François Crépeau McGill-Barreau 2010 1 Les droits des migrants en droit international et en droit canadien François Crépeau Professeur Hans et Tamar Oppenheimer.

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1 François Crépeau McGill-Barreau 2010 1 Les droits des migrants en droit international et en droit canadien François Crépeau Professeur Hans et Tamar Oppenheimer de droit international public Université McGill

2 Plan 1. La migration: une constante complexe 2. Les droits du migrant 3. Le contrôle des migrations irrégulières 4. Conclusion: rôle des avocats François Crépeau McGill-Barreau 2010 2

3 Section 1. La migration: une constante complexe François Crépeau McGill-Barreau 2010 3

4 Un phénomène complexe Un transfert économique. Un transfert économique. Un facteur de développement. Un facteur de développement. Un objectif démographique. Un objectif démographique. Un enjeu du discours politique et identitaire. Un enjeu du discours politique et identitaire. Un vecteur de transformation sociale. Un vecteur de transformation sociale. Un vecteur de métissage culturel. Un vecteur de métissage culturel. Un défi à la souveraineté territoriale. Un défi à la souveraineté territoriale. Un enjeu sécuritaire. Un enjeu sécuritaire. Un phénomène clandestin. Un phénomène clandestin. Un parcours individuel dans des espaces sociaux. Un parcours individuel dans des espaces sociaux. François Crépeau McGill-Barreau 2010 4

5 5 Nous sommes tous des migrants La migration est une constante de civilisation: La migration est une constante de civilisation: La migration est au coeur des récits fondateurs des civilisations (Exode, Odyssée, Hégire) La migration est au coeur des récits fondateurs des civilisations (Exode, Odyssée, Hégire) Lasile est une tradition immémoriale, trans- civilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalité Lasile est une tradition immémoriale, trans- civilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalité La sédentarité est un état récent et instable: nomades; pélerinages; exode rural; travailleurs saisonniers; retraites dans le sud; snowbirds; étudiants internationaux; expats; etc. La sédentarité est un état récent et instable: nomades; pélerinages; exode rural; travailleurs saisonniers; retraites dans le sud; snowbirds; étudiants internationaux; expats; etc.

6 François Crépeau McGill-Barreau 2010 6 La migration est une constante 3% de la population mondiale est migrante: 214M 3% de la population mondiale est migrante: 214M La migration des zones de pauvreté et de violence vers les zones de prospérité et de stabilité est inéluctable: La migration des zones de pauvreté et de violence vers les zones de prospérité et de stabilité est inéluctable: nous pouvons la freiner temporairement avec des mesures de dissuasion et de prévention, nous pouvons la freiner temporairement avec des mesures de dissuasion et de prévention, mais pas la stopper durablement mais pas la stopper durablement Nous ferions la même chose à leur place Nous ferions la même chose à leur place Les migrations irrégulières actuelles sont le résultat : Les migrations irrégulières actuelles sont le résultat : De nos besoins économiques non-reconnus de main doeuvre De nos besoins économiques non-reconnus de main doeuvre Des besoins démigration dus aux déséquilibres planétaires Des besoins démigration dus aux déséquilibres planétaires Nos politiques de contrôle migratoire Nos politiques de contrôle migratoire

7 François Crépeau McGill-Barreau 2010 7 Conflit de paradigmes Le migrant illustre le conflit ouvert entre: Paradigme de souveraineté territoriale: Paradigme de souveraineté territoriale: État hôte décide qui entre et reste, qui fait partie du groupe (les citoyens) État hôte décide qui entre et reste, qui fait partie du groupe (les citoyens) Létranger na aucun droit a priori dans le pays hôte: seulement dans son pays dorigine (attributs de la citoyenneté) Létranger na aucun droit a priori dans le pays hôte: seulement dans son pays dorigine (attributs de la citoyenneté) État hôte traite létranger comme il le souhaite (discrétion administrative), au risque de réciprocité État hôte traite létranger comme il le souhaite (discrétion administrative), au risque de réciprocité

8 François Crépeau McGill-Barreau 2010 8 Conflit de paradigmes Paradigme des droits humains: Paradigme des droits humains: Chacun a des droits opposables à tout Pouvoir Chacun a des droits opposables à tout Pouvoir État hôte doit respecter droits de tous, partout, en tout temps État hôte doit respecter droits de tous, partout, en tout temps Rédacteurs du système international des DH nont pas imaginé que les migrants pourraient sen servir: les États ont le sentiment davoir été piégés par leurs engagements internationaux Rédacteurs du système international des DH nont pas imaginé que les migrants pourraient sen servir: les États ont le sentiment davoir été piégés par leurs engagements internationaux

9 Section 2. Les droits du migrant François Crépeau McGill-Barreau 2010 9

10 10 1. Le citoyen est seul titulaire de deux droits Pacte international relatif aux droits civils et politiques Article 25 : Le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de vote et dêtre élu Article 25 : Le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de vote et dêtre élu Article 12(4) : Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays Article 12(4) : Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays Charte canadienne des droits et libertés Article 3 : Droit de vote et dêtre élu, Article 3 : Droit de vote et dêtre élu, Article 27 : Droit à une éducation en langue minoritaire Article 27 : Droit à une éducation en langue minoritaire Article 6 : Droit dentrer et de rester au Canada Article 6 : Droit dentrer et de rester au Canada

11 François Crépeau McGill-Barreau 2010 11 2. Létranger est titulaire de tous les autres droits Pacte international relatif aux droits civils et politiques Article 2(1) : […] garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence […] Article 2(1) : […] garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence […] Nul Nul Charte canadienne des droits et libertés Article 1 : garantie des droits et libertés de chacun Article 1 : garantie des droits et libertés de chacun Sous réserve des restrictions justifiables dans une société libre et démocratique Sous réserve des restrictions justifiables dans une société libre et démocratique

12 Dans Singh c. Ministre de lEmploi et de lImmigration, [1985] 1 R.C.S. 177, « chacun » a été défini comme signifiant: « tout être humain qui se trouve au Canada et qui, de ce fait, est assujetti à la loi canadienne » Dans Singh c. Ministre de lEmploi et de lImmigration, [1985] 1 R.C.S. 177, « chacun » a été défini comme signifiant: « tout être humain qui se trouve au Canada et qui, de ce fait, est assujetti à la loi canadienne » Un demandeur dasile a obtenu que tout un chapitre de la Loi sur limmigration soit déclaré inconstitutionnel. Un demandeur dasile a obtenu que tout un chapitre de la Loi sur limmigration soit déclaré inconstitutionnel. Jeffrey Simpson nen est jamais revenu! Jeffrey Simpson nen est jamais revenu! François Crépeau McGill-Barreau 2010 12

13 François Crépeau McGill-Barreau 2010 13 3. Létranger est titulaire du droit à légalité Pacte international relatif aux droits civils et politiques Articles 2 et 26 : Articles 2 et 26 : sans distinction aucune, notamment […] dorigine nationale Charte canadienne des droits et libertés Article 15 : chacun a droit à légale protection et légal bénéfice de la loi sans discrimination […] fondée sur […] lorigine nationale […] Article 15 : chacun a droit à légale protection et légal bénéfice de la loi sans discrimination […] fondée sur […] lorigine nationale […] Linterprétation de ce droit est difficile et les tribunaux évitent encore de se lancer dans des analyses complexes, se référant souvent au traditionnel adage selon lequel limmigration est un privilège. Linterprétation de ce droit est difficile et les tribunaux évitent encore de se lancer dans des analyses complexes, se référant souvent au traditionnel adage selon lequel limmigration est un privilège.

14 François Crépeau McGill-Barreau 2010 14 4. Létranger a droit à un recours Pacte international relatif aux droits civils et politiques Article 2(3)a) :[…] toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile […] Article 2(3)a) :[…] toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile […] Charte canadienne des droits et libertés Article 24 : Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances Article 24 : Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances

15 La Loi sur limmigration et la protection des réfugiés a vu presque tous les appels de jure être remplacés par des contrôles judiciaires sur permission. La Loi sur limmigration et la protection des réfugiés a vu presque tous les appels de jure être remplacés par des contrôles judiciaires sur permission. En particulier, les décisions de refus du statut de réfugié, très souvent fondées sur les faits ou la crédibilité du témoignage, ne peuvent faire lobjet daucun appel sur les faits, alors même que les conséquences peuvent être plus graves que celles dun procès criminel. En particulier, les décisions de refus du statut de réfugié, très souvent fondées sur les faits ou la crédibilité du témoignage, ne peuvent faire lobjet daucun appel sur les faits, alors même que les conséquences peuvent être plus graves que celles dun procès criminel. François Crépeau McGill-Barreau 2010 15

16 François Crépeau McGill-Barreau 2010 16 5. Létranger ne peut être renvoyé vers la persécution ou la torture Convention de Genève sur le statut des réfugiés (1951) Article 33(1) : Principe de non-refoulement du réfugié Article 33(1) : Principe de non-refoulement du réfugié Article 33(2) : Exception sécuritaire Article 33(2) : Exception sécuritaire Convention des Nations Unies contre la torture (1984) Article 3 : Interdiction du renvoi de toute personne vers la torture Article 3 : Interdiction du renvoi de toute personne vers la torture Aucune exception, même en cas de guerre Aucune exception, même en cas de guerre

17 En Europe, le renvoi vers la torture est absolument prohibé: CEDH, Saadi c. Italy, Requête no. 37201/06, jugement du 28 février 2008. En Europe, le renvoi vers la torture est absolument prohibé: CEDH, Saadi c. Italy, Requête no. 37201/06, jugement du 28 février 2008. Le Canada a été horrifié dêtre condamné pour « torture »: Khan c. Canada, Communication No. 15/1994 : Canada. 18/11/94, CAT/C/13/D/15/1994. Le Canada a été horrifié dêtre condamné pour « torture »: Khan c. Canada, Communication No. 15/1994 : Canada. 18/11/94, CAT/C/13/D/15/1994. Le Canada autorise le renvoi vers la torture dans des « cas exceptionnels »: Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de lImmigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1 Le Canada autorise le renvoi vers la torture dans des « cas exceptionnels »: Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de lImmigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1 Le Canada renvoie vers la torture: Dadar c. Canada, Communication No. 258/2004 : Canada. 05/12/2005, CAT/C/35/D/258/2004. Le Canada renvoie vers la torture: Dadar c. Canada, Communication No. 258/2004 : Canada. 05/12/2005, CAT/C/35/D/258/2004. François Crépeau McGill-Barreau 2010 17

18 François Crépeau McGill-Barreau 2010 18 6. Lenfant étranger ne peut être discriminé Convention sur les droits de lenfant (1989) Article 2(1) : […] garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de […] leur origine nationale […] ou de toute autre situation Article 2(1) : […] garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de […] leur origine nationale […] ou de toute autre situation Article 2(2) : […] l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille Article 2(2) : […] l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille Article 3 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale Article 3 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

19 À Montréal, contrairement à Toronto, les écoles demandent les documents dimmigration des parents. À Montréal, contrairement à Toronto, les écoles demandent les documents dimmigration des parents. Dans un hôpital pédiatrique de Montréal, les gestionnaires ont demandé aux soignants de dénoncer les familles migrantes en situation irrégulière aux autorités dimmigration. Dans un hôpital pédiatrique de Montréal, les gestionnaires ont demandé aux soignants de dénoncer les familles migrantes en situation irrégulière aux autorités dimmigration. François Crépeau McGill-Barreau 2010 19

20 7. Le réfugié a droit à une protection spécifique Est réfugiée toute « personne qui, craignant avec raison dêtre persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays de sa nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Est réfugiée toute « personne qui, craignant avec raison dêtre persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays de sa nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». La Loi sur limmigration et la protection des réfugiés reprend cette définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et y ajoute les personnes qui risquent la torture en cas de retour dans leur pays, en application de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984. La Loi sur limmigration et la protection des réfugiés reprend cette définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et y ajoute les personnes qui risquent la torture en cas de retour dans leur pays, en application de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984. François Crépeau McGill-Barreau 2010 20

21 Dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, la Cour suprême a reconnu la possibilité que le Canada reconnaisse comme réfugié un citoyen du Royaume Uni. Dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, la Cour suprême a reconnu la possibilité que le Canada reconnaisse comme réfugié un citoyen du Royaume Uni. François Crépeau McGill-Barreau 2010 21

22 François Crépeau McGill-Barreau 2010 22 7. Le travailleur migrant a droit à la dignité Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) Ouverte à la signature en 1990, entrée en vigueur en 2003. Ouverte à la signature en 1990, entrée en vigueur en 2003. Aucun État du Nord global ne la ratifiée. Aucun État du Nord global ne la ratifiée. Pourtant, elle ne fait très souvent que spécifier, pour les migrants, les modalités des droits qui leurs sont reconnus par des instruments généraux. Pourtant, elle ne fait très souvent que spécifier, pour les migrants, les modalités des droits qui leurs sont reconnus par des instruments généraux. Son principal défaut est de spécifier les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière, auxquels les États hôtes ne veullent reconnaître aucun droit, alors même que le travail irrégulier fait partie des stratégies de compétitivité économique. Son principal défaut est de spécifier les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière, auxquels les États hôtes ne veullent reconnaître aucun droit, alors même que le travail irrégulier fait partie des stratégies de compétitivité économique.

23 8. Même dans un contexte sécuritaire, le migrant a des droits Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de lImmigration, 2007 R.C.S. 350: Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de lImmigration, 2007 R.C.S. 350: « De nombreux principes de justice fondamentale ont été élaborés dans le cadre de causes criminelles. Cependant, leur application ne se limite pas à ce type de cause : ils sappliquent dès lors que lun des trois droits protégés est en jeu. Autrement dit, les principes de justice fondamentale sappliquent aux instances criminelles, non pas parce quil sagit dinstances criminelles, mais parce que le droit à la liberté y est toujours en jeu. » « De nombreux principes de justice fondamentale ont été élaborés dans le cadre de causes criminelles. Cependant, leur application ne se limite pas à ce type de cause : ils sappliquent dès lors que lun des trois droits protégés est en jeu. Autrement dit, les principes de justice fondamentale sappliquent aux instances criminelles, non pas parce quil sagit dinstances criminelles, mais parce que le droit à la liberté y est toujours en jeu. » « Le principe primordial de justice fondamentale applicable ici est le suivant : lÉtat ne peut détenir longtemps une personne sans lui avoir préalablement permis de bénéficier dune procédure judiciaire équitable […] » « Le principe primordial de justice fondamentale applicable ici est le suivant : lÉtat ne peut détenir longtemps une personne sans lui avoir préalablement permis de bénéficier dune procédure judiciaire équitable […] » François Crépeau McGill-Barreau 2010 23

24 Dans deux décisions récentes relative à M. Harkat (2009 FC 553, 28 May 2009; 2009 FC 659, 23 June 2009), le juge Noël a vertement réprimandé les autorités pour des comportements inadmissibles: Dans deux décisions récentes relative à M. Harkat (2009 FC 553, 28 May 2009; 2009 FC 659, 23 June 2009), le juge Noël a vertement réprimandé les autorités pour des comportements inadmissibles: Le SCRS a « oublié » de mentionner quune source importante du dossier contre M. Harkat était peu fiable, alors quaucun contre-interrogatoire nest possible. Le SCRS a « oublié » de mentionner quune source importante du dossier contre M. Harkat était peu fiable, alors quaucun contre-interrogatoire nest possible. Quelques semaines plus tard, une perquisition matinale en règle du domicile de M. Harkat a été jugée abusivement intimidante. Quelques semaines plus tard, une perquisition matinale en règle du domicile de M. Harkat a été jugée abusivement intimidante. Le juge Noël ne traite pas ici létranger différemment du citoyen et sa colère froide envers les abus de pouvoir des autorités est impressionnante. Le juge Noël ne traite pas ici létranger différemment du citoyen et sa colère froide envers les abus de pouvoir des autorités est impressionnante. François Crépeau McGill-Barreau 2010 24

25 Section 3. Le contrôle des migrations irrégulières François Crépeau McGill-Barreau 2010 25

26 François Crépeau McGill-Barreau 2010 26 Les États ont mis en place tout un dispositif de lutte contre les migrations irrégulières Les États ont mis en place tout un dispositif de lutte contre les migrations irrégulières Des mesures de dissuasion Des mesures de dissuasion Des mesures de prévention (containment) Des mesures de prévention (containment) Plus récemment, la migration irrégulière est devenue partie intégrante du discours sécuritaire: Plus récemment, la migration irrégulière est devenue partie intégrante du discours sécuritaire: Sécurité intérieure dès 1990: Schengen Sécurité intérieure dès 1990: Schengen Sécurité internationale après septembre 2001 Sécurité internationale après septembre 2001

27 François Crépeau McGill-Barreau 2010 27 Les mesures de dissuasion Laccélération des procédures dasile Laccélération des procédures dasile Lélimination des appels: crédibilité et SAR Lélimination des appels: crédibilité et SAR Laccès difficile au marché du travail Laccès difficile au marché du travail La réduction de laide juridique et de la protection sociale La réduction de laide juridique et de la protection sociale La criminalisation de toute aide à la migration irrégulière La criminalisation de toute aide à la migration irrégulière Des pénalités irréalistes pour le trafic de migrants Des pénalités irréalistes pour le trafic de migrants Les accord de tiers pays sûr Les accord de tiers pays sûr Laccroissement de la détention Laccroissement de la détention

28 François Crépeau McGill-Barreau 2010 28 Les mesures de prévention Le régime des visas Le régime des visas Les sanctions contre les transporteurs Les sanctions contre les transporteurs La formation du personnel aux frontières La formation du personnel aux frontières La création de zones internationales dans les aéroports La création de zones internationales dans les aéroports Les mécanismes dinterdiction et dinterception hors frontières Les mécanismes dinterdiction et dinterception hors frontières Le renseignement de sécurité dimmigration Le renseignement de sécurité dimmigration Léchange entre bases de données nominatives Léchange entre bases de données nominatives Les conditionalités de la coopération économique régionale Les conditionalités de la coopération économique régionale La militarisation des frontières et des mers La militarisation des frontières et des mers Lexternalisation de lasile Lexternalisation de lasile Le rejet du droit international des droits de lhomme Le rejet du droit international des droits de lhomme

29 François Crépeau McGill-Barreau 2010 29 Lagenda de sécurisation des flux migratoires La migration fait désormais partie du risque sécuritaire proclamé et perçu. La migration fait désormais partie du risque sécuritaire proclamé et perçu. Les contrôles migratoires font partie du phénomène de sécurisation de lespace public. Les contrôles migratoires font partie du phénomène de sécurisation de lespace public. Pensons aux certificats de sécurité qui permettent de détenir sans accusation durant plusieurs années Pensons aux certificats de sécurité qui permettent de détenir sans accusation durant plusieurs années Denombreuses pratiques administratives ne font lobjet daucun contrôle, car hors de portée des juges, des ONGs et des médias. Denombreuses pratiques administratives ne font lobjet daucun contrôle, car hors de portée des juges, des ONGs et des médias.

30 François Crépeau McGill-Barreau 2010 30 Critiques de cette dérive sécuritaire Lentrée irrégulière nest pas un crime: ni contre les personnes, ni contre la propriété Lentrée irrégulière nest pas un crime: ni contre les personnes, ni contre la propriété Lutilisation de réseaux de passeurs est nécessaire lorsque les voies régulières ne sont pas disponibles. Elle a toujours existé: Juifs allemands (Casablanca!), Républicains espagnols (Astérix en Hispanie!), Indochinois, Haïtiens, etc. Lutilisation de réseaux de passeurs est nécessaire lorsque les voies régulières ne sont pas disponibles. Elle a toujours existé: Juifs allemands (Casablanca!), Républicains espagnols (Astérix en Hispanie!), Indochinois, Haïtiens, etc. Limmense majorité des migrants irréguliers ne pose aucun problème de sécurité. Au pire, un problème de petite criminalité qui nest pas différent du reste de la population comparable. Limmense majorité des migrants irréguliers ne pose aucun problème de sécurité. Au pire, un problème de petite criminalité qui nest pas différent du reste de la population comparable. Aucune mort de faim: tous les migrants irréguliers travaillent et remplissent des fonctions économiques et sociales essentielles: agriculture, hôtellerie, services de santé, service à domicile, etc. Cette main-doeuvre contribue efficacement à la compétitivité de nos économies et les employeurs ne sont généralement pas inquiétés par une lutte efficace contre lemploi irrégulier Aucune mort de faim: tous les migrants irréguliers travaillent et remplissent des fonctions économiques et sociales essentielles: agriculture, hôtellerie, services de santé, service à domicile, etc. Cette main-doeuvre contribue efficacement à la compétitivité de nos économies et les employeurs ne sont généralement pas inquiétés par une lutte efficace contre lemploi irrégulier

31 François Crépeau McGill-Barreau 2010 31 Critiques de cette dérive sécuritaire Les terroristes du 11 septembre 2001 nétaient pas des migrants irréguliers: ils avaient tous des visas. Les terroristes du 11 septembre 2001 nétaient pas des migrants irréguliers: ils avaient tous des visas. Comme pour la contrebande, lessentiel de la lutte contre la migration irrégulière criminalisée ne peut se faire à la frontière, mais par le renseignement de sécurité (immigration intelligence). Comme pour la contrebande, lessentiel de la lutte contre la migration irrégulière criminalisée ne peut se faire à la frontière, mais par le renseignement de sécurité (immigration intelligence). Toutes les mesures dissuasives de limmigration irrégulière sont généralement inefficaces car elles ne répondent pas à la motivation profonde de cette migration: labsence davenir pour soi et ses enfants. Toutes les mesures dissuasives de limmigration irrégulière sont généralement inefficaces car elles ne répondent pas à la motivation profonde de cette migration: labsence davenir pour soi et ses enfants. Malgré la désignation de criminalité internationale, les mesures répressives de limmigration irrégulière ont plus pour objet de désigner un bouc-émissaire médiatique que de lutter efficacement contre le crime. Malgré la désignation de criminalité internationale, les mesures répressives de limmigration irrégulière ont plus pour objet de désigner un bouc-émissaire médiatique que de lutter efficacement contre le crime.

32 François Crépeau McGill-Barreau 2010 32 Conclusion: Les rôles du judiciaire, du politique et de la société civile

33 François Crépeau McGill-Barreau 2010 33 Il ne faut pas dabord attendre la protection des droits des étrangers ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif: Il ne faut pas dabord attendre la protection des droits des étrangers ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif: Ils sont de bons boucs émissaires des maux de nos sociétés Ils sont de bons boucs émissaires des maux de nos sociétés Ils ne votent pas: ils sont politiquement insignifiants Ils ne votent pas: ils sont politiquement insignifiants Ils se plaignent peu : ils sont juridiquement insignifiants Ils se plaignent peu : ils sont juridiquement insignifiants Dans bien dautres cas, la protection des droits de populations vulnérables nest pas venu des gouvernements, mais des tribunaux: ouvriers, femmes, autochtones, minorités, détenus, gais et lesbiennes, tous se sont battus devant les tribunaux contre les gouvernements et contre les opinions publiques. Dans bien dautres cas, la protection des droits de populations vulnérables nest pas venu des gouvernements, mais des tribunaux: ouvriers, femmes, autochtones, minorités, détenus, gais et lesbiennes, tous se sont battus devant les tribunaux contre les gouvernements et contre les opinions publiques.

34 François Crépeau McGill-Barreau 2010 34 Il y a donc un travail de fond pour la société civile et les avocats: saisir les tribunaux pour lutter contre des pratiques inacceptables et pour informer lopinion publique Il y a donc un travail de fond pour la société civile et les avocats: saisir les tribunaux pour lutter contre des pratiques inacceptables et pour informer lopinion publique Réconcilier les préoccupations sécuritaires (paradigme de la souveraineté territoriale) avec la protection effective des droits de chacun (paradigme des droits humains) Réconcilier les préoccupations sécuritaires (paradigme de la souveraineté territoriale) avec la protection effective des droits de chacun (paradigme des droits humains) Faire comprendre que la protection des droits de tous est une précondition de légitimité des actions sécuritaires. Faire comprendre que la protection des droits de tous est une précondition de légitimité des actions sécuritaires.