Francesca STOCKMAN-DGTRE-Division Energie

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1 Francesca STOCKMAN-DGTRE-Division Energie
Garantir à tous l ’accès à des logements et des équipements économes en énergie: mesures politiques et initiatives de terrain Francesca STOCKMAN-DGTRE-Division Energie séminaire 3 - FCSS/RWASE - mars 2007

2 I. MEBAR Cadre juridique: Opération en vigueur depuis 1992
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

3 I. MEBAR Cadre juridique (2): Pour qui ? Combien ? Pour faire quoi ?
Ménage dont les ressources sont  (RIS X 1,20) Combien ? 1.365 € au maximum Pour faire quoi ? Investissement (mobilier ou immobilier) favorisant l ’URE

4 I. MEBAR Procédure: dossier introduit par le CPAS
mission de l ’administration régionale mission des consultants des guichets de l ’énergie intervention des entreprises

5 I. MEBAR Quelques résultats: plus de 10 millions d ’euros depuis 2000
environ dossiers introduits par an 85% de dossiers acceptés 77% des bénéficiaires sont locataires 90% des travaux  placer (remplacer) des appareils de chauffage décentralisés

6 I. MEBAR Les limites: Peut-on parler d ’intervention visant à une meilleure utilisation de l ’énergie? Aide d ’urgence ? Un des nœuds du problème: la qualité du logement !

7 II. LA GSE Cadre juridique: Opération en vigueur depuis 2004
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre relatif à la guidance sociale énergétique

8 II. LA GSE Cadre juridique (2): Pour qui ? Combien ? Pour faire quoi ?
Les CPAS Combien ? 250 € par bénéficiaire du RIS avec un plafond de € Pour faire quoi ? des actions de nature curative et préventive des actions d'information visant à faciliter l'accès aux aides financières existantes permettant notamment de réaliser des investissements énergétiques

9 II. LA GSE Procédure: projet de plan introduit par le CPAS
axe information - sensibilisation axe préfinancement analyse par la commission AM d ’octroi de subvention exécution du plan (2 ans) rapports d ’évaluation adaptations éventuelles

10 II. LA GSE Quelques résultats:

11 II. LA GSE Quelques résultats:
La guidance sociale énergétique comprend trois axes, préventif, d’information et curatif. Dans le souci de pouvoir agir préalablement à toute situation de crise lors de laquelle la personne se retrouve en défaut de paiement de ses fournitures d’énergie et invitée à se présenter en commission locale d’avis de coupure, l’objectif prioritaire de la GSE est d’agir en amont du processus en permettant aux personnes de disposer d’informations précises et concrètes.

12 II. LA GSE Quelques résultats:
Particulièrement soucieux de permettre aux personnes précarisées d’avoir un accès à l’information, les CPAS ont élaboré des plans essentiellement axé sur l’organisation de séances de formation, la réalisation d’outils de sensibilisation, le recours à des professionnels pour identifier dans le logement les postes les plus énergivores. Certains ont également aidé certaines personnes à investir dans des équipements performants (frigo ou machine à laver de classe A) par des avances récupérables.

13 II. LA GSE Les limites: Si l’analyse des rapports fait clairement apparaître que la problématique de l’énergie (le coût du chauffage, la libéralisation du marché) occupe une place prépondérante dans la gestion courante des ménages, les CPAS relèvent de nombreuses difficultés auxquelles les assistants sociaux sont confrontés dans le cadre de la mise en œuvre des plans et dont les principales sont d’une part le manque de moyens humains au sein des CPAS, d’autre part la difficulté de mobiliser le public cible et enfin l’impossibilité de pouvoir financer directement certains investissements matériels.

14 II. LA GSE Les perspectives:
réflexion en cours visant à évaluer les deux programmes journée d ’étude pour une politique sociale énergétique une proposition doit être soumise au Ministre en juin prochain

15 III. PRIMES ENERGIE Cadre juridique: Mécanisme en vigueur depuis 2004
Programme d ’action Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril relatif aux modalités et à la procédure d ’octroi des primes visant à favoriser l ’URE

16 III. PRIMES ENERGIE Cadre juridique (2): Pour qui ? Combien ?
Tous les citoyens Combien ? Variable selon le type d ’investissement Pour faire quoi ? Isoler son logement (rénovation) - audit du logement chauffage - nouvelle construction - ventilation

17 III. PRIMES ENERGIE Procédure:
réaliser l ’investissement en respectant les exigences techniques introduire son dossier dans les 3 mois de la facture soit auprès de l ’administration, soit auprès de son gestionnaire de réseau attention: pas de cumul entre la prime énergie et la prime à la réhabilitation

18 IV. REDUCTION FISCALE Cadre juridique: disposition fédérale
certains investissements couverts par les primes régionales peuvent également bénéficier de réductions à l ’impôt des personnes physiques pour investissements économiseurs d ’énergie compléter les codes 363 et 383 de la déclaration fiscale

19 IV. REDUCTION FISCALE Cadre juridique (2): Pour qui ? Combien ?
Tous les citoyens qui sont soumis à l ’impôt sur les revenus Combien ? Pour faire quoi ? Liste de travaux (ex. isolation toit, double vitrage, audit énergétique, remplacement d ’une ancienne chaudière,…)

20 Je vous remercie de votre attention
Pour tout complément d’information: energie.wallonie.be Francesca STOCKMAN