Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets et relatif à la gestion des établissements.

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1 Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines Directives pour lutilisation dun portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire

2 Problématique des sources orphelines Les nombreuses applications de la radioactivité Réglementation rigoureuse Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Dose effective maximale pour les personnes du public : 1mSv/12 mois (20mSv/12 mois pour personnes professionnellement exposées)

3 Problématique des sources orphelines Exemple 1 : Algericas (Sp) – 1998 source Cs-137 dans la ferraille 6 millions de dommages Exemple 2 : Cs-137 (51 TBq) dans les déblais dun hôpital 4 morts Détecter les sources radioactives indésirables (= sources orphelines) dans les secteurs des déchets classiques et du recyclage Directive 2003/122/Euratom du 22/12/03 – art. 9.3: Les États membres encouragent la mise en place de systèmes visant à détecter les sources orphelines là où des sources orphelines sont généralement susceptibles de se trouver, par exemple dans les grands parcs à ferraille et les grandes installations de recyclage des métaux ou, le cas échéant, dans les noeuds de transport importants tels que les postes de douanes.

4 Problématique des sources orphelines Nécessité dun cadre réglementaire pour le secteur non nucléaire offrant une protection suffisante : Obligation dinstaller des portiques de détection dans certains établissements Imposition de directives concernant lutilisation des portiques Contrôle de lutilisation des portiques et du respect des directives Mesures relatives à lévacuation de substances radioactives Imposition de mesures aux établissements où lutilisation dun portique de détection nest pas obligatoire

5 Approche globale AFCN collabore avec lONDRAF – les Régions – les secteurs concernés Solution pour : -Le cadre réglementaire -le financement des sources orphelines -La formation et linformation des secteurs / travailleurs concernés

6 Projet dARRETE ROYAL Parmi les flux de matières traitées par les industries de traitement et du recyclage des déchets : IDENTIFICATION DES FLUX SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINES Présence probable de sources Utilisation des codes de classification des déchets définis par la Commission européenne => ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINES Parc à conteneurs Ferrailleurs < 25,000 T/an Centres de tri … Prévention Contre la présence de radionucléides dans le secteur non nucléaire Identification des établissements sensibles en matière de sources orphelines Définition des flux sensibles en matière de sources orphelines Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur Fonderie > 25,000 T/an Décharges Etablissements => flux sensibles en matière de sources orphelines Procédure de précaution Formation du personnel Procédure de réaction en cas de découverte dune source Notification à lAFCN Etablissements => Système de détection automatique Screening devant portiques de détection Intervention des opérateurs Procédure de réaction en cas de découverte dune source Notification à lAFCN Imposition des systèmes de détection adéquats

7 Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateurs de déchets Fonderie > 25,000 T/an Décharges Etablissements => système de mesure automatique Screening par portiques de détection Intervention par opérateurs Procédure de réaction en cas de découverte dune source Notification à lAFCN Directives pour lutilisation dun portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire (Moniteur Belge 04/09/2006)

8 -Enregistrement obligatoire du portique et notification obligatoire en cas dintervention - Marche à suivre en cas dalarme - Seuils dacceptation - Mesures de radioprotection Arrêté fixant les critères de qualité et de performance minimaux pour les instruments fixes de détection automatique des substances radioactives dans le secteur non- nucléaire (Projet) Publication IAEA-TECDOC-1312 : Detection of radioactive materials at borders (September 2002) Directives pour lutilisation dun portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire (Moniteur Belge 04/09/2006) Film Annexe technique pour experts agréés

9 FILM Quand intervenir soi-même après une alarme ?

10 Enregistrement obligatoire Formulaire denregistrement sur site web : www.fanc.fgov.be www.fanc.fgov.be E-mail à radioactivity@fanc.fgov.be

11 Personnel professionnellement exposé Limite de dose = 1000µSv/an Principes généraux des directives (1)

12 Respecter les principes de base de la radioprotection : - limiter le temps dexposition - éloigner les personnes non indispensables à lintervention - mesurer le débit de dose en continu lors de lintervention Principes généraux des directives (2)

13 Retour à lexpéditeur ? NON UNIQUEMENT lorsque = i.Chargement en provenance de létranger (après accord de lAFCN) ii.Chargement en provenance dhôpitaux iii.Lexpéditeur dispose dun portique de détection enregistré à lAFCN JAMAIS si débit de dose > 5µSv/h ! Principes généraux des directives (3)

14 Analyse du signal du portique de détection (coups par seconde –cps) Seuil dalarme (portique) : 5 (max) Seuil dalerte : ~ 20 x bruit de fond Seuil daction (distribution homogène / radioactivité naturelle) : ~ 3 x bruit de fond Seuils

15 Seuils (2)

16 CPS > seuil dalerte : STOP -Définir un périmètre de sécurité -Faire appel à un expert agréé -Avertir lAFCN Seuils (3)

17 Ex.: briques réfractaires, déchets industriels, boues de station dépuration, etc. Distribution homogène de radioactivité dans le chargement (débit de dose le même partout) Si origine du problème connue ET signal (nombre de cps) < seuil daction : acceptation Radioactivité naturelle / Distribution homogène

18 1. Mesure du débit de dose Se rapprocher progressivement du véhicule si > 5µSv/h !! : stop et faire appel à un expert agréé Si chaque point de la paroi du véhicule < 5µSv/h : lexploitant peut intervenir lui-même Si dépassement en un seul point et < 20µSv/h : lexploitant peut intervenir lui-même Lintervention

19 2. Recherche et localisation dune source (1) Localisation : scintillateur ou radiamètre Mesure du débit de dose en continu (radiamètre / dosimètre personnel) Vêtements de protection individuels Lintervention

20 2. Recherche et localisation dune source(2) Débit de dose > 20µSv/h (au niveau de la poitrine) : STOP ! – appel à un expert agréé Débit de dose à 10 cm de la source > 500µSv/h : STOP ! appel à un expert agréé Si débit de dose < 20µSv/h – isoler la source Lintervention

21 3. Contamination homogène Radionucléides à courte durée de vie = décroissance rapide (mesurer après 7 jours ou radionucléide connu) attendre décroissance presque totale (incinérateurs) ou débit de dose en contact < 5µSv/h (décharge) Radionucléides à longue durée de vie caractérisation par expert agréé Lintervention

22 Le stockage provisoire sur le site est autorisé Placer le(s) déchet(s) dans un fût (avec sigle radioactif visible) + fût dans local fermé à clef (limite de dose) Tenir à jour linventaire des matériaux stockés Le stockage

23 Si : -Débit de dose sur paroi extérieure < 1µSv/h (0,5µSv/h pour un poste de travail occupé en permanence) -Débit de dose dans le local < 100µSv/h (mesuré à hauteur de la poitrine) Faire appel à un expert agréé Le stockage

24 Après isolement de la source, refaire passer le camion et le chargement sous le portique Vérifier que les équipements de protection nont pas été contaminés (contaminamètre) Si pas de contaminamètre, mettre les équipements de protection dans le local de stockage Contrôle contamination

25 ENREGISTREMENT du portique à lAFCN NOTIFICATION des interventions à lAFCN INVENTAIRE des substances radioactives stockées : à transmettre une fois par an à lAFCN Formulaires standard : voir site web Personnes de contact : Daan Van der Meersch (daan.vandermeersch@fanc.fgov.be)daan.vandermeersch@fanc.fgov.be Katleen De Wilde (katleen.dewilde@fanc.fgov.be)katleen.dewilde@fanc.fgov.be Administration

26 Objectifs de ces instructions : Garantir la radioprotection Uniformiser les pratiques Conclusion

27 FILM Quand intervenir soi-même après une alarme ?

28 1)Exercices théoriques 2)La notification 3)Lintervention En pratique…

29 Exercice 1 Hyp. : Alarme à un portique : 4563 cps Rayonnement de fond : 0,1 μSv/h = 1301 cps Profil: Données complémentaires si nécessaires : Mesure à la paroi du véhicule avec contaminamètre : 3654 cps Mesure à la paroi du véhicule avec contaminamètre : 4,8 μSv/h Expéditeur connu, chargement composé de pierres réfractaires provenant de travaux de démolition

30 Exercice 1 SOLUTION :

31 Exercice 1 QUE FAIRE SI… - lalarme au portique sélève à 28032 cps ? - le chargement provient de létranger ?

32 Exercice 2 Hyp. : alarme au portique le 1 er janvier 2011 : 4563 cps Chargement provenant dune maison de repos Rayonnement de fond : 0,1 μSv/h = 1301 cps Profil : Données complémentaires si nécessaires : La source semble provenir dun sac de pampers Débit de dose au contact du fût de pampers le 1 er janvier 2011 : 0,6 μSv/h Débit de dose au contact du fût de pampers le 4 janvier 2011 : 0,51 μSv/h Débit de dose au contact du fût de pampers le 7 janvier 2011 : 0,32 μSv/h

33 Exercice 2 SOLUTION :

34 Exercice 2 QUE FAIRE SI… - le débit de dose au contact du sac trouvé sélève à 30 μSv/h ? - le débit de dose à hauteur de poitrine sélève à 30 μSv/h ?

35 !! Doit être envoyée à temps et dûment complétée à ladresse radioactivity@fanc.fgov.be pour pouvoir être prise en compte et bénéficier de lintervention financière de lONDRAF !! radioactivity@fanc.fgov.be La notification

36 Trouvez les nombreuses erreurs dans les différents formulaires de notification !

37 Lintervention Lalarme du portique vient juste de se déclencher. Le signal du portique permet dintervenir soi-même (< seuil dalerte). Au travail ! - Choisissez le matériel adéquat - Effectuez lintervention - Complétez le formulaire de notification - Présentez vos conclusions