OACOT1 Exemples de calcul pour des projets de fusion Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC) Aide financière.

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1 OACOT1 Exemples de calcul pour des projets de fusion Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC) Aide financière (LFCo) Etat: janvier 2013

2 OACOT2 Exemple 1: fusion de deux communes Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants Aide financière: a)Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 50 000 au max. b)Contribution du canton (art. 3 LFCo): les conditions doctroi ne sont PAS remplies; nouvelle commune < 1000 habitants. c)Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes (art. 3, al. 2 LFCo) 860

3 OACOT3 Exemple 2: fusion de deux communes Commune A: 315 habitants Commune B: 1660 habitants Pris en compte: 1000 habitants au max. par commune concernée Aide financière: a)Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 70 000 au max. b)Contribution du canton (art. 3 LFCo): Les conditions doctroi sont remplies; nouvelle commune > 1000 habitants. 1975

4 OACOT4 Exemple 2 / suite Calcul de la contribution: Habitants pris en compte = 1315 Contribution du canton = 1315 x CHF 400 x 1,0 = CHF 526 000.-

5 OACOT5 Exemple 3: fusion de trois communes Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants Commune C: 1660 habitants Aide financière : a)Mise en œuvre du projet (art. 34, al. 3 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 80 000 au max. (3 communes) b)Contribution du canton (art. 3 LFCo) : Les conditions doctroi sont remplies ; nouvelle commune > 1000 habitants. 2520

6 OACOT6 Exemple 3 / suite Calcul de la contribution : Habitants pris en compte = 315 + 545 + 1000 = 1880 habitants Contribution du canton = 1860 x CHF 400 x 1,1* = CHF 818 400.- * Facteur de multiplication dans la mesure où plus de deux communes sont concernées (selon art. 6 LFCo)