Et des cas de recours limitatifs !

Présentation au sujet: "Et des cas de recours limitatifs !"— Transcription de la présentation:

1 Et des cas de recours limitatifs !
Un principe général = Il n’est pas fait pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Le CTT Et des cas de recours limitatifs !

2 Le CTT peut être utilisé dans les cas suivants :
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, mise à pied…) ou dont un avenant au contrat prévoit le passage à un travail à temps partiel ou qui a définitivement quitté son poste (avant la suppression de ce même poste) Ou pressenti pour ce poste mais qui n’est pas encore disponible 2. En cas de variation d’activité activité saisonnière accroissement temporaire d'activité, activité exceptionnelle à l'exportation, en cas de travaux liés à la sécurité La durée maximum du contrat est , dans la plupart des cas, de 18 mois renouvellement compris Mais également pour remplacer… un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole ou son conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité un chef d’entreprise artisanale, Une personne exerçant une profession libérale …..

3 Attention à bien distinguer
les 2 contrats en jeu !

4 Il précise en plus des mentions ci-dessus !
Il comporte des mentions obligatoires : le cas de recours au travail temporaire (nom du salarié remplacé par exemple) terme de la mission, ainsi que les conditions d'une prorogation éventuelle. montant de la rémunération, les caractéristiques du poste, le lieu de la mission, l'horaire de travail, la qualification professionnelle exigée…. Le contrat entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire = contrat de mise à disposition Les primes ne sauraient être inférieures à 10% des rémunérations brutes perçues Le contrat entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié = contrat de mission Il précise en plus des mentions ci-dessus ! ….. les modalités de l’essai Les primes de précarité et de fin de mission La clause qui indique que l’entreprise utilisatrice peut embaucher en CDI le salarié Toute clause contraire serait réputée non écrite !

5 L’entreprise de travail temporaire: (E.T.T.)
L’entreprise utilisatrice : Dispose de l’autorité sur le salarié Fixe les conditions de travail Peut former le salarié Si elle maintient le salarié en poste à la fin du contrat : celui-ci sera requalifié en CDI Les relations entre les partenaires L’entreprise de travail temporaire: (E.T.T.) rédige le contrat de mission qu’elle remet au salarié au maximum dans les 48 heures qui suivent sa mise à disposition de l’entreprise utilisatrice N’est pas responsable des fautes commises par le salarié en mission (inaptitude du salarié à la mission envisagée) sauf s’il est démontré qu’elle a commis une faute de recrutement Pour plus de détails

6 TEST Le salarié….. ……………….. ……………………..

7 solution

8 Entreprise utilisatrice
Le salarié….. Avec une ETT (ex : ADECCO) Entreprise utilisatrice fin