Centre for Public Legal Education Alberta Droits judiciaires Les droits des minorités de langues officielles.

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1 Centre for Public Legal Education Alberta Droits judiciaires Les droits des minorités de langues officielles

2 Centre for Public Legal Education Alberta 2 Plan de la présentation Structure juridique Structure juridique Documents constitutionnels Documents constitutionnels Questions Questions Étude de cas Étude de cas

3 Centre for Public Legal Education Alberta 3 Structure juridique Documents constitutionnels - Charte canadienne des droits et libertés - Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982) Politiques linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux Loi sur les langues officielles, Loi sur les services en français

4 Centre for Public Legal Education Alberta 4 Pouvoirs fédéraux (art. 91) service postal droit pénal forces armées banque, monnaie mariage / divorce certaines taxes chemin de fer etc. Pouvoirs provinciaux (art. 92) célébration du mariage propriété et droits civils hôpitaux éducation institutions municipales certaines prisons etc. Loi constitutionnelle de 1867 Articles 91 et 92

5 Centre for Public Legal Education Alberta 5 R ésumé Législation constitutionnelle Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Sapplique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Sapplique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Législation fédérale Sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Législation provinciale Seulement aux sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Seulement aux sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Contient certains droits linguistiques Contient certains droits linguistiques Varie Varie Article 93 Article 93 Législation municipale varie varie

6 Centre for Public Legal Education Alberta 6 Droits judiciaires

7 Centre for Public Legal Education Alberta 7 Avoir accès à vos droits Vous allez en cour ou vous avez une audience devant un tribunal Est-il possible que les procédures se fassent en français? Est-il possible que les procédures se fassent en français? Si oui, comment obtenir ces services? Si oui, comment obtenir ces services? Quels services sont inclus? Avocats? Juges? Témoins? Jurés? Quels services sont inclus? Avocats? Juges? Témoins? Jurés? Sinon, pourquoi nest-ce pas possible? Est-ce que pourtant cela devrait être possible? Y a-t-il quelque chose que vous puissiez faire à ce sujet? Sinon, pourquoi nest-ce pas possible? Est-ce que pourtant cela devrait être possible? Y a-t-il quelque chose que vous puissiez faire à ce sujet?

8 Centre for Public Legal Education Alberta 8 Quelle a été votre expérience? Quelle a été votre expérience? Des exemples? Des exemples? Quavez-vous fait? Quavez-vous fait? Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés? Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés? Résultat? Résultat? Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions? Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?

9 Centre for Public Legal Education Alberta 9 Sources Documents constitutionnels variés Article 133 de la LC 1867 Article 133 de la LC 1867 Garanties des droits linguistiques dans les tribunaux établis par le Parlement et les tribunaux du Québec Article 32 de la Loi sur le Manitoba de 1870 Article 32 de la Loi sur le Manitoba de 1870 Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés : Manitoba et Nouveau-Brunswick Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés : Manitoba et Nouveau-Brunswick

10 Centre for Public Legal Education Alberta 10 Article 133 de la LC 1867

11 Centre for Public Legal Education Alberta 11 Article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870

12 Centre for Public Legal Education Alberta 12 Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés

13 Centre for Public Legal Education Alberta 13 Ça veut dire quoi? Les cours et tribunaux « de compétence fédérale » doivent vous permettre de choisir la langue des procédures. Les cours et tribunaux « de compétence fédérale » doivent vous permettre de choisir la langue des procédures. Tout procès « criminel » doit être dans la langue choisie par laccusé. Tout procès « criminel » doit être dans la langue choisie par laccusé. Droit criminel : compétence fédérale (art. 92 de la LC 1867) Droit criminel : compétence fédérale (art. 92 de la LC 1867) Administration des tribunaux : compétence provinciale Administration des tribunaux : compétence provinciale

14 Centre for Public Legal Education Alberta 14 Ça veut dire quoi? (suite) Cela veut dire que vous pouvez choisir la langue des procédures dans tous les tribunaux civils du Québec (article 133 de la LC 1867); tous les tribunaux civils du Québec (article 133 de la LC 1867); tous les tribunaux civils du Nouveau-Brunswick (article 19 de la Charte, article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870); tous les tribunaux civils du Nouveau-Brunswick (article 19 de la Charte, article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870); tous les tribunaux civils du Manitoba (article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870); tous les tribunaux civils du Manitoba (article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870); Pour les autres provinces : aucune protection constitutionnelle pour la langue des procédures civiles Pour les autres provinces : aucune protection constitutionnelle pour la langue des procédures civiles

15 Centre for Public Legal Education Alberta 15 Ça veut dire quoi? (suite) Procédures pénales (Code criminel, articles 530, 530.1 et 530.2) Tout accusé doit être informé de la possibilité davoir son procès et lenquête préliminaire en français. Tout accusé doit être informé de la possibilité davoir son procès et lenquête préliminaire en français. Si laccusé choisit un procès en français, le procureur de la Couronne chargé de laffaire doit parler français. Si laccusé choisit un procès en français, le procureur de la Couronne chargé de laffaire doit parler français. Laccusé a la possibilité dobtenir une traduction de lacte daccusation ou de linformation, sur demande. Laccusé a la possibilité dobtenir une traduction de lacte daccusation ou de linformation, sur demande.

16 Centre for Public Legal Education Alberta 16 Ça veut dire quoi? (suite) Procédures pénales (suite) Si laccusé choisit le français avec jury, les membres du jury doivent être capables de sexprimer en français. Si laccusé choisit le français avec jury, les membres du jury doivent être capables de sexprimer en français. Un témoin peut choisir la langue de son choix. Un témoin peut choisir la langue de son choix. Le Code criminel et larticle 14 de la Charte exigent que des interprètes soient disponibles pour aider laccusé et son avocat. Le Code criminel et larticle 14 de la Charte exigent que des interprètes soient disponibles pour aider laccusé et son avocat. Sil y a un coaccusé parlant une autre langue officielle, un procès bilingue peut être nécessaire. Toutefois, le(s) coaccusé(s) dexpression française ne pas perd pas ses droits linguistiques. Sil y a un coaccusé parlant une autre langue officielle, un procès bilingue peut être nécessaire. Toutefois, le(s) coaccusé(s) dexpression française ne pas perd pas ses droits linguistiques.

17 Centre for Public Legal Education Alberta 17 Ça veut dire quoi? (suite) Procédures pénales (suite) Si le procès est en français ou bilingue, toute décision écrite du juge doit être en français. Si le procès est en français ou bilingue, toute décision écrite du juge doit être en français. La décision peut ou non être traduite en anglais. Cela dépendra de la situation et de limportance de laffaire. La décision peut ou non être traduite en anglais. Cela dépendra de la situation et de limportance de laffaire.

18 Centre for Public Legal Education Alberta 18 Questions?]

19 Centre for Public Legal Education Alberta 19 Études de cas Testez vos connaissances. Testez vos connaissances. En petits groupes En petits groupes Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en. Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en. Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution quant à lutilisation du français lors de procédures judiciaires? Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution quant à lutilisation du français lors de procédures judiciaires? Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Sinon, que pourriez-vous faire? Sinon, que pourriez-vous faire? Tour de table dans 10 minutes Tour de table dans 10 minutes

20 Centre for Public Legal Education Alberta 20 Questions?

21 Centre for Public Legal Education Alberta Merci! Pour plus de renseignements Info@cplea.ca