Plan Déchets de lONDRAF visant à définir une politique de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie J.-P. Minon,

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2 Plan Déchets de lONDRAF visant à définir une politique de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie J.-P. Minon, Directeur général ONDRAF 11/01/2011

3 22 ONDRAF Organisme national pour la gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies Organisme public créé par loi en 1980, suite à la volonté du législateur de confier la gestion des déchets radioactifs à un seul organisme sous la surveillance de lautorité publique Responsable de la gestion de lensemble des déchets radioactifs présents sur le territoire belge Sous la tutelle des ministres fédéraux chargés de lÉnergie et de lÉconomie Principe du pollueur-payeur

4 33 Un système de gestion fermé pour les déchets radioactifs Inventaire Traitement Conditionnement EntreposageGestion à long terme Enlèvement et transport Financement

5 44 Les catégories de déchets radioactifs conditionnés et leurs caractéristiques spécifiques Haute activitéMoyenne activitéFaible activité Courte durée de vie AAC Longue durée de vie BBC Cat. A : faible et moyenne activité, courte durée de vie Cat. B : faible et moyenne activité, longue durée de vie Cat. C : haute activité, courte et longue durée de vie, dégageant de la chaleur

6 55 Volumes de déchets devant être gérés par lONDRAF (m³) – perspective 2075 Cat. A Cat. B Cat. C Avec retraitement Cat. A = 69 900 m ³ Cat. B = 11 100 m³ Cat. C = 600 m³ Sans retraitement Cat. A = 69 900 m³ Cat. B = 10 430 m³ Cat. C = 4 500 m³ Compte tenu de : la résolution de la Chambre 22/12/1993 la loi sur la sortie du nucléaire 31/01/2003

7 66 Quelle solution a été choisie pour la gestion à long terme des déchets de catégorie A ? Conseil des ministres 16/01/1998 Choix dune solution définitive En concertation avec les intéressés locaux Conseil des ministres 23/06/2006 Choix du dépôt final en surface à Dessel Projet en développement avec les acteurs locaux Demande dautorisations (2011) Installation opération- nelle prévue pour 2016

8 Dépôt final en surface à Dessel Développement dun projet intégré Avec la participation de Dessel et de Mol Études de base Pré- conception Décision Conseil des ministres 16/01/1998 Décision Conseil des ministres 23/06/2006 2006 19981982 Conception + autorisations 2013 Construction 2016 Approche purement technique Approche intégrée Exploita- tion Solution définitive (dépôt final au lieu dentreposage) En concertation avec les intéressés locaux

9 88 Quelle est la situation en matière de gestion à long terme des déchets des catégories B et C ? (1/2) 30 années de Recherche & Développement Initiée par le SCKCEN dès 1974 Laboratoire souterrain comme un des outils de recherche et de démonstration Conformément aux recommandations internationales et en coopération avec létranger, notamment via les programmes- cadres de lUE R&D doit être poursuivie Pour développer la solution de gestion à long terme Pour analyser les variantes au sein de cette solution Comme veille scientifique (alternatives) Pour réévaluer à intervalles réguliers les décisions prises (support au processus décisionnel)

10 9 Coopération internationale autour du laboratoire souterrain

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12 11 Quelle est la situation en matière de gestion à long terme des déchets des catégories B et C ? (2/2) Pas de décision institutionnelle en Belgique en faveur dune option de gestion spécifique (et a fortiori en faveur dune zone ou dun site de mise en œuvre) Pas délément pour « fermer » le système de gestion Besoin dune politique de gestion à long terme

13 12 Besoin dune politique… maintenant (1/2) LONDRAF considère le dossier comme suffisamment mûr pour permettre une décision politique Résultats encourageants de la R&D (SAFIR 2) Durées de mise en œuvre importantes Responsabilité de la génération actuelle et des producteurs actuels Nécessité dassurer la continuité des connaissances et de la R&D Nécessité de définir une destination finale pour les déchets B&C afin de fermer le système de gestion Optimisation de toutes les étapes de gestion Détermination des coûts de gestion (provisions) afin dappliquer au jour daujourd'hui et de manière optimale le principe du « pollueur-payeur » Orientation de la R&D de confirmation Cependant : pas de besoin impérieux en matière de sûreté (lentreposage temporaire est sûr)

14 13 Besoin dune politique… maintenant (2/2) Demandes institutionnelles Peer Review OCDE/AEN du rapport SAFIR 2 (2003), réalisée à la demande du gouvernement : « Le programme belge devrait disposer dune politique de gestion à long terme pour les déchets B&C » Lettre de la tutelle de lONDRAF (2004) demandant de : « Comparer plusieurs options de gestion pour les déchets de haute activité et de longue durée de vie (SEA) » Convention commune sur la sûreté des déchets radioactifs Ratifiée par la Belgique (loi du 02/08/2002) Rapport 3 e réunion des parties contractantes (Vienne, juin 2009) Lettre AFCN à sa tutelle : « LONDRAF est toujours en attente dune décision de principe concernant la gestion des déchets hautement actifs et du combustibles usé » Pratique internationalement recommandée UE, AIEA, Convention commune, … Souhait sociétal (dialogues, Eurobaromètre,…)

15 14 Le Plan Déchets de lONDRAF – Cadre juridique Obligation légale de lONDRAF détablir un programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs Art. 2, § 3, AR 30/03/1981 tel que modifié par AR du 16/10/1991 Ce programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs requiert une évaluation des incidences sur lenvironnement impliquant une participation du public Loi « SEA » du 13/02/2006, Art. 6, § 1er Transposition des directives 2001/42/CE et 2003/35/CE

16 15 Le Plan Déchets de lONDRAF – Objectif Le Plan Déchets doit fournir tous les éléments permettant au gouvernement de fixer la direction à suivre en matière de gestion à long terme des déchets de haute activité et de longue durée de vie.

17 16 Le processus dans son ensemble

18 17 Solutions étudiées dans le Plan Déchets et le SEA (1/2) Solutions alternatives Mise en forages profonds Entreposage perpétuel Installations de dépôt final « communes, multinationales » Technologies nucléaires avancées Dépôt géologique … Pour la gestion à long terme (plusieurs milliers dannées), il nexiste aucune alternative au dépôt géologique La sûreté à long terme ne peut être assurée que par un système passif (formation géologique) Cest pourquoi aucun pays ne dispose dune autre politique pour la gestion à long terme Il existe toutefois des différences en ce qui concerne : Timing du dépôt géologique Conditions du dépôt en matière de contrôle, réversibilité,… Priorité donnée à une solution nationale ou « attendre » une solution multinationale

19 18 Solutions étudiées dans le Plan Déchets et le SEA (1/2) Solution de référence Dépôt géologique Dans largile peu indurée Sur le territoire belge Développement au rythme des avancées scientifiques, techniques et sociétales Reposant sur un processus décisionnel progressif, flexible et participatif qui intègre les aspects techniques et sociétaux Assortie déventuelles conditions Réversibilité/récupérabilité pendant une période à définir Continuité du contrôle et du transfert de la connaissance

20 19 Timing de la solution de référence R&D 1974 2040 2011 Concertation Siting Autorisation Construction Dépôt final 21.. Plan Déchets Décision stratégique Concertation sociétale RD&D scientifique et technologique

21 20 Suite

22 21 Portée d'une décision de principe sur la gestion à long terme des déchets B&C C'est une direction que le gouvernement donne aux travaux de lONDRAF Ce nest ni une décision de mise en œuvre immédiate, ni une décision de choix de site Dont la mise en œuvre ne pourra être réalisée qu'au terme d'un processus décisionnel par étapes Transparent, dûment fixé et documenté Supporté par R&D de confirmation Où la sûreté et la faisabilité seront à chaque fois évaluées Où le public sera impliqué Au terme duquel les différentes autorisations seront délivrées Pendant lequel la flexibilité sera de mise Dont le timing de mise en œuvre devra être proportionné aux acquis scientifiques et techniques et à lassise sociétale Un tel processus prendra encore plusieurs décennies

23 22 Merci pour votre attention