de lurbanisme, après les mots "gérer le sol" sont insérés les mots "et le sous-sol".

13 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les motifs du CF pour un accueil de la 3e dimension dans la LAT (I) Le sous-sol est de plus en plus utilisé, à diverses fins : ressources en espaces, en géomatériaux, en eaux souterraines et en énergies Or, il n'est pris en compte que de façon ponctuelle, à l'occasion de projets concrets, sans être intégré dans les études et projets de planification, directrice ou d'affectation Sajoute à cela une relative méconnaissance du sous-sol

14 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les motifs du CF pour un accueil de la 3e dimension dans la LAT (II) => ressources mal exploitées, conflits d'usages, coûts excessifs, voire risque d'accidents majeurs LAT doit prendre en compte les données de base relatives au sous-sol, identifier les potentiels de ses ressources et planifier ses utilisations futures Chaque fois que la loi mentionne le territoire ou le sol, cela comprendra désormais aussi leur dimension verticale Source: Rapport explicatif ad P-LDTer

15 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Le sous-sol fait surface … Bon accueil de la mention du sous-sol dans la loi (consultation sur le P-LDTer) Les interventions de la Commission fédérale de géologie: rapport au CF du 2.3.2009 : urgence de coordonner et de planifier lutilisation du sous-sol interventions auprès du département (DETEC) et des offices concernés Les interventions parlementaires Kathy Riklin et Felix Gutzwiller

16 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les impulsions parlementaires: linterpellation et la motion Kathy Riklin Déposée le 23.09.2009 sous le titre « Pour une exploitation durable du sous-sol », linterpellation portait en bref sur: la coordination et les priorités pour l'utilisation du sous-sol la sécurité du droit la réglementation de la propriété du sous-sol lutilisation des données sur le sous-sol Forte de la réponse positive du CF (qui reconnaissait le besoin dagir), K. Riklin a déposé (le 11.12.2009) une motion demandant une loi ("loi sur la géologie") qui régisse l'exploitation durable du sous-sol Dans sa réponse, le CF a reconnu le besoin de légiférer, mais sans pouvoir sengager à donner suite à la demande dune loi fédérale spéciale

17 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les impulsions parlementaires: La motion Felix Gutzwiller Déposée le 03.12.2009 sous le titre « Chaos en sous- sol. Nécessité de compléter la loi sur l'aménagement du territoire », la motion demande que « le sous-sol exploitable » soit intégré dans le champ de l'aménagement du territoire Dans sa réponse, le CF sest déclaré prêt à accepter cette motion Il sest référé aux motifs à lappui de lart. 5 let. a P- LDTer (déjà évoqués précédemment) La question du sous-sol doit faire partie intégrante des thèmes à traiter dans la 2ème étape de la révision

18 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire De quelques obstacles: une coexistence complexe de législations diverses Diverses lois, se distinguant par leur origine, leur finalité et leur « logique » Lois fédérales lois cantonales Droit privé (propriété) droit public Lois de police (protection) lois de « promotion » (exploitation, infrastructures) Lois sectorielles (eaux, énergies, transports) lois « transversales » (LPE, LAT, géoinformation) => Une grande difficulté à concevoir une législation densemble sur les différents aspects du sous-sol

19 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire De quelques obstacles: le fédéralisme Droit fédéral: aménagement des cours deau, protection des eaux, énergie nucléaire, installations de transport par conduites, géoinformation Droit cantonal: le « reste » (constructions, domaine public, régales) + exécution par les cantons du droit fédéral => une imbrication de compétences complexe et peu lisible => une résistance aux modifications législatives impliquant des transferts de compétence

20 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire P.ex.: Sites pour dépôts en couches géologiques profondes

21 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire P.ex.: Sites pour dépôts… des difficultés de 2 ordres 1° La Loi sur lénergie nucléaire ne permet pas détablir une zone réservée jusquau choix des sites définitifs ( lois sur les ch. de fer et sur laviation) Dès lors, comment empêcher des utilisations du sol perturbatrices, à défaut dune base légale permettant de contraindre les cantons et/ou communes et les propriétaires ? 2° Une enquête récente (juin 2010) auprès des cantons concernés (AG, NW, OW, SH, SO, TG, ZH) a mis en évidence une grande diversité dans les régimes juridiques et les instruments (régales ou non, concessions, autorisations, planification, etc)

22 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Le sous-sol dans lAT : les objectifs Exploitation durable du sous-sol Prévention des conflits dutilisation Approche coordonnée et planifiée de la gestion du sous-sol Sont à compléter et à préciser dans la loi: Les buts et principes Les instruments de planification à tous les niveaux

23 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire Les travaux à venir : la 2e étape de révision de la LAT Une démarche fondée sur la concertation Un groupe de travail spécifique "Aménagement du territoire et sous-sol" La perspective dune réglementation plus étoffée Mais limitée à lAT (dans un 1er temps)

24 EPFL 24-25 juin 2010 / Jean-Michel Piguet, ARE Comment intégrer le sous-sol dans la législation fédérale sur laménagement du territoire MERCI DE VOTRE ATTENTION