Lintérêt général dans les services sociaux Marianne DONY.

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1 Lintérêt général dans les services sociaux Marianne DONY

2 La notion de service social dintérêt général apparaît pour la première fois dans le livre blanc sur les services dintérêt général. Cette nouvelle catégorie suscite bon nombre de questions qui seront examinées dans notre exposé

3 Service social dintérêt général Le plus souvent considéré comme une entreprise au sens du traité CE Faisant partie de la grande catégorie des service dintérêt général Mais présentant certaines caractéristiques spécifiques Concept à ne pas entendre de manière trop restrictive

4 Quest ce quune activité économique Il sagit de toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné Critère décisif : savoir si l'entité en question se livre à une activité qui serait susceptible, au moins en principe, d'être celle d'une entité privée poursuivant un but lucratif

5 L a finalité sociale dune activité et labsence de but lucratif ne sont pas en soi suffisants pour exclure que l'activité en cause soit qualifiée d'activité économique. Conséquence : dans le secteur social, la plupart des activités sont considérées comme ayant un caractère économique

6 En effet, ces services sont fournis par divers secteurs : le secteur public, le secteur marchand, le secteur privé à but non lucratif, composé dorganismes de solidarité dorigine et de forme extrêmement variées : associations caritatives ou religieuses, mutuelles, coopératives, fondations

7 Un exemple Pour les activités menées par les fondations bancaires italiennes dans des secteurs tels que laide aux catégories sociales défavorisées, lenseignement, la recherche scientifique et technologique, la protection de l'environnement, les arts, la sauvegarde du patrimoine culturel et lencouragement d'activités culturelles. les fondations sont susceptibles doffrir des biens ou des services sur le marché en concurrence avec dautres opérateurs Leur activité est alors « économique, nonobstant la circonstance que loffre de biens ou de services est faite sans but lucratif, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle dopérateurs poursuivant un tel but ».

8 Les seules exceptions admises sont –lenseignement obligatoire public –La sécurité sociale obligatoire –Les systèmes nationaux de soins de santé

9 Service (social) dintérêt général Certaines caractéristiques sont communes à tous les services dintérêt général et doivent permettre à ces derniers dexercer leurs missions de cohésion économique, sociale et territoriale. Ces caractéristiques sont les suivantes

10 Continuité du service : pas de rupture de charge Universalité : un même service pour tous les usagers Accessibilité et égalité daccès, quelle que soit la solvabilité du bénéficiaire Transparence du contenu du service et de son financement Qualité du service Participation des usagers Evaluation.

11 Les SIG sociaux ont des caractéristiques qui leur sont propres Ils visent la mise en œuvre concrète des droits fondamentaux, notamment des droits sociaux, et à la réalisation de légalité des chances, notamment pour les personnes qui rencontrent des obstacles pour accéder à ces droits et pour les exercer Ils sont basés sur des principes particuliers, à savoir la reconnaissance de limportance de la dignité humaine, de la solidarité, de la justice sociale, de la cohésion sociale et du bien-être

12 Ils remplissent une double fonction –de prévention et de repérage des besoins sociaux dun côté et –de réparation de lautre face aux risques sociaux, sanitaires et économiques Ils touchent directement la personne et plus particulier lintégrité physique et morale de chaque personne Ils sont à la fois –spécifiques à cette personne et, de ce fait, souvent adaptés à chaque individu en particulier –et collectifs car ils reposent sur des solidarités intergénérationnelles et géographiques.

13 Ils prennent en compte la vulnérabilité des usagers dans la réponse sociale : prise en charge de personnes vulnérables, pour des raisons sociales, sanitaires ou économiques, qui ne peuvent, de manière temporaire ou permanente, être assimilées à de simples consommateurs Ils répondent à des besoins sociaux et à des déficits sociaux auxquels le marché ne peut faire face de manière satisfaisante ou qui peuvent même être générés par certaines structures de marché.

14 Sur le plan des prix, ils appliquent une tarification sociale fixée non pas en fonction du coût du service et de la loi de loffre et de la demande Loffre sociale est solvabilisée par les pouvoirs publics Le développement de loffre de service est donc régulé par la puissance publique, afin de garantir une réponse harmonieuse sur tout le territoire

15 Eviter une définition trop restrictive des services sociaux dintérêt général On met trop souvent uniquement en exergue l'aspect « caritatif » des services sociaux dintérêt général Or bon nombre de services sociaux d'intérêt général bénéficient à un public divers et élargi, et pas uniquement aux personnes désavantagées.