1 1 – Législation (1/3) Plan national de prévention Objectifs, etc. Plan Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PEDMA) (dépt sauf IDF) Objectifs.

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1 1 1 – Législation (1/3) Plan national de prévention Objectifs, etc. Plan Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PEDMA) (dépt sauf IDF) Objectifs + orientations + indicateurs + Méthode, Suivi PPG Déchets Dangereux (région) PPG Déchets du BTP (dépt sauf IDF) « Programmes » Territoriaux de Prévention Niveau national Niveaux départemental ou régional Niveau local Programmes locaux de prévention Opposabilité Programm es sectoriels ? Nouveau !

2 2 1 – Législation (2/3) Périmètre géographique ObjetDéchets concernésCode de lenvironnement Partie législative Partie réglementaire Plan nationalde prévention des déchetsL.541-11 Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux (PPG-DD) L.541-13R.541-29 à R.541-41 Plan départemental ou interdépartemental (régional en Ile-de-France) des déchets non dangereux (PPG-DND) L.541-14R.541-13 à D.541-28 des déchets issus de chantiers du BTP (PPG-DBTP) L.541-14-1R.541-41-1 à R.541-41-18 NB : Egalement, des Plans nationaux de « prévention et de gestion » pour certaines catégories de déchets selon liste établie par décret en Conseil dEtat à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités (art. L.541-11-1)

3 3 1 – Législation (3/3) Art. R.541-14 - Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux.. sont composés de : I. - Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend… II. - Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit 1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ; 2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. III. - Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe … Idem pour le PPG-DD (Art R.541-30 Idem pour le PPG – DBTP (Art R.541-41-2), le contenu du programme de prévention nétant toutefois pas précisé