LES INFRACTIONS SPÉCIFIQUES DROIT 12 M. BOUDREAU.

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1 LES INFRACTIONS SPÉCIFIQUES DROIT 12 M. BOUDREAU

2 A. INTRODUCTION Les infractions spécifiques : Le code criminel contient au delà de 800 articles. Plus de 50% des articles portent sur les infractions violentes. En toute matière concernant les infractions criminelles, la couronne est liée par laccusation. Il serait donc injuste de permettre au procureur de la couronne dajouter des infractions au cours dun procès ( voir la Charte, les droits des accusés).

3 B. LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE I) le meurtre : laccusé a causé la mort de la victime. Pour être jugée coupable dun meurtre, la personne doit avoir la mens rea requise. le Code criminel indique quune personne qui a lintention de causer des blessures assez sérieuses pour entrainer la mort de quelquun sera aussi coupable de meurtre.

4 B. LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE Le code fait distinction entre le meurtre au premier degré et celui au deuxième degré. Le meurtre au premier degré est : 1) celui commis avec préméditation 2) celui dont la victime est un(e) agent(e) de la police 3) celui dont la victime est un(e) gardien(ne) de prison 4) celui commis pendant la commission dun autre crime (exemple : détournement davion, agression sexuelle, la prise dotage) -Les cas qui ne se conforment pas aux critères ci-dessus seront interprétés comme meurtres au deuxième degré.

5 B. LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE Le cas dhomicide involontaire : laccusé cause la mort de quelquun par un acte illégal ou par négligence criminelle.

6 B. LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE II) la voie de fait : laccusé emploie de la force directement ou indirectement contre une autre personne, ou tente ou menace demployer une telle force. larticle 266 du code indique que la peine maximale est une amende de $2000 doublée de six mois en prison. si le coupable utilise une arme, le coupable pourrait être condamné à 10 ans en prison. pour des voies de fait graves (la victime est blessée de façon sérieuse ou la victime est mutilée ou défigurée) le coupable pourrait être condamné à 14 ans en prison.

7 B. LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE III) lagression sexuelle : laccusé est coupable de lutilisation de la violence de nature sexuelle. il existe trois degrés dagression sexuelle. Toutefois, une personne déclarée coupable dune agression sexuelle moins sérieuse pourrait être condamnée à 10 demprisonnement. Pour des agressions très sérieuses, le coupable pourrait être condamné à lemprisonnement à perpétuité.

8 C. LES INFRACTIONS ET LES BIENS I) le vol : Laction de s'approprier ce qui appartient à autrui. Larticle 322 du Code criminel indique quun vol est commis lorsquune personne prend le bien dautrui avec lintention de privation, même sil sagit de vol temporaire. Toutefois, la mens rea de laccusé joue un rôle pertinent. Si cet individu fait preuve dune croyance sincère quil a le droit dutiliser le bien, il ne sera pas déclaré coupable dun vol.

9 C. LES INFRACTIONS ET LES BIENS II) le vol qualifié (Article 343) : Il sagit ici de laction de s'approprier ce qui appartient à autrui par geste violent ou par menace de violence. La personne trouvée coupable de vol qualifié est passible de lemprisonnement à perpétuité.

10 C. LES INFRACTIONS ET LES BIENS IV) lintroduction par effraction (Article 348) : Il sagit ici de sintroduire dans un endroit avec lintention de commettre un acte criminel. Si linfraction est commise relativement à une maison dhabitation, le coupable pourrait être passible de lemprisonnement à perpétuité. Si linfraction est commise relativement à un endroit autre quune maison de cohabitation, le coupable pourrait être passible dune peine de 14 ans demprisonnement (peine maximale).

11 C. LES INFRACTIONS ET LES BIENS V) Les méfaits: la destruction ou la détérioration volontaire des biens. Larticle 430 du Code criminel prévoit trois types de méfaits : La destruction volontaire de la vitrine (dun magasin). Rendre un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, sans nécessairement endommager le bien. Empêcher quelquun de jouir de son bien.

12 C. LES INFRACTIONS ET LES BIENS Les peines prévues pour des méfaits varient. Si les dommages sont inférieurs à 1000 $, le coupable pourrait être condamné à une peine maximale de deux ans demprisonnement. Si les dommages dépassent 1000 $, le coupable est passible dune peine de dix ans en prison. Si le méfait présente un danger réel pour la vie des gens, larticle 430 du Code criminel prévoit la possibilité de prison à perpétuité.

13 C. LES INFRACTIONS ET LES BIENS Les faux (Article 366) : La préparation de faux documents avec lintention de les utiliser comme documents authentiques. La peine maximale prévue pour la commission dun faux est de 14 ans demprisonnement.

14 D. Les éléments de linfraction criminelle La majorité des infractions criminelles comporte deux éléments importants: la mens rea et lactus reus.

15 E. Lactus reus Lactus reus est laction fautive par laquelle lacte criminel est commis. Exemple: Larticle 268(1) du Code criminel du Canada décrit les actions qui définissent le crime de voies de fait graves: « …commet des voies de faits graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger » Dans cet article, lactus reus du crime est indiqué très clairement. Une personne qui blesse, mutile, défigure une autre personne ou qui met sa vie en danger commet des voies de faits graves. Lactus reus signifie donc toutes les actions accomplies pour causer le préjudice.

16 F. La mens rea La mens rea désigne lintention criminelle de la personne au moment de la préparation dun acte criminel. Dans la plupart des cas, la Couronne doit prouver que lacte était intentionnel, volontaire, conscient, irresponsable ou imprudent pour mettre en évidence la mens rea de lacte criminel. Ces dernières années, les tribunaux canadiens ont étendu la définition de la mens rea de certaines infractions pour inclure laveuglement volontaire (cest-à-dire quand quelqu'un est presque certain de la criminalité dun acte mais le commet quand même).