Macroscope pour le système océanique, Macroscope for oceanic earth (2010-2014) Tâche 5.4:Gouvernance par le Droit de la mer, le Droit des pêches et le.

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1 Macroscope pour le système océanique, Macroscope for oceanic earth (2010-2014) Tâche 5.4:Gouvernance par le Droit de la mer, le Droit des pêches et le Droit économique Brest (IRD), 4 et 5 mai 2010 Réunion de lancement du projet ANR MACROES, Macroscope pour le système océanique, Macroscope for oceanic earth (2010-2014) Tâche 5.4: Gouvernance par le Droit de la mer, le Droit des pêches et le Droit économique Dr.Florence GALLETTI florence.galletti@ird.fr CR1 IRD, juriste, Droit public florence.galletti@ird.fr U.M.R. EME 212 Écosystèmes Marins Exploités, Centre de Recherches Halieutiques méditerranéenne et tropicale CRH, Sète, France

2 Positionnement de cette tâche 5.4 dans le projet MACROES Intégration de la tâche 5.4 dans la tâche n°5 exploitation des ressources marines et gouvernance, dont elle est le 4 eme aspect modes de gouvernance existants en matière de gestion de la ressource et des évolutions dont ils pourraient faire lobjet sous la pression du changement climatique, c.à.d. des conséquences de celui-ci en matière sociale, économique, juridique, potentiellement conflictuelles: lLa tâche 5.4 est la part juridique. Elle traite des modes de gouvernance existants en matière de gestion de la ressource et des évolutions dont ils pourraient faire lobjet sous la pression du changement climatique, c.à.d. des conséquences de celui-ci en matière sociale, économique, juridique, potentiellement conflictuelles: cf. changement dans la disponibilité de la ressource halieutique, sa redistribution spatiale, sa masse, effondrement de filières,insuffisance alimentaire… Utilité de travailler sur la gouvernance:les lieux de pouvoirde décision,agir en situation de sur pression et de raréfaction prévisible de la ressource Utilité de travailler sur la gouvernance: clarifier les lieux de pouvoir et de décision, pour pouvoir agir en situation de sur pression et de raréfaction prévisible de la ressource

3 gouvernance de laccès - le cadre légal de la gouvernance de laccès aux ressources et aux territoires marins sera renseignée à travers 3 aspects: droit international de la mer - celui du droit international de la mer (F. Galletti plutôt): règles de découpages des espaces marins, règles concernant les ressources grands migrateurs, les stocks chevauchant, les obligations des Etats partie,tels qu issus des instruments juridique majeurs: Conv. Montego Bay en vigueur depuis 1994, Accord de New york de 1995 etc… ou plus régionaux - celui du droit des pêches - celui du droit des pêches (B. Cazalet et F. Féral plutôt) gouvernance internationale des pêches, action des organisations comme la FAO, gouvernance régionale et sectorielle des pêches, systèmes particuliers comme la Politique Européenne de la Pêche, prérogatives des États pêcheurs etc… droit international économique - celui du droit international économique et du droit de la biodiversité marine (D. Roca et F. Galletti plutôt) contexte actuel de lOMC, droits dexploitation, de circulation et de valorisation des ressources halieutiques, protection par le droit international économique ou environnemental de la biodiversité, ou au contraire course à lexploitation par des acteurs restreints

4 Attendu 1: seront donc mises en avant les grandes « tendances » de formation de ces droits, le poids du découpage des zones et des obligations de coopération, le fonctionnement des institutions qui les font vivre, les instruments et mesures usuellement établies, les modes de décisions utilisés et les formes des décisions,les pesanteurs des systèmes etc… : ces 3 droits sont essentiels car déterminent les règles pour accéder à ces ressources et se les partager, et par là ce qui relève de lillégalité dans le contexte actuel (pêche illégale, non respect des obligations par les Etats etc, surexploitation, irresponsabilité …). les réactionsdes institutions au changement climatique on ne peut pas envisager les réactions des institutions au changement climatique sans connaître ce cadre légal de gestion des espaces de plus en plus découpés (de la zone côtière à la haute mer) et des ressources halieutiques (par espèces ou pêcheries) dont la gestion est de plus en plus convoitée,valorisée, ou décriée

5 Attendu 2 Attendu 2: plus prospectif, seront mises en avant les évolutions possibles des droits et de la gouvernancesuite aux risques du changement climatique les évolutions possibles des droits et de la gouvernance, suite aux risques du changement climatique conjoncturelle ou structurelle, réformer La raréfaction, le repositionnement de la ressource halieutique, sa disparition, la pénurie alimentaire,les conflits économiques,sociaux, comme crises conjoncturelle ou structurelle, peuvent-ils être le LEVIER pour réformer les acquis juridiques, le fonctionnement des institutions internationales, régionales, européennes, nationales, sectorielles … et dans quelles directions pour la ressource (approche de précaution?, durcissement de la législation?, restrictions des prélèvements?, redistribution des cartes ? Centralisation de la gestion ou éclatement des responsabilités?) Bref: les cadres légaux actuels en matière de pêche / denvironnement peuvent-ils se réformer APRES les conséquences négatives dun changement climatique impactant territoires marins et ressources ? Et AVANT la survenance des conséquences? ( peu probable eu égard aux pesanteurs des systèmes mais pas impossible…)

6 Remarques finales 5.4: un exposé des «tendances» traversant le cadre légal et les institutions en vigueur, plutôt, quune approche «scenarii». Pourquoi? Le but du droit est la «sécurisation juridique», lobjectif est de clarifier, donc de déterminer les rapports entre les acteurs accédant à la ressource (rapports juridiques et économiques); il établit aussi les règles pour réguler, ou trancher, les conflits entre États, ou entre individus, portant sur laccès à la ressource et à sa gestion moins irresponsable. Tend à fixer les choses dans le temps et si possible universellement… est donc envisageable une description des «tendances» -historiques - et -en situation de crise majeure-, à lopposé du «scénario» vu comme un élément dinstabilité et de flou, pendant que tous les efforts sont dirigés vers des créations juridiques concrètes, acceptées par une majorité dEtats du monde et de secteurs professionnels, et installées durablement dans le temps. Le scénario peut être un mode de communication grand public, mais pour MACROES, la tendance, plus réelle, nous occupera

7 Restitutions de la tâche 5.4 dans le projet MACROES Nombre de chercheurs impliqués: 4 Florence Galletti, coord.de la tâche 5.4 et chercheur, David Roca Post-Doc Bertrand Cazalet Ingénieur de recherche François Féral chercheur, Florence Galletti, ( coord.de la tâche 5.4 et chercheur), UMR EME 212,Sète/ et à Perpignan: David Roca, CERTAP, ( Post-Doc )/ Bertrand Cazalet CERTAP ( Ingénieur de recherche )/ François Féral, ( chercheur ),CERTAP Le contrat de post-doc (Roca)commence et sera suivi par le contrat ding. de recherche (Cazalet) Deliverables: Mois 12 (CERTAP) Droit économique et biodiversité Mois 18 (EME) Droit de la mer Mois 24 et 36 (CERTAP) Droit des pêches