LA RESPONSABILITE DU MONITEUR EN PRESENCE D’UN ACCIDENT

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1 LA RESPONSABILITE DU MONITEUR EN PRESENCE D’UN ACCIDENT

2 I ) Le Moniteur L’Initiateur – Le Guide de la Palanquée
Celui qui est censé avoir une expérience supérieure à un ou plusieurs autres plongeurs. Moniteur vient du latin monitor : qui avertit. Initiateur vient du latin initiare : qui commence ou qui met au courant d'une profession, d'un sport en l'occurrence.

3 a.- La Responsabilité Civile.
II) Obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences. a.- La Responsabilité Civile. Art du Code Civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" Art du Code Civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

4 Définition du délit : fait volontaire et illicite
La responsabilité délictuelle : Définition du délit : fait volontaire et illicite La responsabilité quasi-délictuelle : Définition du quasi-délit : fait involontaire et illicite. Art du Code Civil "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Apparaît également la notion de renonciation à l'art du CC par l'acceptation des risques. La responsabilité contractuelle

5 b.- La Responsabilité pénale « Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi » (Jur. 1981).

6 III) La Preuve Disposition commune à toutes les juridictions. Art. 9 du Code de Procédure Civile "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". La charge de la preuve incombe au demandeur L'objet de la preuve : fait matériel La recevabilité de la preuve : légalité

7 La preuve constitue un des éléments des dispositions liminaires des principes directeurs du procès :
- l'instance - l'objet du litige - les faits - les preuves - le droit - la contradiction - la défense - la conciliation - les débats - l'obligation de réserve

8 IV)Ordre Juridictionnel judiciaire
Premier Jugement : - en matière civile : Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance - en matière spécialisée : Tribunal des prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal de commerce Tribunal des affaires sociales - en matière pénale : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assise Tribunal pour enfant

9 Appel : Cassation en matière civile et spécialisée : - Cour d'appel
- Cour d'assise d'appel en matière pénale : - Cour d'assise pénale Cassation Pas de jugement sur le fond. Jugement sur la forme

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11 Autorité Judiciaire : Magistrat du siège : nommé par le Président de la Cour de Cassation. Nomination en interne Magistrat du parquet : nommé par la Chancellerie avec avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il représente le Ministère public : il a la charge des intérêts de la Société : . classement sans suite . poursuites . ordonnance pénale Le Juge doit juger exactement dans le sens qui lui a été demandé. Interdiction : ultra petita et infra petita. Principe du contradictoire à respecter : Principe du droit à la défense : s'applique au Juge et s'applique à l'expert.

12 V) L’expert Il n'est pas un auxiliaire de justice, c'est un collaborateur occasionnel de la justice. Il doit remplir diverses conditions de compétence pour pouvoir être nommé et re-inscrit par la suite. Prête serment Il est indépendant Il est tenu au secret professionnel . Définition du sapiteur . définition du sachant Il est responsable

13 VI) L’accident L'accident
Le rapport de gendarmerie : les procès verbaux faits par les officiers de police judiciaire La plainte Le juge d'instruction Le Procureur de la République

14 VII) Nomination de l’Expert
Art. 232 du Nouveau Code de Procédure Civile : choix de l'expert "Le Juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien". Il lui est impossible de concilier les parties

15 Mission confiée à l'Expert (en matière civile) :
1°) fixation d'une provision 2°) Acceptation de la mission 3°) Relation entre le Juge et l'Expert : - respect du juge - autonomie de l'expert 4°) Contradictoire 5°) Organisation du travail - journal de l'expert

16 6°) Convocation des parties 7°) L' accedit 8°) Travail de l'expert : - collaborateur – sapiteur - sachant (art. 242) - dire des parties - délais 9°) Prestation de service 10°) Le rapport 11°) Le prérapport : - rassure le juge - protège l'expert

17 Mission confiée à l'expert en matière pénale
2°) Acceptation de la mission 3°) Relation entre le Juge et l'Expert : respect du juge - autonomie de l'expert 5°) Organisation du travail : journal de l'expert 8°) Travail de l'expert : collaborateur – sapiteur - sachant (art. 242) - dire des parties - délais 10°) Le rapport

18 IIX) La Sanction Dépend de la procédure et du procès.

19 IX) Conclusion Le respect des : - règlements - Lois
La mise en garde – la prudence La complexité des situations